Vertaling van "règles de procédure qui lui paraîtront indiquées " (Frans → Engels) :

lorsque la partie destinataire de l'acte a préalablement accepté de manière expresse que les actes puissent lui être signifiés ou notifiés par des moyens électroniques ou lorsque, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, elle est légalement tenue d'accepter ce mode spécifique de signification ou de notification.
where the party to be served has expressly accepted in advance that documents may be served on him by electronic means or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept that specific method of service.

Bien que je ne veuille pas lier les mains du commissaire, et je maintiens la recommandation voulant que le commissaire puisse adopter les règles de procédure qui lui paraîtront indiquées, cette nouvelle réflexion renforce mes vues selon lesquelles le commissaire doit envisager de mener certaines parties de l’enquête plus efficacement que ne le permet la « traditionnelle » procédure d’enquête publique canadienne calquée.
While I would not wish to tie the Commissioner’s hands, and I maintain the recommendation that the Commissioner be authorized to determine his or her own procedure, this further reflection reinforces my view that the Commissioner should explore opportunities to conduct portions of the investigation and inquiry in a more efficient manner than the court-like “traditional” Canadian public inquiry procedure—

1. La Procédure est menée de la manière indiquée aux paragraphes 6 et 7 de l’article XXVI, et sous réserve des exigences de ces paragraphes, et aux présentes règles et procédures, modifiées ou complétées par d’autres règles et procédures auxquelles auront convenu les autorités compétentes conformément au paragraphe 17 ci-après.
1. The Proceeding shall be conducted in the manner prescribed by, and subject to the requirements of, paragraphs 6 and 7 of Article XXVI and these rules and procedures, as modified or supplemented by any other rules and procedures agreed upon by the competent authorities pursuant to paragraph 17 below.

Suite à son enquête sur ce cas, le Médiateur a conclu que, parce que la Commission n'avait pas correctement suivi ses règles de procédure, il lui était impossible d'examiner la question d'un possible conflit d'intérêt dans ce cas.
After his investigation of the case, the Ombudsman concluded that, because the Commission failed adequately to follow its own procedural rules, it was impossible for him adequately to examine the issue of a possible conflict of interest in this case.

Le conseil d’administration fixe les procédures de sélection et de nomination des directeurs dans des règles de procédure adoptées par lui.
The procedures for the selection and appointment of Directors shall be laid down in Rules of Procedure adopted by the Board of Governors.

Ces règles ne mettent pas le demandeur dans l’impossibilité d’engager une nouvelle procédure ni lui en interdisent, de facto, l’accès ou dressent des obstacles importants sur cette voie.
Those rules shall not render impossible the access of applicants to a new procedure or result in the effective annulment or severe curtailment of such access.

Étant donné que CLARIN est une infrastructure décentralisée, les procédures de passation de marchés sont confiées en partie aux membres, qui appliquent les règles et procédures en matière de marchés publics en vigueur au niveau national, et en partie à l'ERIC CLARIN lui-même.
Since CLARIN is a distributed facility, procurement shall be done partly by the individual members, following their national public procurement regulations and procedures and partly by CLARIN ERIC itself.

L'hon. Tony Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il est clair que, en raison du degré de frustration éprouvé par le député et de son incapacité de trouver une règle de procédure qui lui permettrait de présenter une motion de défiance légitime pouvant faire l'objet d'un vote à la Chambre, il reste dans l'erreur quant à l'interprétation à donner aux événements.
Hon. Tony Valeri (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, it is very clear that because of the level of frustration that the hon. member is feeling and his inability to bring something forward on a procedural basis to have a legitimate confidence vote in the House, he continues to be mistaken about how things are interpreted.

ii)lorsque la partie destinataire de l'acte a préalablement accepté de manière expresse que les actes puissent lui être signifiés ou notifiés par des moyens électroniques ou lorsque, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, elle est légalement tenue d'accepter ce mode spécifique de signification ou de notification.
(ii)where the party to be served has expressly accepted in advance that documents may be served on him by electronic means or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept that specific method of service.

Pourquoi ne pas suivre les règles qui ont été établies pour la procédure parlementaire, telle qu’indiquée dans le Marleau-Montpetit, et pourquoi ne pas suivre tout simplement les protocoles et les règles établis par les membres de notre comité?
Why don't we follow the rules that have been established for parliamentary procedure, as indicated in Marleau and Montpetit, but why also do we not simply follow the protocols and rules that have been established by members of this very committee?