Traduction de «l’union la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Procédure d'examen et de traitement par l'Union interparlementaire de communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires
Procedure for the Examination and Treatment of Communications Concerning Violations of the Human Rights of Parliamentarians

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

Guide sur les exigences réglementaires et les procédures d'inspection relatives au poisson et aux produits du poisson canadiens exportés vers l'Union européenne
Guide to Regulatory Requirements and Examination Procedures for Fish and Fish Products Exported from Canada to the European Union

procédure de protection de l'union conjugale
proceedings for protection of the marital union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par le droit de l'Union; l'apurement des comptes et l'apurement de conformité, l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union, les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents, les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les irrégularités.
Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and fraud, the conditions under which the supporting documents relating to payments made and documents relating to the performance of the administrative and physical checks required by the Union law must be kept; the clearance of accounts and the conformity clearance, the exclusion from Union financing of sums charged to the Union's budget, the procedures for the recovery of undue payments and interest and the forms of notification and communication to be made by the Member States to the Commission in relation to irregularities.

Dans le même temps, afin de garantir la plus grande disponibilité possible des médicaments vétérinaires dans l’Union, la procédure d’autorisation centralisée devrait être étendue pour permettre le dépôt de demandes d’autorisation au titre de cette procédure pour tout médicament vétérinaire, y compris pour des médicaments génériques de médicaments vétérinaires ayant obtenu une autorisation en application d’une procédure nationale.
At the same time, in order to ensure the widest possible availability of veterinary medicinal products in the Union, the centralised authorisation procedure should be extended to allow for applications for authorisations under that procedure to be submitted for any veterinary medicinal product, including for generics of nationally authorised veterinary medicinal products.

Afin que les exceptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union et les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays ou territoires tiers dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique, soient mises en œuvre de manière à garantir un usage ne présentant pas de risque phytosanitaire sur le territoire de l'Union ou des parties de celui-ci, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir les modalités de l'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne l'introduction, la circulation, la détention, la multiplication et l'utilisation des organismes nuisibles et des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés sur le territoire de l'Union, la procédure et les conditions d'octroi de l'autorisation correspondante, le contrôle du respect des dispositions, ainsi que les mesures à prendre en cas de manquement.
In order to ensure that the exceptions for Union quarantine pests and for plants, plant products and other objects originating from third countries or territories which are prohibited from being introduced into the Union territory, used for official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selection or breeding are implemented in a manner that does not pose any pest risk to the Union territory or parts of it, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules concerning the exchange of information between Member States and the Commission as regards the introduction into, movement within, and holding, multiplication and use in, the Union territory of the pests and plants, plant products and other objects concerned, the procedure and conditions for granting the corresponding authorisation, and the monitoring of compliance as well as the actions to be taken in the event of non-compliance.

Descripteur EUROVOC: Cour de justice de l'Union européenne procédure judiciaire pouvoir de nomination réforme institutionnelle structure institutionnelle nomination des membres
EUROVOC descriptor: Court of Justice of the European Union judicial proceedings power to appoint institutional reform institutional structure appointment of members

Grâce à un système d'autorisation centralisé au niveau de l’Union, la procédure que doivent suivre les demandeurs sera simplifiée et leur assurera une plus grande sécurité juridique.
Thanks to a centralised EU authorisation system the procedure for applicants will be simplified and will provide them with greater legal certainty.

La Commission devrait procéder à un réexamen du présent règlement afin d'évaluer son incidence sur le marché intérieur et de déterminer si des modifications ou améliorations sont nécessaires pour renforcer l'efficience et l'efficacité du MRU, notamment pour déterminer si l'union bancaire doit être complétée par une harmonisation, au niveau de l'Union, des procédures d'insolvabilité pour les établissements défaillants.
The Commission should review the application of this Regulation in order to assess its impact on the internal market and to determine whether any modifications or further developments are needed in order to improve the efficiency and the effectiveness of the SRM, in particular whether the banking Union needs to be completed with the harmonisation at Union level of insolvency proceedings for failed institutions.

Un «tableau tricolore» permet de voir en un coup d’œil les résultats de chaque État membre en ce qui concerne les outils de gouvernance et les domaines d’action faisant l’objet d’un suivi, parmi lesquels figurent la transposition correcte des directives de l’Union, les procédures d’infraction, les réseaux de coopération administrative et divers services d’information et de résolution de problèmes.
A "traffic light” chart shows at a glance how individual Member States have performed in terms of the governance tools and policy areas monitored, including the correct transposition of EU directives, infringement proceedings, administrative cooperation networks and various information and problem-solving services.

en améliorant les modalités de règlement des litiges transfrontières portant sur des sommes modestes, consécutifs à des achats effectués en ligne ou dans un autre pays de l’Union; la procédure européenne de règlement des petits litiges peut aider les consommateurs à récupérer rapidement leur argent; et
by improving rules to settle cross-border disputes over small amounts when buying products online or in another EU country; the European Small Claims procedure can help consumers get their money back swiftly; and

Il s’agit d’un obstacle à la participation des citoyens de l’Union aux procédures judiciaires en Pologne.
This hinders EU citizens from participating in judicial proceedings in Poland.

Il nous faut continuer, dans nos villes et partout ailleurs, à donner vie au projet européen par des résultats concrets sur le terrain: après tout, nous devons former une Union de projets et non une Union de procédures.
We must keep striving in our cities as well as in all other regions to deliver the European project via concrete results on the ground. As after all we should be a Union of projects and not a Union of procedures.