Vertaling van "transfert de procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de prise de contact | procédure de régulation mutuelle d'échanges | protocole de transfert
handshake | hand-shaking procedure

pratique de l'immobilier | procédure translative de propriété | transfert de biens | translation de propriété
conveyancing

agent comptable des transferts | agent de transfert | agent de transferts | agent des transferts | agent des transferts, agente des transferts
transfer agent

transfert à la procédure informelle
change to informal procedure

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

boîte de transfert à double rapport [ boîte de transfert à double démultiplication | boîte de transfert à deux rapports | boîte de transfert à deux étages | boîte de transfert à deux gammes ]
two-speed transfer box [ dual-range transfer box ]

transfert par arrosage [ transfert par pulvérisation | transfert par vaporisation | transfert en régime surcritique | transfert en pluie ]
spray transfer

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Renvois et transferts de procédure aux autorités nationales
Referrals and transfers of proceedings to the national authorities

24. invite EULEX à s'acquitter de sa mission en insufflant un nouveau dynamisme; souligne qu'il est d'une importance capitale qu'elle mène ses travaux dans la transparence complète, qu'elle en assume la pleine responsabilité et qu'elle s'efforce d'en améliorer l'efficacité, en présentant des résultats meilleurs et plus concrets et en communiquant régulièrement et d'une manière exhaustive au sujet de ses activités et de ses décisions; insiste également sur l'importance pour EULEX de nouer le contact avec les autorités locales afin de les aider à respecter leurs engagements à mener des réformes qui privilégient la primauté du droit, à encourager l'appropriation et à déposer des amendements législatifs qui permettent le transfert des procédures judiciaires; invite les autorités du Kosovo à continuer de respecter le mandat d'EULEX et à l'appuyer dans l'exercice de son mandat exécutif;
24. Calls on EULEX to perform its mandate with reinvigorated effort; stresses the vital importance of complete transparency and accountability and increased efficiency in its work, demonstrating more concrete and high-level results and communicating regularly and comprehensively about its activities and decisions; underlines EULEX’s importance in reaching out to local authorities and encouraging them to meet their commitments regarding rule of law reforms, ownership and the introduction of legislative amendments for the establishment of relocated judicial proceedings; calls on the Kosovo authorities to continue to respect EULEX’s mandate and to support the exercise of its executive mandate;

Lorsque le tourisme sexuel impliquant des enfants a lieu en dehors de l'Union européenne, les États membres sont encouragés à recourir, par l'intermédiaire des instruments nationaux et internationaux disponibles, et notamment les conventions bilatérales ou multilatérales en matière d'extradition, à l'assistance mutuelle ou au transfert de procédure afin d'accroître la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales en vue de lutter contre le tourisme sexuel.
Where child sex tourism takes place outside the EU, Member States are encouraged to seek through the available national and international instruments, including bilateral or multilateral treaties on extradition, mutual assistance or transfer of proceedings, to increase co-operation with third countries and international organisations, with a view to combating sex tourism.

un solide encadrement juridique garantissant le respect du principe ne bis in idem et facilitant le transfert des procédures pénales d'un État membre à l'autre, de même que la résolution des conflits de compétences, sur la base de garanties et de droits de la défense solidement établis, et garantissant l'accès effectif à ces droits ainsi qu'aux mécanismes de recours juridique;
a sound legal framework ensuring the basic principle of ne bis in idem and facilitating the transfer of criminal proceedings between Member States and the resolution of conflicts of jurisdiction, with a high level of guarantees and defence rights, and ensuring effective access to these rights and to legal redress mechanisms,

2. Les DEEE exportés de la Communauté conformément au √ règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets ∏ règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, √ et au règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas[26] ∏ au règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE [27] et au règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92)39 final de l'OCDE[28] ne comptent pour l'exécution des obligations et la réalisation des objectifs visés à l'article 117, paragraphes 1 et 2, de la présente directive que si l'exportateur est en mesure de prouver que l'opération de valorisation, de réutilisation et/ou de recyclage ? le traitement ⎪ s'est déroulée dans des conditions équivalentes aux exigences définies dans la présente directive.
2. WEEE exported out of the Community in line with Regulation (EC) No 1013/2006 on shipments of waste Council Regulation (EEC) No 259/93, and Commission Regulation (EC) No 1418/2007 of 29 November 2007 concerning the export for recovery of certain waste listed in Annex III or Annex IIIA to Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council to certain countries to which the OECD Decision on the control of transboundary movements of wastes does not apply [26] Council Regulation (EC) No 1420/1999 [27] of 29 April 1999 establishing common rules and procedures to apply to shipments to certain non-OECD countries of certain types of waste and Commission Regulation (EC) No 1547/1999 [28] of 12 July 1999 determining the control procedures under Council Regulation (EEC) No 259/93 to apply to shipments of certain types of waste to certain countries to which OECD Decision C(92)39 final does not apply, shall only count for the fulfilment of obligations and targets of Article 117(1) and (2) of this Directive if the exporter can prove that the treatment recovery, re-use and/or recycling operation took place under conditions that are equivalent to the requirements of this Directive.

Nous devons par conséquent porter notre attention vers l’initiative législative de la Commission intitulée «Transfert des procédures dans les matières pénales», qui, apparemment, résoudra le problème de façon beaucoup plus globale.
We must consequently turn our attention to the Commission’s legislative initiative entitled ‘Transfer of Proceedings in Criminal Matters’, which will apparently solve this problem much more comprehensively.

32. fait part de ses critiques à l'égard des dispositions constitutionnelles et/ou juridiques de tous les pays de l'ex-Yougoslavie qui interdisent l'extradition de leurs ressortissants mis en accusation dans d'autres États de la région, ainsi que des obstacles juridiques qui entravent le transfert de procédures pénales importantes entre les tribunaux des différents pays de la région; invite le Conseil et la Commission à demander instamment aux pays de la région de prendre des mesures visant à mettre fin de manière coordonnée à l'ensemble de ces interdictions et de ces obstacles juridiques;
32. Expresses its criticism of the constitutional and/or legal provisions in force in all countries of the former Yugoslavia, which prohibit the extradition of their own nationals facing indictment in other states of the region, and of the legal obstacles which hamper the transfer of serious criminal proceedings between courts in different countries of the region; calls on the Council and the Commission to urge the countries of the region to take steps towards a coordinated abolition of all such prohibitions and legal obstacles;

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la simplification des règles et procédures applicables au transfert intracommunautaire de produits liés à la défense afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison des divergences entre les procédures actuelles d’octroi de licences et de la nature transfrontalière des transferts, et qu’il peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely the simplification of the rules and procedures applicable to the intra-Community transfer of defence-related products in order to ensure the proper functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the divergence of present licensing procedures and the cross-border nature of transfers, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

En ce qui concerne la participation de la victime dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de sanctions pénales, y compris du transfert de prisonniers, la question se pose de savoir s'il serait approprié de prévoir, au niveau de l'Union européenne, l'information de la victime (sur l'existence d'une demande de reconnaissance et de transfert ainsi que sur le résultat de la procédure), sa consultation ou même son accord, éventuellement comme condition de la reconnaissance et du transfert de l'exécution (voir article 13(2)d) de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales [142]).
Regarding the participation of the victim in proceedings for recognition of criminal penalties, including the transfer of prisoners, the question arises whether the European Union should make provision for information for the victim (as to the existence of a request for recognition and transfer and the outcome of the proceeding), consultation or even consent, as a possible condition for the recognition and transfer of enforcement (Article 13(2)d) of the Council Framework Decision of 15 March 2001 on the status of victims in criminal proceedings [142]).

2. Lorsque les articles 3 et 4 s'appliquent à un transfert au cours d'une procédure d'insolvabilité engagée à l'égard d'un cédant (que cette procédure ait ou non été engagée en vue de la liquidation des biens du cédant), et à condition que cette procédure se trouve sous le contrôle d'une autorité publique compétente (qui peut être un syndic désigné par la législation nationale), un État membre peut prévoir que:
2. Where Articles 3 and 4 apply to a transfer during insolvency proceedings which have been opened in relation to a transferor (whether or not those proceedings have been instituted with a view to the liquidation of the assets of the transferor) and provided that such proceedings are under the supervision of a competent public authority (which may be an insolvency practioner determined by national law) a Member State may provide that: