Traduction de «procédure constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure constitutionnelle
constitutional method

procédures constitutionnelles ou institutionnelles
constitutional or institutional procedures

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]
constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]

Conférence internationale de droit constitutionnel [ IVe Conférence internationale de droit constitutionnel | Quatrième Conférence internationale de droit constitutionnel ]
International Conference on Constitutional Law [ Fourth International Conference on Constitutional Law ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traité est ensuite signé par chacun des pays de l’UE et le pays en voie d’adhésion, puis ratifié par tous les pays de l’UE et le pays en voie d’adhésion, chacun en fonction de leurs procédures constitutionnelles propres.
The treaty is then signed by each of the EU countries and by the acceding country and ratified by each EU country and by the acceding country, each according to its own constitutional procedures.

Contrairement aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion, le protocole de financement d'une mesure particulière doit être contresigné par les autorités nationales qui, à leur tour, doivent se conformer à leurs procédures constitutionnelles nationales, qui prévoient, dans certains cas, une ratification par le parlement.
Contrary to the Structural Funds and the Cohesion Fund, the Financing Memorandum for a particular measure needs to be countersigned by the national authorities, which in turn must follow their respective constitutional procedures, in some cases involving ratification by Parliament.

Il est également capital que le débat sur les possibilités de réforme soit suffisamment long et ouvert pour permettre l’émergence d’un consensus le plus large possible par la procédure constitutionnelle appropriée.
It is also important that the debate about possible reform allows enough time and openness to secure through the appropriate constitutional procedure the widest possible consensus.

Elle entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'adoption de la convention par l'État, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la convention, qui procèdera le dernier à cette formalité.
It enters into force 90 days after the notification of the completion of the constitutional procedures for the adoption of the Convention by the State, Member of the European Union at the time of adoption by the Council of the Act drawing up the Convention, which is last to complete that formality.

Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire du traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013 et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité dans les meilleurs délais.
The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the Treaty, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the Treaty at the earliest possible date.

S. considérant que, le 25 février 2010, la Cour constitutionnelle de Corée du Sud, par 5 voix contre 4, a déclaré que la peine de mort était constitutionnelle; considérant toutefois que les juges ont également souligné que le débat sur la question de savoir s'il faut maintenir ou abolir la peine de mort doit être mené à l'Assemblée nationale et non au cours d'une procédure constitutionnelle; considérant que la Cour constitutionnelle a pris sa décision par 5 voix contre 4, tandis que la décision de 1996 avait été prise par 7 voix contre 2,
S. whereas, on 25 February 2010, the Constitutional Court of the Republic of Korea ruled by a 5‑4 majority that capital punishment is constitutional, and whereas, however, the judges also underlined that the issue of whether to retain or abolish the death penalty should be debated in the National Assembly rather than in the course of constitutional proceedings, whereas the Constitutional Court adopted its ruling by a vote of 5 in favour to 4 against, and whereas the 1996 ruling was adopted by 7 votes to 2,

B. considérant que, le 25 février 2010, la Cour constitutionnelle de Corée du Sud, par 5 voix contre 4, a déclaré que la peine de mort était constitutionnelle, et considérant que les juges ont toutefois également souligné que le débat sur la question de savoir s'il faut maintenir ou abolir la peine de mort doit être mené à l'Assemblée nationale, et non au cours d'une procédure constitutionnelle,
B. whereas, on 25 February 2010, the Constitutional Court of the Republic of Korea ruled by a 5-4 majority that capital punishment is constitutional, and whereas, however, the judges also underlined that the issue of whether to retain or abolish the death penalty should be debated in the National Assembly rather than in the course of constitutional proceedings,

B. considérant que, le 25 février 2010, la Cour constitutionnelle de Corée du Sud, par 5 voix contre 4, a déclaré que la peine de mort était constitutionnelle, et considérant que les juges ont toutefois également souligné que le débat sur la question de savoir s'il faut maintenir ou abolir la peine de mort doit être mené à l'Assemblée nationale, et non au cours d'une procédure constitutionnelle,
B. whereas, on 25 February 2010, the Constitutional Court of the Republic of Korea ruled by a 5‑4 majority that capital punishment is constitutional, and whereas, however, the judges also underlined that the issue of whether to retain or abolish the death penalty should be debated in the National Assembly rather than in the course of constitutional proceedings,

Cette tâche incombe à chaque État conformément à ses procédures constitutionnelles, mais l'Union européenne peut aider ce processus par l'échange d'informations ou, le cas échéant, par l'offre d'une assistance technique aux pays qui en auraient besoin.
This corresponds to each State in accordance with their constitutional practices, but the European Union can help in this process through the exchange of information and, when appropriate, the offer of technical assistance to countries that need it.