Vertaling van "procédures d'extradition impliquant karlheinz schreiber " (Frans → Engels) :

Les allégations de paiements en espèces—L'enquête publique—L'extradition de Karlheinz Schreiber
Alleged Cash Payments—Public Inquiry— Extradition of Karlheinz Schreiber

Les allégations de paiements en espèces—L'enquête publique—L'extradition de Karlheinz Schreiber—La responsabilité ministérielle
Alleged Cash Payments—Public Inquiry—Extradition of Karlheinz Schreiber—Ministerial Responsibility

Lorsque le tourisme sexuel impliquant des enfants a lieu en dehors de l’Union, les États membres sont encouragés à intensifier, par le recours aux instruments nationaux et internationaux disponibles, et notamment les conventions bilatérales ou multilatérales en matière d’extradition, à l’assistance mutuelle ou à la transmission de procédures, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales en vue de lutter contre le tourisme sexuel.
Where child sex tourism takes place outside the Union, Member States are encouraged to seek to increase, through the available national and international instruments including bilateral or multilateral treaties on extradition, mutual assistance or a transfer of the proceedings, cooperation with third countries and international organisations with a view to combating sex tourism.

Lorsque le tourisme sexuel impliquant des enfants a lieu en dehors de l'Union européenne, les États membres sont encouragés à recourir, par l'intermédiaire des instruments nationaux et internationaux disponibles, et notamment les conventions bilatérales ou multilatérales en matière d'extradition, à l'assistance mutuelle ou au transfert de procédure afin d'accroître la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales en vue de lutter contre le tourisme sexuel.
Where child sex tourism takes place outside the EU, Member States are encouraged to seek through the available national and international instruments, including bilateral or multilateral treaties on extradition, mutual assistance or transfer of proceedings, to increase co-operation with third countries and international organisations, with a view to combating sex tourism.

18. invite le gouvernement italien, lorsque les conditions qui ont motivé la précédente décision apparaîtront modifiées, à demander l'extradition des vingt-deux agents de la CIA impliqués dans l'enlèvement d'Abou Omar, afin de favoriser la procédure judiciaire en cours et la manifestation de la vérité;
18. Calls on the Italian Government, assuming that the conditions which prompted the earlier decision are no longer deemed to apply, to seek the extradition of the 22 CIA agents implicated in the abduction of Abu Omar in order to assist the judicial proceedings in progress and help establish the truth;

Aux États-unis, le président Bush a signé un décret concernant la procédure de jugement devant les tribunaux militaires en l'absence de toute garantie fondamentale de procès équitable prévue par le droit international L'Union européenne doit refuser tout accord d'extradition vers les États-Unis impliquant que des personnes puissent être traduites devant de tels tribunaux militaires.
In the United States, President Bush has signed an order providing for trial in military courts in the absence of fundamental safeguards for fair trial provided for in international law. The EU must not agree to any extradition agreement with the US whereby people could be convicted in these military tribunals.

C’est pour cela que le Conseil "justice et affaires intérieures", dès le 20 septembre, a décidé, dans son objectif de lutte contre le terrorisme, de remplacer à l’intérieur de l’Union la procédure d’extradition par une simple procédure de transfèrement des auteurs, ce qui implique que toutes les règles actuellement en vigueur en matière d’extradition deviendront obsolètes, comme cela a déjà été dit, ainsi que la disparition et le remplacement des deux conventions extradition par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfèrement de l’auteur du délit, créant de cette manière l’espace unique européen en matière d’extradition, dont nous soulignons également la nécessité.
This is why the Justice and Home Affairs Council took the decision, on 20 September, as part of its objective of combating terrorism, to replace the extradition process within the Union with a simple process of handing over the perpetrators of such crimes, which will render obsolete all laws on extradition currently in force, as has already been stated, and will involve the removal and replacement of the two conventions on extradition through the mutual recognition of court sentences and through simply handing over the perpetrator of the crime, thereby creating the single European area for extradition, the need for which we also wish to highlight.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, la ministre de la Justice ne peut évidemment commenter en détail les procédures d'extradition impliquant Karlheinz Schreiber, ou le procès en diffamation intenté par ce dernier contre le gouvernement, mais pourrait-elle garantir à la Chambre qu'aucune des irrégularités qui ont marqué la première instance, et forcé le gouvernement à conclure un embarrassant arrangement à l'amiable, n'existe cette fois-ci?
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, while we know the Minister of Justice cannot comment on the specifics of the extradition case involving Karlheinz Schreiber or the million dollar slander case that has been launched by him against her government, could she assure the House none of the irregularities that existed in the first instance, which forced the government to settle out of court in an embarrassing way, exist this time around?