Traduction de «matière d’extradition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité Canada-Italie en matière d'extradition
Canada--Italy Extradition Treaty

Traité en matière d'extradition
Treaty concerning Extradition

Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en matière d'extradition
Treaty between Canada and the Kingdom of the Netherlands on Extradition

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition
Agreement on extradition between the European Union and the United States of America

espace juridique européen unique en matière d'extradition
single European legal area for extradition

accord d'extradiction | arrangement convenu en matière d'extradition
extradition agreement

Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale
Benelux Treaty concerning Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters | Benelux Treaty on Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

matière d'isolement de câbles | matière d'enrobage de câble
wire-insulating compound

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet accord prévoit les conditions d’extradition des délinquants entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis d’Amérique, aux fins d’améliorer la coopération dans le cadre des relations en vigueur en matière d’extradition.
This agreement provides conditions relating to the extradition of offenders between the European Union (EU) and the United States of America (U.S.), with a view to improving cooperation within their applicable extradition relations.

Cet accord complète les traités bilatéraux sur l’extradition entre les pays de l’UE et les États-Unis d’Amérique et améliore leur coopération dans le cadre des relations en vigueur en matière d’extradition.
The agreement supplements the bilateral extradition treaties between EU countries and the U.S. and enhances cooperation in the context of applicable extradition relations.

Plus spécifiquement, dans ce domaine, la clause principale à insérer serait celle du respect d’une clause à invoquer au cas où une des parties contractantes considérerait en danger les droits fondamentaux, comme cela est suggéré par les Nations Unies dans leur modèle de Convention en matière d’extradition et par la décision cadre en matière de mandat d’arrêt européen.
More specifically, in this area, the most important clause to be included would be one requiring compliance with a clause to be invoked should one of the contracting parties deem fundamental rights to be threatened, as suggested by the United Nations in its model Convention on Extradition and by the framework decision on the European arrest warrant.

C’est pour cela que le Conseil "justice et affaires intérieures", dès le 20 septembre, a décidé, dans son objectif de lutte contre le terrorisme, de remplacer à l’intérieur de l’Union la procédure d’extradition par une simple procédure de transfèrement des auteurs, ce qui implique que toutes les règles actuellement en vigueur en matière d’extradition deviendront obsolètes, comme cela a déjà été dit, ainsi que la disparition et le remplacement des deux conventions extradition par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfèrement de l’auteur du délit, créant de cette manière l’espace unique européen en matière d’extradition, dont nous soulignons également la nécessité.
This is why the Justice and Home Affairs Council took the decision, on 20 September, as part of its objective of combating terrorism, to replace the extradition process within the Union with a simple process of handing over the perpetrators of such crimes, which will render obsolete all laws on extradition currently in force, as has already been stated, and will involve the removal and replacement of the two conventions on extradition through the mutual recognition of court sentences and through simply handing over the perpetrator of the crime, thereby creating the single European area for extradition, the need for which we also wish to highlight.

L’initiative suédoise que nous analysons aujourd'hui ne contient pas - comme l’a dit M. Marinho - de grandes dispositions substantielles, notamment en matière d’extradition, elle vise surtout à clarifier la relation entre les différentes positions concernant l’extradition au niveau de l’Union européenne et à associer l’Islande et la Norvège à l’application de ces dispositions.
The Swedish initiative that we are considering today does not contain, as Mr Marinho has already stated, major substantive provisions, specifically in the field of extradition, and seeks mainly to clarify the relationship between the various positions on extradition at European Union level and involve Iceland and Norway in the implementation of these provisions.

La logique voudrait qu’elles soient remplacées par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et par le simple transfert des personnes ayant commis un délit, en créant ainsi, Monsieur le Commissaire, un espace unique européen en matière d’extradition.
The idea is that these will be replaced by the mutual recognition of court sentences and the simple transfer of persons guilty of committing crimes, a step, Commissioner, which will create a single European area for extradition.

Le remplacement intégral, au sein de l’espace de l’Union européenne, des règles en matière d’extradition par le mécanisme du mandat d’arrêt et de transfèrement européen se reflétera sur l’acquis de Schengen et ne manquera pas de se refléter aussi sur la mécanique du fonctionnement de la convention de Schengen.
Completely replacing the rules on extradition within the European Union with the mechanism of the European search and arrest warrant will have an effect on the Schengen acquis and must also be reflected in the workings of the Schengen Convention.

Au niveau international, il existe une multitude d'accords en matière d'extradition tels que la convention européenne d'extradition élaborée au sein du Conseil de l'Europe, une organisation internationale indépendante de l'Union européenne (UE).
At international level, there are a multitude of extradition agreements such as the European Convention on Extradition of the Council of Europe, an international organisation that is separate from the European Union (EU).