Traduction de «procédure susmentionnée aurait » (Français → Anglais) :

2. regrette que la Commission n'aborde pas spécifiquement les procédures européennes auxquelles s'applique aussi la directive sur l'aide judiciaire, comme, par exemple, la procédure européenne de règlement des petits litiges, alors que l'application de la directive à la procédure susmentionnée aurait très bien pu être examinée entre le 1 janvier 2009 et le 31 décembre 2010;
2. Regrets that the Commission does not specifically address the European procedures to which the Legal Aid Directive is also applicable, such as the European Small Claims Procedure, despite the fact that application of the directive to the above-mentioned procedure during the period from 1 January 2009 to 31 December 2010 could certainly have been examined;

À cet égard, il est fait valoir que, pendant la procédure d’adoption de l’avis en question, la Commission aurait assuré formellement le gouvernement italien de ce que la discrimination linguistique susmentionnée aurait été écartée, alors qu’elle a eu un comportement opposé lors de la rédaction de l’avis et de la fixation des règles de fonctionnement du site internet auquel l’avis renvoie pour présenter sa candidature.
The applicant claims in this regard that, during the process for the adoption of the notice in question, even though the Commission had formally assured the Italian Government that that language discrimination would be removed, it instead acted in the opposite manner when drafting the notice and preparing the rules for the functioning of the website to which the notice refers for the submission of applications.

Quant à la considération formulée par la Commission selon laquelle l’adoption de la décision du 11 novembre 2009, susmentionnée, aurait fait disparaître l’intérêt des parties requérantes à la poursuite de la présente procédure, il doit être rappelé que, par la décision de rejet du 8 mai 2003 qui fait l’objet de l’arrêt attaqué, la Commission a refusé de faire droit à la demande des parties requérantes visant, entre autres, à ce que les deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et M. S. leur soient retournés et à ce que la Commission confirme la destruction de toutes les copies de ces documents se trouvant en sa possession.
As to the Commission’s argument that the adoption of the decision of 11 November 2009 eliminated the appellants’ interest in pursuing the present proceedings, it must be recalled that, by the rejection decision of 8 May 2003, which is the subject-matter of the judgment under appeal, the Commission refused to accede to the appellants’ request, inter alia, to return to them the two e-mails exchanged between the Director General of Akcros and Mr S. and to confirm that all the copies of those documents in its possession had been destroyed.

27. déplore que, plus de cinq ans après le démarrage du processus EMAS dans le cadre de la procédure budgétaire, on attende toujours l'enregistrement EMAS et on ne connaisse pas encore l'impact du processus sur l'environnement, ni les économies et les investissements en rapport avec sa mise en œuvre; invite l'administration à fournir ces informations - comme il l'a déjà demandé, au paragraphe 37 de sa résolution susmentionnée du 29 mars 2007 et au paragraphe 31 de sa résolution susmentionnée du 7 juin 2007 - et à les présenter à ses commissions et autres organes concernés; demande en outre à l'administration de faire rapport sur la réduction de la consommation d'énergie qui aurait dû résulter de la réduction de la climatisation pendant la période d'été, et de présenter un plan d'action visant à réduire et à compenser les émissions de CO2 causées par les activités du Parlement, surtout en ce qui concerne les déplacements et les bâtiments, et à réduire l'utilisation d'eau, de papier et d'autres ressources; à cet égard, invite l'administration à présenter un rapport d'experts sur l'utilisation possible, sur les toits et les murs des bâtiments du Parlement, de panneaux photovoltaïques ou solaires pour la production d'énergie;
27. Regrets that, more than five years after the start of the EMAS process in the budget procedure, EMAS registration is still pending and the impact on the environment as well as the savings and the investments in relation to its implementation are still not known; invites the administration to provide the above information as previously requested in paragraph 37 of its abovementioned resolution of 29 March 2007 and paragraph 31 of its abovementioned resolution of 7 June 2007 and present it to its relevant committees and other bodies; moreover requests the administration to report on the reduction of energy consumption that should have resulted from the decrease in air-conditioning during the summer period, and to present an action plan for reducing and off-setting CO2 emissions caused by the Parliament's activities, especially as regards travel and buildings, and for reducing the use of water, paper and other resources; in this connection calls on the administration to present an expert report on the possible employment of photovoltaic or solar panels for energy generation on the roofs and the walls of Parliament's buildings;

25. déplore que, plus de cinq ans après le démarrage du processus EMAS dans le cadre de la procédure budgétaire, on attende toujours l'enregistrement EMAS et on ne connaisse pas encore l'impact du processus sur l'environnement, ni les économies et les investissements en rapport avec sa mise en œuvre; invite l'administration à fournir ces informations - comme il l'a déjà demandé, au paragraphe 37 de sa résolution susmentionnée du 29 mars 2007 et au paragraphe 31 de sa résolution susmentionnée du 7 juin 2007 - et à les présenter à ses commissions et autres organes concernés; de plus, demande à l'administration de faire rapport sur la réduction de la consommation d'énergie qui aurait dû résulter de la réduction du conditionnement d'air pendant la période d'été, et de présenter un plan d'action visant à réduire et à compenser les émissions de CO2 causées par les activités du Parlement, surtout en ce qui concerne les déplacements et les bâtiments, et à réduire l'utilisation d'eau, de papier et d'autres ressources; à cet égard, invite l'administration à présenter un rapport d'experts sur l'utilisation possible, sur les toits et les murs des bâtiments du Parlement, de panneaux photovoltaïques ou solaires pour la production d'énergie;
25. Regrets that, more than five years after the start of the EMAS process in the budget procedure, EMAS registration is still pending and the impact on the environment as well as the savings and the investments in relation to its implementation are still not known; invites the administration to provide the above information as previously requested in paragraph 37 of its abovementioned resolution of 29 March 2007 and paragraph 31 of its abovementioned resolution of 7 June 2007 and present it to its relevant committees and other bodies; moreover requests the administration to report on the reduction of energy consumption that should have resulted from the decrease in air-conditioning during the summer period, and to present an action plan for reducing and off-setting CO2 emissions caused by the Parliament's activities, especially as regards travel and buildings, and for reducing the use of water, paper and other resources; in this connection calls on the administration to present an expert report on the possible employment of photovoltaic or solar panels for energy generation on the roofs and the walls of Parliament's buildings;

Par conséquent, la Commission aurait du retenir le deuxième alinéa de l’article 300, paragraphe 3 du traité CE comme base juridique de la proposition susmentionnée, ce qui implique l’application de la procédure d’avis conforme.
Consequently, the Commission should have taken the second subparagraph of Article 300(3) of the EC Treaty as the legal basis for the above-mentioned proposal.