Vertaling van "procédure parlementaire sera respectée " (Frans → Engels) :

Si un membre souhaite s'en prévaloir, nous confirmons en fait que la procédure parlementaire sera respectée à cette séance.
We're basically confirming that parliamentary procedure rules will be used at this meeting if a member so desires.

Nous avons dénoncé l'adoption de lois draconiennes par le Parlement ukrainien sans que la procédure parlementaire soit respectée et qu'un vote en bonne et due forme ait lieu.
We have denounced the draconian laws adopted without a proper vote and in violation of parliamentary procedure by the Ukrainian Rada.

En conclusion, les points saillants sont les suivants: Il y aura un dernier recensement porte-à-porte et des procédures d'inscription plus efficaces; j'espère que nous vous avons convaincus de la prudence de notre démarche; la vie privée des électeurs sera respectée; la charge financière qu'ils assument sera réduite et il sera maintenant possible d'éliminer le double emploi dans les diverses administrations.
In conclusion, the highlights are: There will be one last door-to-door enumeration and more efficient registration procedures; I hope we have convinced you that we have taken a risk-averse approach; privacy of electors will be ensured; there will be a reduced burden on taxpayers; and there will be an opportunity to eliminate duplication at several levels of jurisdiction.

Il ne sera alors pas possible de recourir à une procédure normale d'adjudication publique; néanmoins, les obligations de transparence, d'ouverture et de non-discrimination devront être respectées dans toute la mesure du possible.
In such cases, a normal process of public tender will not be possible, but the requirements of transparency, openness and non-discrimination will need to be respected as far as possible.

Une telle décision ne pourra être prise que si les actions exigées à l’article 3 ont été exécutées, que le produit des cessions ne dépasse pas 10 millions d’euros et pour autant que les conditions stipulées aux articles 2, 4 et 5 ont été respectées, sans préjudice du pouvoir de la Commission d’ouvrir le cas échéant la procédure formelle d’investigation à l’encontre du non-respect de l’une d’entre elles. À défaut, la seconde tranche d’aide ne sera pas versée.
Such a decision can be taken only if the action required in Article 3 has been carried out, the proceeds from the disposals does not exceed EUR 10 million and the conditions laid down in Articles 2, 4 and 5 have been complied with, without prejudice to the Commission’s right to initiate, where appropriate, the formal investigation procedure for failure to comply with any of these conditions.

Au cours de cette période de dix ans et à compter de la date visée à l’article 34, paragraphe 1, il peut être décidé qu’une substance active sera inscrite à l’annexe I, I A ou I B et à quelles conditions ou, lorsque les exigences de l’article 10 ne sont pas respectées ou que les informations et données requises n’ont pas été présentées au cours de la période prescrite, que cette substance active ne sera pas inscrite à l’annexe I, I A ou I B. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4».
During that 10-year period and from the date referred to in Article 34(1), it may be decided that an active substance will be included in Annexes I, IA or IB and under which conditions, or, in cases where the requirements of Article 10 are not satisfied or the requisite information and data have not been submitted within the prescribed period, that such active substance will not be included in Annexes I, IA or IB. Such measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 28(4)’.

Les Canadiens exigent que leurs droits fondamentaux soient protégés en vertu de la charte et d'autres lois, et que la procédure parlementaire soit respectée.
What Canadians also want is that their basic rights are protected under the charter and under other laws and that basic parliamentary procedures are followed.

En se reportant à la cause de 1985, Joseph Maingot, à la page 308 de la 2 édition de son ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada, énumère les dispositions constitutionnelles relatives à la procédure parlementaire qui doivent être respectées et y inclut les articles 53 et 54 portant sur le privilège de la Chambre des communes en matière de finances.
On page 295, 2nd edition of Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada, in reference to the 1985 case, he lists those constitutional requirements regarding parliamentary procedure that must be obeyed and includes in that list section 53 and section 54 which deal with the financial privileges of a House of Commons.

(18) Il est nécessaire de demander aux exploitants d'entreprises alimentaires utilisant des produits primaires ou des arômes de fumée dérivés d'établir des procédures selon lesquelles il sera possible, à tous les stades de la mise sur le marché d'un produit primaire ou d'un arôme de fumée dérivé, de vérifier s'il est autorisé par le présent règlement et si les conditions d'utilisation sont respectées.
(18) It is necessary that food business operators using primary products or derived smoke flavourings be required to establish procedures in accordance with which it is possible, at all stages of placing a primary product or derived smoke flavouring on the market, to verify whether it is authorised by this Regulation and whether the conditions of use are respected.

Au cours de cette période de dix ans et à compter de la date visée à l'article 34, paragraphe 1, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 3, qu'une substance active est inscrite à l'annexe I, I A ou I B et à quelles conditions ou, lorsque les exigences de l'article 10 ne sont pas respectées ou que les informations et données requises n'ont pas été présentées au cours de la période prescrite, que cette substance active ne sera pas inscrite à l'annexe I, I A ou I B.
During that 10-year period and from the date referred to in Article 34(1), it may be decided pursuant to the procedure laid down in Article 28(3) that an active substance shall be included in Annexes I, IA or IB and under which conditions, or, in cases where the requirements of Article 10 are not satisfied or the requisite information and data have not been submitted within the prescribed period, that such active substance shall not be included in Annex I, IA or IB.