Vertaling van "perspective de procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perspective d'évolution de l'inflation | perspective d'inflation | perspective en matière d'inflation
inflation forecast | inflation projection

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

pronostic ou perspectives
Prognosis/outlook

constatation sur pronostic ou les perspectives
Prognosis/outlook finding

Définition: Soit la perspective d'une relation sexuelle déclenche une peur ou une anxiété telle que toute activité sexuelle est évitée (aversion sexuelle) soit les réponses sexuelles surviennent normalement et l'orgasme est ressenti mais il existe une absence de plaisir approprié (absence de plaisir sexuel). | Anhédonie (sexuelle)
Definition: Either the prospect of sexual interaction produces sufficient fear or anxiety that sexual activity is avoided (sexual aversion) or sexual responses occur normally and orgasm is experienced but there is a lack of appropriate pleasure (lack of sexual enjoyment). | Anhedonia (sexual)

perspective de genre | perspective sexospécifique
gender approach

perspectives d'avancement | perspectives de carrière | possibilités de carrière
prospects of advancement

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure sur le système auditif
Procedure on ear and related structures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. se félicite des efforts entrepris jusqu'ici par la Commission afin de réformer son administration pour parvenir, entre autres, à une gestion financière plus efficace des ressources communautaires; prend acte, dans la perspective des procédures futures de décharge, de l'appréciation de la Cour des comptes selon laquelle l'amélioration à moyen terme des résultats de la déclaration d'assurance est globalement liée au succès futur de ce projet de réforme;
1. Welcomes the efforts undertaken by the Commission to date to reform its management systems in order, inter alia, to achieve more efficient financial management of Community funding; with a view to future discharge procedures, takes note of the Court of Auditors' assessment that a medium-term improvement in statement of assurance results is bound up with the future success of this reform project as a whole;

Dans une perspective de procédure commune d'asile et de statut uniforme, il serait également important de développer des analyses communes sur la persistance d'importants obstacles au retour de certains groupes de personnes dans l'Union afin d'éviter que les membres de ces groupes ne se voient rapatrier au départ de certains États membres alors que cela ne serait pas le cas en principe dans d'autres États membres.
With an eye to a common asylum procedure and a uniform status, it would also be worth developing common analyses on the persistence of major obstacles to the return of certain groups of people in the Union to ensure that members of such groups are not repatriated from certain Member States when they probably would not have been from others.

13. Deux études sur les possibilités de traiter les demandes d'asile à l'extérieur de l'UE ont été commandées par la Commission afin d'étudier ces pistes plus avant, à savoir l'étude sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mars 2003), et l'étude sur la faisabilité de l'établissement de programmes de réinstallation dans les États membres ou au niveau de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mai 2004).
13. To further explore these assertions two studies on options for processing asylum claims external to the EU were commissioned by the Commission: the Study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the common European asylum system and the goal of a common asylum procedure (published in March 2003), and the Study on the feasibility of setting up resettlement schemes in EU Member States or at EU level against the background of the Common European Asylum System and the goal of a Common Asylum Procedure

La Commission intensifiera ses travaux sur la qualité de l'examen des demandes d'asile dès le début de la procédure (frontloading), notamment par la poursuite de l'examen de l'option du guichet unique. Elle tiendra compte des résultats d'une étude qu'elle a lancée et qui sera publiée prochainement sous le titre «Asylum - a single procedure in the context of the Common European Asylum System and the goal of a common asylum procedure» (Asile - une procédure unique dans le contexte du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune).
The Commission will intensify its work on "frontloading", in particular through further study of the question of the single ("one stop-shop") asylum procedure It will be mindful of the results of a study launched by the Commission, and to be shortly published as "Asylum- a single procedure in the context of the Common European Asylum System and the goal of a common asylum procedure".

16. prend acte des contraintes budgétaires susceptibles de peser sur le budget 2004, dans la mesure où de nouveaux besoins sont apparus depuis 1999 et où l'augmentation du nombre de programmes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision permet moins de flexibilité aux décisions budgétaires; réaffirme donc son opinion selon laquelle les nouvelles exigences politiques ne peuvent être couvertes que dans une mesure fort limitée dans le cadre des plafonds actuels des perspectives financières; demande à la Commission de livrer un aperçu de la programmation financière dans les rubriques 3 et 4 depuis 1999, en indiquant dans quelle mesure la reprogrammation a déjà eu lieu; et insiste sur la nécessité d'améliorer encore la cohérence entre ses pouvoirs législatifs et budgétaires; demande à la Commission de présenter avec l'APB une analyse de la compatibilité des programmes opérationnels avec les perspectives financières; fait ressortir l'expérience positive du nouveau dialogue structuré, qui a été mis en œuvre dans ce contexte pour la première fois l'année dernière, ainsi que le résultat positif du nouveau type de débat budgétaire entamé en 2002 qui a rehaussé l'image des questions budgétaires; estime qu'il sera important de renforcer davantage le lien entre la procédure budgétaire, le programme législatif et la procédure de décharge; invite, par conséquent, les commissions spécialisées à appliquer pleinement les procédures mises en place au programme législatif et de travail de la Commission dans le contexte de la gestion basée sur les activités (se reporter à l'annexe XIV du règlement);
16. Takes note of the likely budgetary constraints on the 2004 budget, given that new needs have emerged since 1999 and that the increase in the number of programmes adopted under the co-decision procedure makes budgetary decisions less flexible; reiterates its view that new political needs can be covered only to a very limited extent under the existing financial perspective ceilings; asks the Commission to give an overview of the financial programming in category 3 and 4 since 1999, indicating to which extent re-programming has already taken place; stresses the need to further improve coherence between its legislative and budgetary powers; calls on the Commission to submit, together with the preliminary draft budget, an analysis of the operational programmes' compatibility with the financial perspective; underlines the positive experience of the new structured dialogue which was applied in this context last year for the first time and the outcome of the new type of budgetary debate initiated in 2002, which has raised the profile of budgetary issues; considers that it will be important to further strengthen the link between the budgetary procedure and the legislative programme and discharge procedure; therefore calls on the specialised committees to fully apply the procedures put in place in the Commission's legislative and work programme in the context of the activity-based management (see Annex XIV of the Rules of Procedure);

3. recommande vivement au Conseil d'inscrire au nombre de ses priorités l'élaboration et l'adoption d'une liste commune exhaustive des équipements et des prestations militaires de sécurité, de police et à double usage et ce, dans la perspective de procédures d'octroi de licences et de notification dans tous les États membres, cohérentes et comparables, cette liste devant citer dans le détail les biens et prestations dont la fabrication, la promotion, le transfert ou l'utilisation sont interdits;
3. Urges the Council to treat as a matter of urgent priority the agreement and adoption of a comprehensive common control list of military, security, police and dual-use equipment and services, in the interests of consistent and comparable licensing and reporting procedures across Member States; such a control list must detail those goods and services whose manufacture, promotion, transfer or use are prohibited;

3. recommande vivement au Conseil à inscrire au nombre de ses priorités l'élaboration et l'adoption d'une liste commune de contrôle des équipements et des services militaires de sécurité, de police et à double usage et ce, dans la perspective de procédures d'octroi de licences et de notification dans tous les États membres, cohérentes et comparables, cette liste de contrôle devant citer dans le détail les biens et services dont la fabrication, la promotion, le transfert et l'utilisation sont interdits;
3. Urges the Council to treat as a matter of urgent priority the agreement and adoption of a comprehensive common control list of military, security, police and dual-use equipment and services, in the interests of consistent and comparable licensing and reporting procedures across Member States; such a control list must detail those goods and services whose manufacture, promotion, transfer or use are prohibited;

- vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la révision des perspectives financières (Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire) (COM(2000) 262 - 2000/0109(COD) ),
- having regard to the proposal for a European Parliament and Council decision concerning the revision of the financial perspective (Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure) (COM(2000) 262 - 2000/0109 (COD) ),

13. La mise en oeuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de la codécision par le Parlement européen et le Conseil et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget ou les dotations des perspectives financières telles que prévues au point 11 ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant, les perspectives financières révisées de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.
13. No act adopted under the co-decision procedure by the European Parliament and the Council nor any act adopted by the Council which involves exceeding the appropriations available in the budget or the allocations available in the financial perspective in accordance with paragraph 11 may be implemented in financial terms until the budget has been amended and, if necessary, the financial perspective has been appropriately revised in accordance with the relevant procedure for each of these cases.

L'Accord interinstitutionnel prévoit en fait deux types de procédures pour faire face à des besoins qui dépasseraient le plafond d'une rubrique des perspectives financières. D'une part l'instrument de flexibilité et la révision des perspectives financières d'autre part.
The Interinstitutional Agreement provides for two types of procedure to meet requirements which exceed the ceiling of a heading in the financial perspective: the flexibility instrument and revision of the financial perspective.