Vertaling van "procédure veut donc " (Frans → Engels) :

M. Serge Cardin: Cela veut donc dire, monsieur le président, que lorsque l'on analyse un projet de loi qui précise des montants d'argent, les procédures font en sorte que, techniquement, les moyens et procédures sont approuvés avant même que le projet de loi ne soit adopté.
Mr. Serge Cardin: What this means, Mr. Chairman, is that in the case of a bill specifying amounts of money, technically speaking, ways and means are approved even before the bill is passed.

Le député de Winnipeg-Centre veut donc que le Président se fie à des allégations non prouvées présentées par un demandeur dans le cadre d'une procédure judiciaire.
To accomplish this, the member for Winnipeg Centre would seek to have the Speaker rely upon the unproven and untested allegations made by a plaintiff in a court proceeding.

S'il n'est pas possible de prouver l'existence d'une procédure de vérification adéquate, l'exception pour les systèmes de ristourne, visée ci-dessus, n'est donc pas applicable et la règle normale, qui veut que les mesures compensatoires soient appliquées au montant des droits non acquittés (recettes abandonnées) plutôt qu'à un prétendu montant de remise excessive, prévaut.
However, these conditions were not fulfilled in the present case. Thus, if an adequate monitoring process is not demonstrated, the above exception for drawback schemes is not applicable and the normal rule of the countervailing of the amount of unpaid duties (revenue forgone), applies, rather than of any purported excess remission.

Les rapporteurs en ont dès lors conclu que le Parlement, s'il veut jouer le rôle qui lui incombe en vertu des traités et répondre aux attentes de ses électeurs, doit pouvoir s'organiser de façon moderne et appropriée, et devrait donc lancer une procédure de révision ordinaire des traités afin de modifier l'article 341 et le protocole n° 6, de sorte qu'il puisse décider lui-même de son organisation interne et de son calendrier, et, partant, de la fixation de son siège.
The rapporteurs have therefore come to the conclusion that, in order to fulfil its function deriving from the treaties and the expectations of its electorate – Parliament needs the right to organize itself in a modern and appropriate way – and therefore should initiate an ordinary treaty revision procedure in order to amend Article 341 and Protocol 6, granting Parliament the right to decide itself on matters relating to its internal organisation and calendar, and hence the question of its seat.

80. souligne que le budget de l'UE dans sa structure actuelle et les mécanismes d'attribution associés aux règlements sous-jacents des fonds, ont fait leurs preuves dans le cadre notamment de la mise en œuvre des politiques structurelle et de cohésion, et qu'il convient donc de modifier uniquement les éléments de la procédure qui n'ont pas fait leurs preuves ou qui sont contraires aux dispositions budgétaires existantes; soutient à cet égard les propositions de la Commission en vue d'une harmonisation des règles s'appliquant à l'ensemble des fonds disponibles pour le développement régional; estime toutefois qu'il convient de faire montre d'une grande prudence si l'on veut procéder au moindre changement des structures établies et éprouvées pour éviter la multiplication des charges bureaucratiques et des dysfonctionnements, et ne pas déstabiliser les organes nationaux et régionaux responsables de la gestion ni entraîner de charges supplémentaires pour les bénéficiaires, en particulier de structure modeste et de capacité limitée;
80. Emphasises, nonetheless, that the EU budget as currently structured and its allocation mechanisms, underpinned by the regulations governing the various funds, have proved effective in the implementation of cohesion and structural policy in particular, and that changes should therefore be made only where procedures have not worked or where the arrangements are at odds with the Financial Regulation; supports, in this context, proposals from the Commission for harmonisation of the rules governing all funds available for regional development; calls, however, for the utmost caution to be exercised when making even the most minor adjustment to established, tried and tested structures, so as to avoid malfunctions and uncertainty for national and regional administrative bodies and an increased burden for beneficiaries, particularly those with small structures and limited capacity;

22. souligne que les études d'impact ne peuvent se traduire par davantage de contraintes administratives ni par des retards inutiles dans la procédure législative, mais qu'elles doivent néanmoins se voir consacrer suffisamment de temps pour produire un résultat fiable; relève, à cet égard, qu'elles ne peuvent être utilisées de manière abusive pour bloquer une législation dont on ne veut pas; suggère donc que soient créées les conditions techniques et administratives nécessaires pour que les études d'impact puissent avoir lieu rapidement, dans les plus brefs délais, au moyen, par exemple, d'instruments tels que des conventions-cadres, des appels d'offres accélérés et une utilisation optimisée des ressources propres;
22. Stresses that impact assessments must not lead to more bureaucracy and unnecessary delays in the legislative procedure; however, impact assessments must be allowed sufficient time in order to produce a reliable result; further stresses in this connection that impact assessments should not be abused as a means of holding up unwanted legislation; urges, therefore, that the technical and administrative conditions be created to ensure that impact assessments are carried out speedily and promptly, e.g. through such instruments as framework agreements, accelerated tendering procedures and the optimal use of resources;

Les essais auxquels ils procèdent et le financement qui y est rattaché ne concernent pas la procédure proposée; ils effectuent plutôt des recherches et ils financent des recherches pour voir si la maladie de nature veineuse est associée à la sclérose en plaques. Donc, si on veut évaluer l'efficacité et la sécurité d'une procédure, on ne peut pas le faire sans effectuer réellement la procédure et voir si elle est sécuritaire.
What they are testing and funding testing of is not the procedure that is being advocated; rather, they're researching and funding research to see if venous disease is associated with MS. So if you're going to evaluate the efficacy and the safety of a procedure, you can't do it outside of actually doing the procedure and seeing whether it is safe.

La procédure veut donc que la décision du comité ne puisse pas être renversée en tout cas, il ne peut pas changer ce qu'il a déjà dit.
So the procedure is that the decision of the committee cannot be overturned or it might not change what they said before.