Vertaling van "procédures américaines soient reconnues " (Frans → Engels) :

On a demandé que les procédures américaines soient reconnues, ce qui n'a en soi rien de mal.
An application was made to recognize the U.S. proceedings, and there is nothing wrong with that.

Par ailleurs, le paragraphe 5, du chapitre premier, de l’arrêté ministériel précité impose aux médiateurs étrangers qui possèdent des qualifications professionnelles complètes de prouver qu’ils disposent en outre d’une expérience d’au moins trois participations à une procédure de médiation, avant que leurs qualifications ne soient reconnues en Grèce, alors que cette exigence n’est pas requise des médiateurs qui obtiennent leur formation professionnelle en Grèce.
Further, paragraph 5 of section Α of the above Ministerial Decision requires foreign mediators with full professional qualifications to demonstrate that in addition they possess experience of having taken part in at least three mediation procedures before their qualifications are recognised in Greece, although that requirement is not imposed on mediators who obtain their professional training in Greece.

4. Les autorités de résolution nationales appliquent la recommandation du CRU et demandent que soient reconnues ou exécutées les procédures de résolution sur leur territoire respectif, ou expliquent au CRU au moyen d'une déclaration motivée les raisons pour lesquelles elles ne peuvent appliquer sa recommandation.
4. National resolution authorities shall implement the recommendation of the Board and ask for the recognition or enforcement of the resolution proceedings in their respective territories, or shall explain in a reasoned statement to the Board why they cannot implement the recommendation of the Board.

L’UE tient également à ce que les qualifications professionnelles européennes soient reconnues de l’autre côté de l’Atlantique et que les entreprises européennes et leurs succursales puissent exercer leurs activités aux États-Unis aux mêmes conditions que les entreprises nationales américaines.
The EU also wants to make sure that European professional qualifications can be recognised on the other side of Atlantic and that EU companies and their subsidiaries will be able to operate in the US under the same conditions as American domestic companies.

Les États membres veillent à ce que les victimes soient reconnues et traitées avec respect, tact, professionnalisme, de façon personnalisée et de manière non discriminatoire, chaque fois qu'elles sont en contact avec des services d'aide aux victimes ou de justice réparatrice ou une autorité compétente agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Member States shall ensure that victims are recognised and treated in a respectful, sensitive, tailored, professional and non-discriminatory manner, in all contacts with victim support or restorative justice services or a competent authority, operating within the context of criminal proceedings.

En fait, le résultat que nous souhaitons est une frontière intégrée assurant des bénéfices aux deux pays. Je ne crois pas que l'imposition de mesures à la frontière — des mesures qui renforcent la frontière ou qui augmentent les coûts et réduisent la compétitivité — soit conforme à l'approche que nous essayons de proposer aux Américains pour assurer que notre industrie ait accès aux marchés américains et pour assurer que la salubrité et la qualité des produits alimentaires canadiens, au Canada, aux États-Unis ou sur n'importe quel autre marché, soient reconnues comme étant aussi bonnes, si ce n'est meilleures, que pour les produits alimentaires de n'importe quel autre pays.
In fact, our desired outcome is an integrated border that provides for benefits for both countries.The imposition of measures at the border measures that thicken the border or that increase costs and reduce competitiveness I don't believe is consistent with the approach we are trying to take to the Americans to ensure that our industry has access to U.S. markets and to ensure that the safety and quality of Canadian foods, in Canada and the United States or any other market, is recognized as ranking as good as, if not better than, food produced anywhere else in the world.

L’UNCLOS, qui prévoit la compétence sur le plateau continental, établit une procédure en vertu de laquelle un État côtier comme le Canada peut obtenir que les limites exactes de son plateau continental étendu (lieu où il se termine) soient reconnues à l’échelon international en vertu de la Convention.
The LOS Convention, which provides for shelf jurisdiction, establishes a procedure whereby a coastal state like Canada can have the exact limits of its extended continental shelf (i.e., where the shelf ends) recognized internationally under the Convention.

J'ai le plaisir de rappeler que, sur les instances du ministre MacKay, la secrétaire d'État Rice a promis de veiller à ce que tous les organismes américains soient mis au courant des dispositions du Protocole de Monterrey et elle a reconnu la légitimité des préoccupations du Canada concernant le fait que les autorités américaines n'ont pas notifié au consulat général le renvoi de M. Arar de New York vers Damas.
I am pleased to say that Mr. MacKay also secured Secretary Rice's commitment to ensure that all relevant U.S. agencies are aware of the provisions of the Monterrey Protocol, and she recognized the legitimacy of Canada's concerns about the failure of the U.S. authorities to notify our Consulate General of Mr. Arar's removal from New York to Damascus.

a) les normes soient reconnues par la Commission statuant selon la procédure prévue à l'article 14, paragraphe 2.
(a) the standards are recognised by the Commission acting in accordance with the procedure laid down in Article 14(2).

(16) La confiance réciproque dans la justice au sein de la Communauté justifie que les décisions rendues dans un État membre soient reconnues de plein droit, sans qu'il soit nécessaire, sauf en cas de contestation, de recourir à aucune procédure.
(16) Mutual trust in the administration of justice in the Community justifies judgments given in a Member State being recognised automatically without the need for any procedure except in cases of dispute.