Traduction de «souhaite voir appliquée » (Français → Anglais) :

2. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément formulé son opposition à ce passage.
2. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure as laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred to the appropriate national civil procedure, unless the claimant has explicitly requested that such transfer not be made.

1 bis. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) n° 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément formulé son opposition à ce passage.
1a. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred to the appropriate national civil procedure, unless the claimant has explicitly requested that such transfer not be made .

Dans un appendice joint à la demande, le demandeur peut indiquer à la juridiction la procédure, parmi celles énumérées à l'article 17, paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite, le cas échéant, voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure civile ultérieure lorsque le défendeur forme opposition contre une injonction de payer européenne.
In an Appendix to the application, the claimant may indicate to the court which, if any, of the procedures listed in points (a) and (b) of Article 17(1) he requests to be applied to his claim in the subsequent civil proceedings in the event that the defendant lodges a statement of opposition against the European order for payment.

4. Dans un appendice joint à la demande, le demandeur peut indiquer à la juridiction la procédure, parmi celles énumérées à l'article 17, paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite, le cas échéant, voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure civile ultérieure lorsque le défendeur forme opposition contre une injonction de payer européenne.
4. In an Appendix to the application, the claimant may indicate to the court which, if any, of the procedures listed in points (a) and (b) of Article 17(1) he requests to be applied to his claim in the subsequent civil proceedings in the event that the defendant lodges a statement of opposition against the European order for payment.

Ces réponses seront bientôt disponibles sur notre site internet, ce qui est en accord avec notre approche d'ouverture et de transparence que le Parlement souhaite voir appliquée au processus Lamfalussy dans son ensemble.
We shall shortly make those responses available on our website, which is consistent with the open and transparent approach that Parliament wishes to be applied to the whole Lamfalussy procedure.

Dans tous les cas, l'État membre concerné notifie préalablement son intention de dérogation à la Commission et lui communique un dossier présentant les STI ou les parties de STI qu'il souhaite ne pas voir appliquées, ainsi que les spécifications correspondantes qu'il souhaite appliquer.
In all cases, the Member State concerned shall serve prior notice of its intended derogation to the Commission and shall forward to it a file setting out the TSIs or the parts of TSIs that it does not wish to be applied as well as the corresponding specifications that it does wish to apply.

23. se félicite des conclusions de la présidence au sujet de la conférence euro-méditerranéenne de mi-parcours, qui s'est déroulée en Crète du 26 au 27 mai 2003, et exprime le souhait que l'Union européenne et les pays partenaires s'engagent de manière encore plus résolue et méthodique à donner corps et substance au processus de Barcelone dans un esprit de codéveloppement; souscrit aux décisions prises le 22 mai, à Athènes, par la conférence euro-méditerranéenne sur l'énergie et souhaite les voir appliquées dans un délai raisonnable;
23. Welcomes the Presidency conclusions following the mid-term Euro-Mediterranean Conference held on 26 and 27 May 2003 in Crete, and expresses the wish that the EU and the partner countries will make a more resolute and methodical commitment to give body and substance to the Barcelona Process in a spirit of co-development. Supports the decisions taken by the Euro-Mediterranean Conference on Energy on 22 May in Athens and wishes to see them implemented within a reasonable timescale;