Traduction de «procédure plutôt importante » (Français → Anglais) :

Je crains que dans les affaires importantes, les intimés—et j'utilise le mot «intimé» plutôt que le mot «accusé» parce qu'ils ne sont pas accusés aux termes du paragraphe 7(1)—je crains que les intimés ne se défendent de façon tout aussi énergique que dans le cas d'une procédure criminelle, notamment parce qu'ils refusent l'infamie que comporte une accusation de publicité fausse ou trompeuse, et parce qu'une telle accusation comporte la menace d'une pénalité financière importante.
I apprehend that in important cases respondents—I use the word “respondent” rather than “accused” because they're not accused persons under subsection 7(1)—are going to fight just as hard as they do in the case of a criminal procedure. This is partly because they don't want the stigma of being labelled as engaging in false or misleading advertising, and partly because they know that there is the threat of a substantial monetary penalty.

Dans un domaine où la souplesse et la capacité de s'adapter et de changer pour tenir compte de l'évolution de la situation sont souvent importantes, il est préférable que, dans ce contexte particulier, la procédure soit précisée par un règlement et par les directives du commissaire, plutôt que de tenter de la décrire en détail dans la loi fondamentale.
In an area where flexibility and the ability to adapt and change in recognition of changing conditions may be important, it is better that the procedures be spelled out in this particular context in regulations and in commissioner's directives, rather than attempted to be spelled out in full in the primary legislation.

9. demande à la Commission et au Conseil, compte tenu du fait qu'un régime de retraite viable et fonctionnant harmonieusement est d'une extrême importance pour les citoyens et pour la stabilité des finances publiques, de veiller à ce que les coûts liés aux réformes des retraites continuent d'être pris en compte lorsqu'il s'agit d'évaluer si un État membre devrait être placé en procédure de déficit excessif et recommande que l'accent soit mis sur la viabilité du système de financement, plutôt que sur tel ou tel type de réforme des retraites; estime regrettable que certains États membres soient revenus sur les réformes de leurs régimes de pension réalisées au cours des dernières années, ou envisagent de le faire, afin de réduire leur déficit budgétaire; prend acte du fait que les réformes du système de retraite impliquent d'importantes dépenses de restructuration, dont il faut tenir compte pour le calcul de la dette publique et des déficits budgétaires;
9. Calls on the Commission and the Council – given that a sustainable and properly functioning pension system is extremely important for citizens and for the stability of public finances – to ensure that the costs of pension reform continue to be taken into account in assessing whether a Member State should be subject to the excessive deficit procedure, and recommends that the focus should be on the sustainability of the funding system as opposed to any specific type of pension reform; considers it regrettable that certain Member States have reversed pension reforms implemented in recent years, or are considering so doing, in order to cut their budget deficits; notes that systemic pension reforms entail substantial transformation costs, which must be taken into account for the purpose of calculating government debt and budget deficits;

Compte tenu des importantes disparités entre les systèmes administratifs et statistiques nationaux en matière de migration et d’asile ainsi que de criminalité et de justice pénale, les mesures visant à améliorer la comparabilité des statistiques se concentreront sur l’harmonisation de la production statistique plutôt que sur l’introduction de sources de données et de procédures communes.
In recognition of the wide differences among national administrative and statistical systems for migration and asylum and for crime and criminal justice, measures to improve the comparability of statistics will focus on the harmonisation of statistical outputs rather than on the introduction of common data sources and procedures.

Compte tenu des problèmes environnementaux spécifiques que pose l'aquaculture et de ses incidences importantes sur l'environnement, les règles de production relatives à l'aquaculture ne devraient pas être adoptées via la procédure de comitologie (comme le propose actuellement l'article 10), mais devraient plutôt faire l'objet d'un examen parlementaire approfondi.
Due to specific environmental problems connected to aquaculture and its high impact on the environment, production rules for aquaculture should not be adopted through comitology (as is now proposed in article 10), but should rather be subject to full parliamentary scrutiny.

Comme l’a mis en évidence la question soulevée, la bonne méthode ne consiste pas, selon moi, à identifier une déclaration spécifique prononcée par l’une ou l’autre personne, mais plutôt à maintenir la procédure rigoureuse et importante de conditionnalité, qui doit s’appliquer non seulement à tout membre potentiel désireux d’entrer dans l’Union européenne, mais également à tout candidat éventuel à l’adhésion.
I think that, as the question showed, the way forward is not to identify a particular statement by one individual or another, but instead to uphold the important and rigorous process of conditionality which is expected not just for any prospective member aspiring to join the European Union, but which should apply to every potential candidate for accession.

En réalité, nous devrions plutôt respecter les procédures nationales de ratification du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe et le droit des différentes forces politiques à commenter ses répercussions politiques et constitutionnelles importantes et lourdes de conséquences pour les États membres et leurs citoyens.
What we ought to do, in fact, is respect both the national processes for ratifying the draft Treaty establishing a European Constitution and the right of the various political forces to analyse the far-reaching and serious political and constitutional consequences for the Member States and their citizens.

Les entreprises sont soumises à une procédure de présélection car, en raison de la quantité importante de demandes émanant des divers ministères du gouvernement du Canada, plutôt que d'avoir des soumissions par concurrence pour chacune des demandes, quel qu'en soit le coût, il vaut mieux déterminer quelle entreprise possède tel ou tel type de compétences, dans une région donnée, etc.
They go through a process of pre-qualification because you get a large number of requests from different departments throughout the Government of Canada, and rather than having competitive bids for each and every request, regardless of the dollar amount, you determine which companies have which kind of expertise, whether it be in a certain region, etc.

M. John Nunziata (York-Sud-Weston, Lib.): Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à appuyer sans réserve la députée de Madawaska-Victoria. Il est malheureux et regrettable que le Parti réformiste ait personnalisé cette procédure plutôt importante que nous appliquons aujourd'hui.
Mr. John Nunziata (York South-Weston, Lib.): Mr. Speaker, I completely and unequivocally support the member for Madawaska-Victoria It is unfortunate and regrettable that the Reform Party has personalized this rather important procedure we are going through.

M. Ralph Goodale: Je ne sais pas quels articles du projet de loi touchent directement le fond de votre question, mais c'est une question importante, et je m'attacherai donc au fond plutôt qu'aux questions de procédure.
Mr. Ralph Goodale: I'm not sure the specific sections in the legislation directly relate to the substance of your question, but the substance of your question is important, so I want to deal with the substance rather than the procedural issues.