Traduction de «procédure suscite quelque » (Français → Anglais) :

M. Anderson: Je demanderai aux experts de répondre à cette question de détail mais je tiens à signaler qu'il n'est pas inhabituel de faire appel au ministre dans des cas comme celui-ci où la procédure suscite quelque inquiétude.
Mr. Anderson: I will turn that technical question over, but I would first say that the appeal to the minister is not unusual in situations where there is a high-level technical concern of this type.

Quand bien même une telle action pourrait être considérée comme répréhensible sur le plan éthique et susciter quelque perplexité quant aux rapports qu'entretiennent la presse et les parlementaires - jusqu'à laisser l'impression d'un acte commis par des agents provocateurs qui, en l'état actuel des choses, étrangement, n'ont quant à eux fait l'objet d'aucune procédure judiciaire - il n'existe aucun indice laissant soupçonner, de la part des autorités judiciaires roumaines, un quelconque fumus persecutionis, à savoir une suspicion suffisamment grave et précise que la procédure aurait été engagée dans le but de causer un préjudice politique au député.
However much such action may be regarded as reprehensible from an ethical point of view and raise doubts as to the propriety of relations between the press and MEPs, to the extent that it could appear to be an act typical of agents provocateurs, who, as matters stand, – and this is strange –, have not been the subject of any judicial proceedings, there are no indications that it might be, on the part of the Romanian judicial authority, a case of fumus persecutionis. That is to say, there are no sufficiently serious and specific grounds for suspecting that the proceedings have been initiated with the precise intention of damaging the Member politically.

5. constate que, si elle renforce l'identité de la Cour des comptes et lui confère une plus grande visibilité, la procédure actuellement en vigueur pour la publication et la présentation de ses rapports spéciaux suscite quelques inquiétudes: si le Parlement respecte pleinement le droit de la Cour des comptes de présenter, à tout moment, ses observations sous la forme de rapports spéciaux, il considère également que la procédure en place, qui débute par la présentation publique du rapport spécial et par une conférence de presse de la Cour des comptes, bien avant que ce rapport ne soit présenté à la commission du contrôle budgétaire, est susceptible de ne pas refléter totalement le rôle de la Cour des comptes, institution chargée de publier des documents comptables et d'assister le Parlement et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget;
5. Notes that the current procedure of the publication and presentation of the Court's special reports, while adding to the Court's identity and visibility, raises some concerns: while the Parliament fully respects the right of the Court to submit the observations in the form of special reports at any time, it considers that the current procedure, which commences with the special report's public presentation and the Court's press conference well in advance of the presentation of the special report to the Committee on Budgetary Control, may not fully reflect the Court's role as a reporting institution assisting the Parliament and Council in exercising their powers of control over the implementation of the budget;

5. constate que, si elle renforce l'identité de la Cour et lui confère une plus grande visibilité, la procédure actuellement en vigueur pour la publication et la présentation de ses rapports spéciaux suscite quelques inquiétudes: si le Parlement respecte pleinement le droit de la Cour de présenter, à tout moment, ses observations sous la forme de rapports spéciaux, il considère également que la procédure en place, qui débute par la présentation publique du rapport spécial et par une conférence de presse de la Cour, bien avant que ce rapport ne soit présenté à la commission du contrôle budgétaire, est susceptible de ne pas refléter totalement le rôle de la Cour, institution chargée de publier des documents comptables et d'assister le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget;
5. Notes that the current procedure of the publication and presentation of the Court's special reports, while adding to the Court's identity and visibility, raises some concerns: while the Parliament fully respects the right of the Court to submit the observations in the form of special reports at any time, it considers that current procedure, which commences with the special report's public presentation and the Court's press conference well in advance of the presentation of the special report to the Committee on Budgetary Control, may not fully reflect the Court's role as a reporting institution assisting the Parliament and Council in exercising their powers of control over the implementation of the budget;

L. considérant que les dépenses engagées par certains États membres dans les plans mis en place en réaction sont en majeure partie liées à l'achat de grandes quantités de vaccins et de traitements antiviraux et que les procédures d'achat dans quelques États membres ont suscité des inquiétudes par rapport à la transparence et au respect de la réglementation des marchés publics,
L. whereas the expenditure committed by certain Member States to the response plans drawn up relates mainly to the purchase of vast quantities of vaccines and antiviral treatments, and whereas purchasing procedures led to concerns regarding compliance with rules on public procurement and transparency in some Member States,

Hormis quelques avis divergents (un ou deux orateurs se sont montrés favorables à une limitation du rôle de la Commission), le document de la Commission a suscité l'approbation générale et un accord s'est dégagé dans un certain nombre de domaines, y compris sur la nécessité de disposer d'une Commission forte et le soutien de la généralisation de la procédure de codécision.
Although there were some dissenting voices (one or two speakers wished to see the Commission's role cut back), there was general support for the Commission's paper and agreement in a number of areas, including the need for a strong Commission and approval for the co-decision procedure as a general rule.

Il a recommandé aussi la création d’un mécanisme d’appel à l’encontre de la décision concernant le caractère raisonnable du certificat de sécurité(25), l’adoption par le Canada d’une disposition interdisant expressément de renvoyer une personne sur la foi d’un certificat de sécurité s’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne risque d’être torturée(26); en outre, avant de renvoyer quelqu’un dans un pays où il pourrait être torturé, sur la foi d’une garantie diplomatique que celui-ci ne fera pas l’objet d’actes de torture, le gouvernement du Canada devra s’assurer de l’existence de mesures efficaces permettant d’assurer un suivi du retour de cette personne(27). Deux autres recommandations énonçaient que le Canada devait prendre l’initiative de susciter une réflexion aux Nations Unies sur la manière appropriée de traiter les terroristes présumés ou reconnus qui représentent une menace pour la communauté internationale ou qui sont susceptibles d’être détenus indéfiniment, sans perspective de procédures d’aucune sorte(28).
Further, the Committee recommended that an appeal from a reasonableness decision be allowed,(25) that Canada enact an express prohibition against deportation under a security certificate if there are reasonable grounds to believe that the person will be subject to torture,(26) and that Canada not remove an individual to a country where torture is possible on the basis of a diplomatic assurance that the individual will not be tortured, unless there is an effective means of monitoring the individual’s situation after his or her return (27) Two additional recommendations called for Canada to show leadership in engaging the United Nations on issues of how to properly deal with alleged or known terrorists who either pose a threat to the international community, or who are subject to indefinite detention without the prospect of proceedings being brought against them (28)

L'adoption de ces nouvelles procédures, et l'élimination de la paperasserie pour les quelques dossiers que nous avons identifiés l'an dernier, n'ont, à ma connaissance, suscité aucune plainte.
In developing those policies and eliminating the paper associated with those works coming in on those few we have identified over the last year, we have not had one single complaint, to my knowledge, with respect to their introduction and use.