Traduction de «procédure soit excessivement » (Français → Anglais) :

À ce critère de compétence, on pourrait adjoindre, pour fournir une alternative, afin d'éviter que la nouvelle procédure soit excessivement rigide et coûteuse, le critère de la résidence habituelle de l'intéressé.
To prevent the new rules from being excessively rigid and expensive to implement, the criterion of habitual residence could be supplemented by an alternative criterion, that of the place of residence of the defendant.

28. demande de nouveau, à cet égard, un rapport spécifique et des recommandations concernant les frais d’entretien, de rénovation et d’acquisition excessivement élevés en relation avec les immeubles de l’UE, en ce compris le Parlement; souhaite un effort général tendant à cerner les causes profondes, fussent-elles liées aux contraintes du marché, aux exigences du règlement financier et des procédures de marché ou à tout autre facteur; demande qu’il soit confirmé que sera appliquée la règle imposant l’exclusion des entreprises qui remettent des prix excessivement élevés;
28. In this regard, reiterates its call to see a specific report and any possible recommendations concerning unnecessarily high maintenance, renovation and purchase costs relating to EU buildings, including the Parliament's; still wishes this to be a cross-cutting effort in order to establish the root causes, whether linked to a restricted market in any way, to burdens imposed by the Financial Regulation and public tendering, or to any other relevant factor; requests confirmation that the rule requiring the blacklisting of firms that have put forward unnecessarily high costs should be enforced;

29. demande de nouveau, à cet égard, un rapport spécifique et des recommandations concernant les frais d'entretien, de rénovation et d'acquisition excessivement élevés en relation avec les immeubles de l'Union, en ce compris le Parlement; souhaite un effort général tendant à cerner les causes profondes, fussent-elles liées aux contraintes du marché, aux exigences du règlement financier et des procédures de marché ou à tout autre facteur; demande qu'il soit confirmé que sera appliquée la règle imposant l'exclusion des entreprises qui remettent des prix excessivement élevés;
29. In this regard, reiterates its call to see a specific report and any possible recommendations concerning unnecessarily high maintenance, renovation and purchase costs relating to EU buildings, including the Parliament's; still wishes this to be a cross-cutting effort in order to establish the root causes, whether linked to a restricted market in any way, to burdens imposed by the Financial Regulation and public tendering, or to any other relevant factor; requests confirmation that the rule requiring the blacklisting of firms that have put forward unnecessarily high costs should be enforced;

11. se déclare préoccupé par les délais excessivement longs qu'il faut aux services de la Commission et à la Cour de justice – lorsque cette dernière est impliquée – pour clore une procédure d'infraction, reconnaît que cela est souvent dû à une obstruction lente et souvent délibérée au sein des administrations des États membres concernés et demande, dès lors, la mise en place de délais plus stricts; met en doute l'efficacité des procédures d'infraction dites "horizontales", dont la conclusion prend beaucoup plus de temps; demande que la procédure d'infraction soit révisée en vue d'assurer un respect plus strict des actes législatifs communautaires;
11. Expresses concern about the excessive length of time taken to conclude infringement cases by the Commission services and the Court of Justice, if and when the Court is involved, and – recognising that this is frequently the result of slow and often deliberate obstruction within the Member State administrations involved – calls for the introduction of more stringent timescales; expresses its doubts about the efficiency of the so-called 'horizontal infringement procedures', which take longer to conclude; calls for a review of the infringement procedure aimed at ensuring greater respect for the application of EC legislative acts;

estime que des droits individuels peuvent être suffisamment protégés soit par le recours à la Cour de justice soit par la garantie d'un droit de pétition individuel auprès de la Cour de Strasbourg, à condition que les voies de recours nationales et communautaires aient été épuisées et qu'il ne soit pas nécessaire de préparer une procédure préjudicielle entre la Cour de Luxembourg et celle de Strasbourg, notamment parce qu'une telle procédure risquerait de prolonger excessivement la procédure de fond, ce qui enfreindrait le droit à un procès équitable prévu par la Convention européenne elle-même.
Individual rights could be protected adequately either by application to the Court of Justice or by guaranteeing the right of individual petition to the Court in Strasbourg, provided that domestic and Community remedies had been exhausted, and that it was not necessary to initiate preliminary proceedings between the Court in Luxembourg and the Court in Strasbourg, not least because such proceedings could have the effect of excessively prolonging the main proceedings, thus compromising the right to a fair trial enshrined in the European Convention itself.

Que ce soit dans le cadre de la procédure de demande de visa ou des contrôles aux frontières, l'utilisation des éléments d'identification biométriques ne devrait pas compliquer excessivement le respect des procédures de visa en ce qui concerne les enfants.
The use of biometric identifiers whether in the visa application procedure or at border controls should not make complying with visa procedures for children exceedingly difficult.

Je pense pouvoir résumer la stratégie des États-Unis en six étapes: déposer des pétitions réclamant des droits excessivement élevés, qui seront acheminés par le département du Commerce; faire en sorte qu'il soit extrêmement coûteux de contester les droits, en faisant remplir des questionnaires interminables et en procédant à des vérifications intrusives et coûteuses; essayer de gagner du temps et étirer le processus pendant que les Canadiens paient des droits excessivement élevés, en rendant le processus juridique coûteux pas parce que nous nous faisons arnaquer par les avocats, mais parce que les États-Unis ont recours à tous les mécanismes de procédure pour nous faire supporter les coûts; exploiter toutes les ruses juridiques possibles pour que les procédures restent interminables et pour que les Canadiens ne puissent pas goûter les fruits de leurs victoires juridiques; prétendre que ce sont les Canadiens qui cherchent noise et que les États-Unis veulent être accommodants, bien qu'ils refusent de respecter leurs propres lois puis déclarent que la meilleure solution est la paix par le biais d'un accord; et, enfin, lorsque l'industrie canadienne est épuisée et que de nombreuses entreprises sont au bord de la faillite, trouver un gouvernement canadien disposé à conclure un accord à tout prix pour qu'on efface tout.
I think I can summarize the United States' strategy in six steps: file petitions demanding outrageously high duties, and the Department of Commerce will deliver them; make it exceedingly onerous and expensive to fight the duties, with endless questionnaires and intrusive and costly verifications; stall, dragging out the process, while Canadians are paying outrageously high duties, making the legal process expensive, not because we're getting fleeced by the lawyers but because the U.S. will use every procedural device to run the costs on us; exploit every possible legal ruse so that the cases cannot reach conclusion, and Canadians cannot enjoy the fruits of their legal victories; claim that it is the Canadians who are being litigious and that the U.S. wants to be accommodating, although they refuse to yield even to their own laws, and then declare that the best solution is peace through a deal; finally, with Canadian industry exhausted and many companies near bankruptcy, find a Canadian government willing to make a deal at whatever cost so that the whole thing just goes away.