Vertaling van "procédure pourront être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Est-ce que par la suite, les enfants nés grâce à ces procédures pourront déterminer l'identité de leurs parents biologiques?
Can the offspring in the future determine who his true biological father or mother really is?

En fonction des banques ou des groupes soumis à une procédure de résolution, les représentants désignés par les autorités nationales de résolution concernées pourront également assister aux sessions.
Depending on the banks or groups to be resolved in each case, when meeting in its executive session, the Board will also convene in addition to the Executive Director, the Deputy Executive Director and representatives appointed by the Commission and the ECB, members appointed by the relevant national resolution authorities.

Dans la mesure où le Fonds remplace les dispositifs de financement des procédures de résolution des États membres qui y participent, les États membres qui disposeront déjà de tels dispositifs au moment de l'entrée en vigueur de ce règlement pourront décider de leur utilisation, conformément à leur droit national.
As the Fund replaces the national resolution financing arrangements of the Member States participating in it, Member States which have already established national resolution financing arrangements at the time of entry into force of this Regulation may decide upon the use of such arrangements according to their national law.

Il reviendra au règlement de procédure de préciser les parties de la procédure qui pourront être menées par voie électronique ainsi que les exigences à respecter à cet effet.
The specification of the parts of the procedure which can be conducted by electronic means and the conditions for so doing should be left to the Rules of Procedure.

Il conviendra toutefois d'inclure, dans le règlement de procédure du Tribunal du brevet communautaire, des dispositions instaurant un mécanisme d'assistance judiciaire dont pourront bénéficier les parties se trouvant dans l'impossibilité de faire face aux frais de l'instance, comme le prévoient l'article 76 du règlement de procédure de la Cour de justice et les articles 94 et suivants de celui du Tribunal de première instance.
However, provisions on legal aid will have to be provided for in the Rules of Procedure of the Community Patent Court where a party is unable to meet the cost of proceedings as is the case in the Rules of Procedure in Articles 76 for the Court of Justice and 94. ff for the Court of First Instance.

Dans la mesure où les parties auront été entendues avant cette communication des griefs, d’autres étapes de la procédure pourront être simplifiées de sorte qu’après confirmation par les parties, la Commission pourra passer rapidement à l’adoption d’une décision finale après avoir consulté les États membres dans le cadre du comité consultatif composé de représentants de l’ensemble des autorités des États membres en charge de la concurrence.
Since parties will have been heard in anticipation of the "settlement" SO, other procedural steps can be simplified so that, following confirmation by the parties, the Commission can proceed swiftly to adopt a final decision after consulting Member States in the framework of the Advisory Committee, comprised of representatives of all Member States' competition authorities.

Enfin, il revient aux Etats membres de concrétiser les engagements auxquels ils ont souscrit : s'agissant de la mise en œuvre d'instruments communautaires, la Commission assumera pleinement ses responsabilités, le cas échéant par le recours aux procédures d'infraction prévues à cette fin ; ces procédures pourront être utilement complétées par des mécanismes d'évaluation par les pairs.
Lastly, the Member States must fulfil the commitments they entered into: as regards the implementation of Community acts, the Commission will assume its full responsibilities, if necessary through the use of the infringement procedures established for the purpose; these procedures could usefully be supplemented by a system of peer review.

Quelles structures et procédures pourront le mieux contribuer à la qualité des relations du travail dans une économie fondée sur la connaissance et comment de telles structures et procédures peuvent-elles être mises en œuvre efficacement à l'échelle européenne ?
What structures and procedures will best contribute to the quality of industrial relations in a knowledge-based economy and how can such structures and procedures be efficiently implemented at European level.

8. Chaque branche de l'autorité budgétaire prend les dispositions nécessaires pour que les résultats qui pourront être obtenus lors de la concertation soient respectés durant toute la procédure budgétaire en cours.
8. Each arm of the budgetary authority will take whatever steps are required to ensure that the results which may be secured in the conciliation process are respected throughout the current budgetary procedure.

q) le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre r) le Comité des comptes publics s) le Comité des transports (3) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse et présente aussi une liste de députés qui représenteront la Chambre aux Comités mixtes permanents: a) de la Bibliothèque du Parlement b) des langues officielles c) d'examen de la réglementation Toutefois, il faut nommer à ces comités mixtes un nombre suffisant de députés pour y maintenir le rapport numérique qui existe entre députés et sénateurs (4) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse aussi, pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, des listes des noms des membres associés qui sont réputés membres de ce comité pour les fins des articles 108(1)b) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité conformément à l'article 114(2)b) du Règlement».
Provided that a sufficient number of members shall be appointed so as to keep the same proportion therein as between the memberships of both Houses (4) The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall also prepare lists of associate members for each standing committee and standing joint committee referred to in this Standing Order, who shall be deemed to be members of that committee for the purposes of Standing Orders 108(1)(b) and 114(2)(a) and who shall be eligible to act as substitutes on that committee pursuant to provisions of Standing Order 114(2)(b).