Vertaling van "commune de procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle d'appel | procédure de commande d'appel | procédure de commande d'une communication | procedure de gestion des communications | CC [Abbr.]
call control | call control procedure | CC [Abbr.]

procédure de demande de connexion | procédure d'entrée en communication | procédure d'ouverture de session
sign-on procedure

protocole de liaison [ procédure de liaison | procédure de gestion de liaison | protocole de communication | procédure de commande de liaison | procédure de commande de chaînon de données | procédure de transmission | procédure de commande de liaison de données ]
link control procedure [ LCP | link control discipline | line discipline | link protocol | link control protocol | data link control standard | line control discipline | communication exchange protocol | communications protocol ]

procédure de modification en cours de communication [ procédure de réaménagement en cours de communication ]
in-call modification procedure [ in-call rearrangement procedure ]

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

procédure de modification en cours de communication | procédure de réaménagement en cours de communication
in-call modification procedure | in-call rearrangement procedure

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce cadre établira un ensemble commun de procédures types pour sélectionner les candidats à la réinstallation et un statut de protection commun pour les personnes réinstallées dans l'Union, afin de rationaliser et de mieux cibler à l'avenir les efforts européens dans ce domaine.
It will establish a common set of standard procedures for the selection of resettlement candidates and a common protection status for persons resettled to the EU to streamline and better focus European resettlement efforts in the future.

«procédures de test communes», les procédures de test, telles que définies par la BCE, que doivent utiliser les BCN afin de tester les types d’équipements de traitement des billets.
‘Common test procedures’ means the test procedures, as specified by the ECB, to be applied by NCBs in order to test types of banknote handling machine.

6)«procédures de test communes», les procédures de test, telles que définies par la BCE, que doivent utiliser les BCN afin de tester les types d’équipements de traitement des billets.
‘Common test procedures’ means the test procedures, as specified by the ECB, to be applied by NCBs in order to test types of banknote handling machine.

Le conseil d’administration prévoit, dans la réglementation financière de l’entreprise commune, la procédure à suivre pour donner la décharge, en tenant compte des spécificités liées à la nature de l’entreprise commune en tant que partenariat public-privé, et notamment de la contribution du secteur privé au budget.
The Administrative Board shall, in the financial rules of the Joint Undertaking, provide for the procedure to be followed when giving discharge, taking into account the particular characteristics resulting from the nature of the Joint Undertaking as public-private partnership, and in particular from the private sector contribution to the budget.

La Commission appliquera le nouvel instrument prévu à l'article 260, paragraphe 3, ainsi que les principes et critères pour sa mise en œuvre exposés dans la présente communication, aux procédures engagées au titre de l'article 258 après la publication de la présente communication ainsi qu'aux procédures engagées avant cette publication, à l'exception de celles pour lesquelles elle a déjà saisi la Cour.
The Commission will apply the new measure laid down in Article 260(3), and the principles and criteria for its implementation set out in this communication, to proceedings initiated pursuant to Article 258 following the publication of this communication and to proceedings initiated before its publication, except those which have already been referred to the Court.

Aux fins de la mise en place de processus décisionnels communs et de pratiques de surveillance communes – en particulier dans le cas des groupes multinationaux ou plurisectoriels –, il conviendrait, dans les cinq années à venir, d’appliquer un programme ambitieux visant à développer les inspections communes, les procédures d’examen par les pairs[31] et des mesures concrètes telles que les échanges de personnel, des sessions de formation communes et les échanges d’informations et de savoir-faire entre autorités de surveillance.
To deliver common decision-making and enforcement practices - in particular for multi-country or cross-sectoral groups - joint inspections, peer reviews[31] and practical measures such as staff exchanges, joint training between supervisors, exchange of information and expertise should be developed ambitiously over the next 5 years.

(8) considérant que, dans tous les cas où la Commission, à l'issue de son examen préliminaire, ne peut conclure à la compatibilité d'une aide avec le marché commun, la procédure formelle d'examen doit être ouverte, afin de permettre à la Commission de recueillir toutes les informations dont elle a besoin pour évaluer la compatibilité de l'aide, et aux parties intéressées de présenter leurs observations; que la procédure formelle d'examen prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité offre le meilleur moyen de garantir les droits des parties intéressées;
(8) Whereas in all cases where, as a result of the preliminary examination, the Commission cannot find that the aid is compatible with the common market, the formal investigation procedure should be opened in order to enable the Commission to gather all the information it needs to assess the compatibility of the aid and to allow the interested parties to submit their comments; whereas the rights of the interested parties can best be safeguarded within the framework of the formal investigation procedure provided for under Article 93(2) of the Treaty;

Le caractère confidentiel de l'information doit pouvoir être apprécié à partir de critères objectifs : outre les procédures de droit commun, des procédures spécifiques sont parfois prévues en Grèce, en Belgique et au Portugal et le recours à l'arbitrage est instauré en Finlande.
The confidential nature of information must be assessed on the basis of objective criteria. Besides standard legal procedures, specific procedures are sometimes provided for in Greece, Belgium and Portugal, while Finland makes provision for arbitration.