Vertaling van "procédure ultérieure éventuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure ultérieure au dépôt
procedure subsequent to filing

procédure ultérieure
subsequent procedure

exclure toute procédure ultérieure
bar further proceedings

engagement de la procédure et enquête ultérieure
initiation and subsequent investigation

survie éventuelle de l'ancienne procédure
possible survival of the former proceedings

pièces ultérieures de la procédure écrite
subsequent documents of the written proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Dans toutes les procédures faisant intervenir une négociation, le pouvoir adjudicateur négocie avec les soumissionnaires l'offre initiale et toutes les offres ultérieures éventuelles, ou des parties de celles-ci, à l'exception de l'offre finale, en vue d'en améliorer le contenu.
4. In all procedures involving negotiation, the contracting authority shall negotiate with tenderers the initial and any subsequent tenders or parts thereof, except their final tenders, in order to improve their content.

Les moyens et procédures visés aux points a) à p) sont décrits en détail dans le contrat de désignation du dépositaire et dans ses avenants ultérieurs éventuels.
The details of the means and procedures set out in points (a) to (p) shall be described in the contract appointing the depositary and any subsequent amendment to the contract.

2. Les moyens et procédures visés aux points a) à r) sont décrits en détail dans le contrat de désignation du dépositaire ou dans ses avenants ultérieurs éventuels.
2. The details of the means and procedures set out in points (a) to (r) shall be described in the contract appointing the depositary or any subsequent amendment to the contract.

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.
In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.

La saisie ultérieure de ces mouvements dans le système informatisé provoquerait un double engagement de la garantie couvrant la circulation, une discordance éventuelle en ce qui concerne l'apurement des procédures sur papier et électronique, des discordances éventuelles résultant des erreurs contenues dans la version papier; une ambiguïté quant à la primauté du point de vue juridique d'une des deux procédures sur l'autre.
The subsequent recording of these movements in the computerised system would result in the guarantee covering the movement being invoked twice, possible discrepancies as regards the discharge of the paper and electronic procedures, possible discrepancies arising from errors contained in the paper version, and ambiguity as regards the legal primacy of one procedure over the other.

C'est dans ce contexte également que la réponse de la présidence du Conseil vous est présentée ici et je n'aimerais pas qu'en prenant un risque et en tirant sur une ficelle - et je vous parle en toute franchise - mes collègues, qui m'ont chargé de vous l'annoncer, reprennent leur position commune précédente, parce que, dans ce cas, nous ne pouvons pas savoir où une procédure ultérieure éventuelle pourrait nous mener.
It is in this context that the response of the Council’s presidency is being presented to you here, and I would not like to see my colleagues who have asked me to tell you this, revisiting their previous common position by running a risk and tugging at a string – and I am saying this in all candour – for I then believe that we would be at a complete loss as to know where we would end up in some future procedure or other.

10. Le bureau de sécurité de la Commission prend toute mesure nécessaire pour faciliter l'évaluation du dommage et les révisions de procédures ultérieures éventuelles.
10. The Commission Security Office shall take all the necessary measures to facilitate any consequent damage assessment and review of procedures.

Parmi les garanties de procédure minimales applicables à tous les demandeurs et à toutes les procédures, il y a lieu de prévoir, entre autres, le droit d'accès à la procédure d'asile , le droit à un entretien personnel avant qu'une décision ne soit prise, l'occasion de communiquer avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), la possibilité de contacter, à tous les stades de la procédure, des organisations ou des personnes qui prêtent une assistance judiciaire, le droit d'obtenir une décision écrite dans les délais, le droit pour le demandeur d'être informé dans une langue qu'il comprend, à toutes les phases déterminantes de la procédure, de sa situation juridique afin d'être à même d'envisager d'éventuelles démarches ultérieures, ainsi que le droit de rester sur le territoire du pays d'asile jusqu'à l'adoption d'une décision finale .
As minimum procedural guarantees for all applicants in all procedures should be considered, inter alia, the right of access to the asylum procedure, the right to a personal interview before a decision is taken, the opportunity to communicate with the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), the opportunity to contact organisations or persons that provide legal assistance at all stages of the procedure , the right to a written decision within the time-limits laid down, the right of the applicant to be informed at decisive moments in the course of his procedure, in a language he understands, of his legal position in order to be able to consider possible next steps and the right to remain in the territory of the receiving country until a final decision has been taken .