Traduction de «procédure qui lui paraîtront indiquées » (Français → Anglais) :

Bien que je ne veuille pas lier les mains du commissaire, et je maintiens la recommandation voulant que le commissaire puisse adopter les règles de procédure qui lui paraîtront indiquées, cette nouvelle réflexion renforce mes vues selon lesquelles le commissaire doit envisager de mener certaines parties de l’enquête plus efficacement que ne le permet la « traditionnelle » procédure d’enquête publique canadienne calquée.
While I would not wish to tie the Commissioner’s hands, and I maintain the recommendation that the Commissioner be authorized to determine his or her own procedure, this further reflection reinforces my view that the Commissioner should explore opportunities to conduct portions of the investigation and inquiry in a more efficient manner than the court-like “traditional” Canadian public inquiry procedure—

(3) Malgré le paragraphe (1), les renseignements auxquels ce paragraphe s’applique sont, sur réception d’une demande écrite et sur paiement des droits réglementaires, communiqués par le président, de la manière et au moment prévus par lui, à l’avocat d’une partie à la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou à toute procédure prévue à la présente loi qui en découle; malgré toute autre loi ou règle de droit, les renseignements ne peuvent être utilisés par l’avocat que dans le cadre de ces procédures, sous réserve des conditions que le président juge indiquées pour empêcher que les renseignements ne soient communiqués sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis, de manière à pouvoir être utilisés par :
(3) Notwithstanding subsection (1), information to which that subsection applies that has been provided to the President in any proceedings under this Act shall, on written request and on payment of the prescribed fee, be disclosed by the President, in the manner and at the time specified by the President, to counsel for any party to those proceedings or to other proceedings under this Act arising out of those proceedings for use, notwithstanding any other Act or law, by that counsel only in those proceedings, subject to any conditions that the President considers reasonably necessary or desirable to ensure that the information will not, without the written consent of the person who submitted it to the President, be disclosed to any person by counsel in any manner that is calculated or likely to make it available to

(3.1) Malgré le paragraphe (1), les renseignements auxquels ce paragraphe s’applique peuvent être communiqués par le Tribunal à l’expert dont les services sont retenus afin de l’aider ou de le conseiller dans le cadre de la procédure engagée devant lui au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou au titre de la présente loi et pour laquelle ils ont été fournis; malgré toute autre loi ou règle de droit, les renseignements ne peuvent être utilisés par l’expert que dans le cadre de cette procédure, sous réserve des conditions que le Tribunal juge indiquées pour empêcher que les renseignements ne soient divulgués, sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis, de manière à pouvoir être utilisés par :
(3.1) Despite subsection (1), the Tribunal may disclose information to which that subsection applies to an expert engaged to advise or assist the Tribunal for use, despite any other Act or law, by the expert only in proceedings before the Tribunal under the Special Import Measures Act or this Act, subject to any conditions that the Tribunal considers reasonably necessary or desirable to ensure that the information will not, without the written consent of the person who provided the information to the Tribunal, be disclosed by the expert to any person in any manner that is calculated or likely to make it available to

(3.1) Nonobstant le paragraphe (1), les renseignements auxquels ce paragraphe s’applique peuvent être communiqués par le Tribunal à l’expert dont il a retenu les services dans le cadre de la procédure engagée devant lui au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou au titre de la présente loi et pour laquelle ils ont été fournis; malgré toute autre loi ou règle de droit, les renseignements ne peuvent être utilisés par l’expert que dans le cadre de cette procédure, sous réserve des conditions que le Tribunal juge indiquées pour empêcher que les renseignements ne soient divulgués, sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis, de manière à pouvoir être utilisés par :
(3.1) Notwithstanding subsection (1), the Tribunal may disclose information to which that subsection applies to an expert retained by the Tribunal for use, notwithstanding any other Act or law, by the expert only in proceedings before the Tribunal under the Special Import Measures Act or this Act, subject to any conditions that the Tribunal considers reasonably necessary or desirable to ensure that the information will not, without the written consent of the person who provided the information to the Tribunal, be disclosed by the expert to any person in any manner that is calculated or likely to make it available to

Si la Commission est également partagée ou autrement empêchée de prononcer un jugement sur une question ou une affaire qui lui aura été soumise, il sera du devoir des commissaires de faire un rapport conjoint aux deux gouvernements, ou un rapport séparé à leur gouvernement respectif, indiquant les conclusions différentes auxquelles elle est arrivée concernant la question ou l’affaire en litige, et les Hautes parties contractantes feront en conséquence décider la question ou l’affaire par un arbitre choisi conformément à la procédure indiquée dans les paragraphes quatre, cinq et six de l’article XLV de la convention de La Haye pour le règlement pacifique des différends internationaux en date du 18 octobre 1907.
If the said Commission is equally divided or otherwise unable to render a decision or finding as to any questions or matters so referred, it shall be the duty of the Commissioners to make a joint report to both Governments, or separate reports to their respective Governments, showing the different conclusions arrived at with regard to the matters or questions so referred, which questions or matters shall thereupon be referred for decision by the High Contracting Parties to an umpire chosen in accordance with the procedure prescribed in the fourth, fifth, and sixth paragraphs of Article XLV of The Hague Convention for the pacific settlement of international disputes, dated October 18, 1907.

Une autre possibilité, plus ambitieuse, consisterait à inclure dans le Règlement une disposition prévoyant que toute autorité nationale ayant à connaître d'une affaire qui lui a été renvoyée devrait respecter la procédure indiquée dans le Règlement.
Another, more far-reaching possibility would be to provide, in the Merger Regulation, that any national authority dealing with a case that has been referred to it should do so under the procedure indicated in the Merger Regulation.