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Vertaling van "procédure prend environ " (Frans → Engels) :

Si l'on prend en considération les procédures d'extension de ces conventions, le taux de couverture (rapport entre le nombre des salariés couverts par une convention collective et le nombre total des salariés) s'élève à 80 % environ.

Taking into account the procedures extending these agreements, the rate of coverage (number of employees covered by a collective agreement as a proportion of the number of employees) is in fact around 80%.


29. prend note du nombre élevé de procédures d'infraction clôturées en 2013 avant d'avoir été portées devant la Cour de justice, avec seulement 6,6 % environ des procédures clôturées par un arrêt de la Cour; estime dès lors qu'il est essentiel de continuer à contrôler attentivement les actions entreprises par les États membres, étant donné que certaines pétitions font constamment état de problèmes qui persistent même après la clôture d'un dossier;

29. Notes the large number of infringement cases that were closed in 2013 before reaching the Court of Justice, with only approximately 6,6 % of all cases being concluded by court ruling; considers it essential, therefore, to continue to carefully monitor Member States’ actions, taking into consideration the fact that some of the petitions still refer to problems that persist even after the matter has been closed;


29. prend note du nombre élevé de procédures d'infraction clôturées en 2013 avant d'avoir été portées devant la Cour de justice, avec seulement 6,6 % environ des procédures clôturées par un arrêt de la Cour; estime dès lors qu'il est essentiel de continuer à contrôler attentivement les actions entreprises par les États membres, étant donné que certaines pétitions font constamment état de problèmes qui persistent même après la clôture d'un dossier;

29. Notes the large number of infringement cases that were closed in 2013 before reaching the Court of Justice, with only approximately 6,6 % of all cases being concluded by court ruling; considers it essential, therefore, to continue to carefully monitor Member States’ actions, taking into consideration the fact that some of the petitions still refer to problems that persist even after the matter has been closed;


29. prend note du nombre élevé de procédures d'infraction clôturées en 2013 avant d'avoir été portées devant la Cour de justice, avec seulement 6,6 % environ des procédures clôturées par un arrêt de la Cour; estime dès lors qu'il est essentiel de continuer à contrôler attentivement les actions entreprises par les États membres, étant donné que certaines pétitions font constamment état de problèmes qui persistent même après la clôture d'un dossier;

29. Notes the large number of infringement cases that were closed in 2013 before reaching the Court of Justice, with only approximately 6.6 % of all cases being concluded by court ruling; considers it essential, therefore, to continue to carefully monitor Member States’ actions, taking into consideration the fact that some of the petitions still refer to problems that persist even after the matter has been closed;


19. prend note du nombre élevé de procédures d'infraction clôturées en 2013 avant d'avoir été portées devant la Cour de justice, avec seulement 6,6 % environ des procédures clôturées par un arrêt de la Cour; estime dès lors qu'il est essentiel de continuer à contrôler attentivement les actions entreprises par les États membres, étant donné que certaines pétitions font constamment état de problèmes qui persistent même après la clôture d'un dossier;

19. Notes the high number of infringement cases closed in 2013 before reaching the Court of Justice, with only approximately 6.6 % of all cases being concluded by court ruling; considers it essential, therefore, to continue to carefully monitor Member State actions, taking into consideration the fact that some of the petitions still refer to problems that persist even after the matter has been closed;


2. prend acte de l'examen annuel de la croissance 2015 de la Commission visant à promouvoir un retour à des taux de croissance élevés et à consolider la reprise; soutient l'approche articulée autour de trois piliers principaux (stimulation de l'investissement, accélération des réformes structurelles et assainissement budgétaire responsable axé sur la croissance) comme étant la bonne marche à suivre pour atteindre ces objectifs; estime que cette approche devrait être pleinement intégrée dans les prochaines recommandations par pays; salue les suggestions de la Commission concernant l'amélioration du semestre européen par une simplification des ...[+++]

2. Takes note of the Commission’s Annual Growth Survey 2015, which endeavours to promote a return to higher growth levels and to strengthen the recovery; supports the three main pillars approach (boosting investment, accelerating structural reforms and pursuing responsible growth-friendly fiscal consolidation) as the right way to achieve these goals; considers that this approach should be fully incorporated into the upcoming country-specific recommendations (CSRs); supports the Commission’s suggestions for improving the European Semester by streamlining existing procedures, including its timetable, and increasing the involvement of na ...[+++]


En général, cette procédure prend environ deux ans.

This usually takes around two years.


Si l'on prend en considération les procédures d'extension de ces conventions, le taux de couverture (rapport entre le nombre des salariés couverts par une convention collective et le nombre total des salariés) s'élève à 80 % environ.

Taking into account the procedures extending these agreements, the rate of coverage (number of employees covered by a collective agreement as a proportion of the number of employees) is in fact around 80%.


Si on prend par exemple le Code de procédure civile du Québec, les anciens articles 553, je crois, disaient: «la valeur des biens insaisissables doit être de 2 000 $ environ».

For example, in the Quebec Code of Civil Procedure, in the former section 553 I think, the value of the property not liable to seizure was set at around $2,000.


Cette procédure prend normalement environ cinq mois.

It is a process that normally takes about five months.




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procédure prend environ ->

Date index: 2022-07-26
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