Vertaling van "nouvelle procédure soit excessivement " (Frans → Engels) :

À ce critère de compétence, on pourrait adjoindre, pour fournir une alternative, afin d'éviter que la nouvelle procédure soit excessivement rigide et coûteuse, le critère de la résidence habituelle de l'intéressé.
To prevent the new rules from being excessively rigid and expensive to implement, the criterion of habitual residence could be supplemented by an alternative criterion, that of the place of residence of the defendant.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente peut , sur la base d'arguments scientifiques, autoriser la réutilisation d'un animal pour autant que la précédente procédure appliquée à l'animal soit classée comme étant d'une gravité nulle à "modérée" et que la nouvelle procédure soit classée comme étant d'une gravité ║nulle à "modérée " ou "sans réanimation".
2. By way of derogation from paragraph 1, the competent authority, on the basis of scientific justification, may allow re-use of an animal where the previous procedure performed on the animal is classified as up to 'moderate" and the further procedure is classified as up to 'moderate ' or as 'non-recovery'.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité compétente, sur la base d’arguments scientifiques, peut autoriser la réutilisation d’un animal pour autant que l’animal ne soit pas utilisé plus d’une fois après avoir été soumis à une procédure entraînant des douleurs intenses, de l'angoisse ou des souffrances équivalentes et que la nouvelle procédure soit classée comme étant d’une gravité «nulle à légère» ou «sans réanimation».
2. By way of derogation from paragraph 1, the competent authority, on the basis of scientific justification, may allow re-use of an animal as long as the animal is not used more than once after having undergone a procedure entailing severe pain, distress or equivalent suffering and the further procedure is classified as 'up to mild' or as 'non-recovery'.

2. Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité compétente, sur la base d’arguments scientifiques, peut autoriser la réutilisation d’un animal pour autant que la précédente procédure appliquée à l'animal soit classée comme étant d'une gravité «nulle à modérée» et que la nouvelle procédure soit classée comme étant d’une gravité «nulle à modérée» ou «sans réanimation».
2. By way of derogation from paragraph 1, the competent authority, on the basis of scientific justification, may allow re-use of an animal where the previous procedure performed on the animal is classified as'up to moderate’ and the further procedure is classified as 'up to moderate' or as 'non-recovery'.

À un certain stade de la procédure, le requérant a demandé que ce nouvel opérateur soit également pris en compte dans le présent réexamen afin d’obtenir l’inclusion des deux négociants dans l’engagement actuel en matière de prix ou, sinon, l’ouverture d’un nouveau réexamen afin que le nouvel opérateur soit également intégré dans le circuit de vente concerné par l’engagement.
At a certain stage of the proceeding, the applicant requested that this new trader also be included in the current review with a view to having the two traders included in the existing price undertaking or, alternatively, that a new review be initiated to include this new trader also in the sales channel of the undertaking. This shows that the changed circumstances on the basis of which the present review was requested are not of a lasting nature.

(31) Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission[18] relative à la décision 2006/512/CE, pour que cette nouvelle procédure soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l’article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.
(31) In accordance with the joint statement of the European Parliament, the Council and the Commission [18] on Decision 2006/512/EC, for this new procedure to be applicable to instruments adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty which are already in force, those instruments must be adjusted in accordance with the applicable procedures.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que toute modification apportée aux procédures existantes de plan de vol pendant la phase préalable au vol couverte par le présent règlement ou toute introduction de nouvelles procédures soit précédée d’une évaluation de la sécurité, avec identification des dangers et évaluation et atténuation des risques, effectuée par les parties concernées.
Member States shall take the necessary measures to ensure that any changes to the existing procedures for flight plans in the pre-flight phase covered by this Regulation or any introduction of new procedures are preceded by a safety assessment, including hazard identification, risk assessment and mitigation processes, conducted by the parties concerned.

3. Si la personne est remise conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si elle a demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, son maintien en détention jusqu’au terme de ladite procédure de jugement ou d’appel est examiné, conformément au droit de l’État membre d’émission, soit régulièrement, soit à sa demande.
3. In case a person is surrendered under the conditions of paragraph (1)(d) and he or she has requested a retrial or appeal, the detention of that person awaiting such retrial or appeal shall, until these proceedings are finalised, be reviewed in accordance with the law of the issuing Member State, either on a regular basis or upon request of the person concerned.