(3.1) Malgré le paragraphe (1), les renseignements auxquels ce paragraphe s’applique peuvent être communiqués par le Tribunal à l’expert dont les services sont retenus afin de l’aider ou de le conseiller dans le cadre de la procédure engagée devant lui au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou au titre de la présente loi et pour laquelle ils ont été fournis; malgré toute autre loi ou règle de droit, les renseignements ne peuvent être utilisés par l’expert que dans le cadre de cette procédure, sous réserve de
s conditions que le Tribunal juge indiquées pour empêcher que les renseignements ne soient divulgués, sans le c
...[+++]onsentement écrit de la personne qui les a fournis, de manière à pouvoir être utilisés par :
(3.1) Despite subsection (1), the Tribunal may disclose information to which that subsection applies to an expert engaged to advise or assist the Tribunal for use, despite any other Act or law, by the expert only in proceedings before the Tribunal under the Special Import Measures Act or this Act, subject to any conditions that the Tribunal considers reasonably necessary or desirable to ensure that the information will not, without the written consent of the person who provided the information to the Tribunal, be disclosed by the expert to any person in any manner that is calculated or likely to make it available to