Vertaling van "procédures constitutionnelles ou institutionnelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédures constitutionnelles ou institutionnelles
constitutional or institutional procedures

procédure constitutionnelle
constitutional method

procédures de travail inter-institutionnelles
interinstitutional working procedures

défaut institutionnel ou procédural
institutional or procedural defect

procédure institutionnelle
institutional procedure [ institutional proceeding ]

Guide des politiques et des procédures relatives aux programmes institutionnels
Guidelines for Policies and Procedures for Institutional Programs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ii) préciser le rôle et les pouvoirs du conseil de coopération réglementaire, ainsi que la qualité juridique de ses conclusions, en tenant compte du fait que la coopération réglementaire doit respecter le cadre constitutionnel et institutionnel actuel de l'Union, la compétence des autorités européennes, nationales et locales en matière de fixation de leurs propres politiques, en particulier les politiques sociales et environnementales, et que toute application directe de ses recommandations pour les instances de l'Union concernées impliquerait une violation des procédures législatives établies dans les traités, et entraverait dès lors le processus démocratique et nuirait à l'intérêt public européen;
(ii) to specify the role and powers of the Regulatory Cooperation Council as well as the legal quality of its findings, taking into consideration that the regulatory cooperation should respect the EU’s current constitutional and institutional framework as well as the competence of European, national and local authorities to legislate their own policies, in particular social and environmental policies, and that any direct application of its recommendations for the relevant EU instances would imply a breach of the law-making procedures laid down in the Treaties, and would therefore undermine the democratic process as well as the European public interest;

Les procédures constitutionnelles et institutionnelles nécessaires ont été accomplies et le protocole devrait donc être approuvé,
The necessary constitutional and institutional procedures have been completed and the Protocol should therefore be approved,

S. considérant que, le 25 février 2010, la Cour constitutionnelle de Corée du Sud, par 5 voix contre 4, a déclaré que la peine de mort était constitutionnelle; considérant toutefois que les juges ont également souligné que le débat sur la question de savoir s'il faut maintenir ou abolir la peine de mort doit être mené à l'Assemblée nationale et non au cours d'une procédure constitutionnelle; considérant que la Cour constitutionnelle a pris sa décision par 5 voix contre 4, tandis que la décision de 1996 avait été prise par 7 voix contre 2,
S. whereas, on 25 February 2010, the Constitutional Court of the Republic of Korea ruled by a 5‑4 majority that capital punishment is constitutional, and whereas, however, the judges also underlined that the issue of whether to retain or abolish the death penalty should be debated in the National Assembly rather than in the course of constitutional proceedings, whereas the Constitutional Court adopted its ruling by a vote of 5 in favour to 4 against, and whereas the 1996 ruling was adopted by 7 votes to 2,

B. considérant que, le 25 février 2010, la Cour constitutionnelle de Corée du Sud, par 5 voix contre 4, a déclaré que la peine de mort était constitutionnelle, et considérant que les juges ont toutefois également souligné que le débat sur la question de savoir s'il faut maintenir ou abolir la peine de mort doit être mené à l'Assemblée nationale, et non au cours d'une procédure constitutionnelle,
B. whereas, on 25 February 2010, the Constitutional Court of the Republic of Korea ruled by a 5-4 majority that capital punishment is constitutional, and whereas, however, the judges also underlined that the issue of whether to retain or abolish the death penalty should be debated in the National Assembly rather than in the course of constitutional proceedings,

B. considérant que, le 25 février 2010, la Cour constitutionnelle de Corée du Sud, par 5 voix contre 4, a déclaré que la peine de mort était constitutionnelle, et considérant que les juges ont toutefois également souligné que le débat sur la question de savoir s'il faut maintenir ou abolir la peine de mort doit être mené à l'Assemblée nationale, et non au cours d'une procédure constitutionnelle,
B. whereas, on 25 February 2010, the Constitutional Court of the Republic of Korea ruled by a 5‑4 majority that capital punishment is constitutional, and whereas, however, the judges also underlined that the issue of whether to retain or abolish the death penalty should be debated in the National Assembly rather than in the course of constitutional proceedings,

Les institutions budgétaires devraient refléter de manière appropriée l'organisation constitutionnelle et institutionnelle spécifique à leur pays.
Budgetary institutions should appropriately reflect country-specific constitutional and institutional set up.

En ce qui concerne le premier point, les différences entre les pays se sont accentuées au fil du temps et au fur et à mesure que les forces politiques, constitutionnelles et institutionnelles ont propulsé vers l'avant certains plus vite que d'autres.
With regard to the former, the differences between the countries have become greater over time as political, constitutional and institutional forces have propelled some to move faster than others.

Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie contractante au présent accord à compter de cette date , à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pas pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation .
ANY MEMBER WHICH HAS NOT NOTIFIED ITS ACCEPTANCE OF AN AMENDMENT BY THE DATE ON WHICH SUCH AMENDMENT ENTERS INTO FORCE SHALL CEASE TO BE A CONTRACTING PARTY AS FROM THAT DATE , UNLESS SUCH MEMBER HAS SATISFIED THE COUNCIL THAT ITS ACCEPTANCE COULD NOT BE OBTAINED IN TIME OWING TO DIFFICULTIES IN COMPLETING ITS CONSTITUTIONAL OR INSTITUTIONAL PROCEDURES , AND THE COUNCIL DECIDES TO EXTEND FOR THAT MEMBER THE PERIOD FOR ACCEPTANCE OF THE AMENDMENT .

Le présent accord est sujet à ratification , acceptation ou approbation par les gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle ou institutionnelle .
THIS AGREEMENT SHALL BE SUBJECT TO RATIFICATION , ACCEPTANCE OR APPROVAL BY THE SIGNATORY GOVERNMENTS IN ACCORDANCE WITH THEIR RESPECTIVE CONSTITUTIONAL OR INSTITUTIONAL PROCEDURES .