Vertaling van "échéant la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

débenture échéant en série | obligations échéant en série
serial bond

tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an [ tranche de la dette à long terme à moins d'un an | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | versement sur la dette à long terme exigible à court terme ]
current portion of long-term debt [ current maturities ]

obligation échéant en série [ obligation échéant par tranches | obligation à échéances successives ]
serial bond

le cas échéant [ cas échéant | au gré des événements ]
according to circumstance [ if circumstance permits | according to circumstances ]

obligations échéant par tranches | obligations échéant en série | obligations à échéances successives
serial bonds

le cas échéant
if applicable

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

obligations échéant en série
serial bonds | serial bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Une autorité nationale de sécurité qui entend révoquer l'autorisation de mise en service qu'elle a elle-même accordée ou une autorisation dont bénéficie le demandeur en application du paragraphe 8 utilise la procédure de révision des certificats de sécurité visée à l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2004/49/CE ou, le cas échéant, la procédure de révision des agréments de sécurité visée à l'article 11, paragraphe 2, de ladite directive.
9. A national safety authority which intends to revoke an authorisation to place in service granted by itself or an authorisation granted to the applicant pursuant to paragraph 8 shall use the procedure for revision of safety certificates referred to in Article 10(5) of Directive 2004/49/EC or, where applicable, the procedure for revision of safety authorisations referred to in Article 11(2) of that Directive.

1. Les autorités compétentes des États membres adoptent dès que possible une décision au sujet de la demande complète et prévoient, le cas échéant, des procédures accélérées.
1. The competent authorities of the Member States shall adopt a decision on the complete application as soon as possible and, where appropriate, provide for accelerated procedures.

des règles de procédure spécifiques adaptant, s'il y a lieu, la procédure visée aux articles 8 à 12, ou la rendant adéquate aux fins de l'autorisation de certains types de matériaux et objets et/ou de procédés employés pour leur fabrication, y compris, le cas échéant, une procédure d'autorisation individuelle d'une substance, d'un procédé, ou d'un matériau ou d'un objet, par le biais d'une décision adressée à un demandeur.
specific procedural rules adapting, as necessary, the procedure referred to in Articles 8 to 12, or making it appropriate for the authorisation of certain types of materials and articles and/or processes used in their manufacture, including, where necessary, a procedure for an individual authorisation of a substance, process, or material or article through a decision addressed to an applicant.

La procédure de vérification de la conformité comprenant, le cas échéant, les procédures établies à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est achevée au moins un mois avant l'expiration de la période prévue internationalement pour l'acceptation tacite de la modification concernée ou la date envisagée pour l'entrée en vigueur de cette modification.
The procedure for checking conformity, including, if applicable, the procedures set up in Article 5(6) of Decision 1999/468/EC, shall be completed at least one month before the expiration of the period established internationally for the tacit acceptance of the amendment concerned or the envisaged date for the entry into force of said amendment.

3. Sans préjudice des exigences énoncées au paragraphe 1, l'exportateur ne procède pas au premier mouvement transfrontière intentionnel d'un OGM destiné à être disséminé volontairement, sauf si les procédures fixées par la partie d'importation conformément aux articles 9 et 10 du protocole ou, le cas échéant, les procédures équivalentes requises par une non-partie d'importation ont été respectées.
3. Without prejudice to paragraph 1, the exporter shall not proceed with the first intentional transboundary movement of a GMO intended for deliberate release unless the procedures determined by the Party of import in accordance with Articles 9 and 10 of the Protocol or, where appropriate, equivalent procedures required by a non-Party of import have been followed.

Des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours sont nécessaires dans les États membres pour régler les litiges entre les intermédiaires d'assurance et les consommateurs, usage étant fait, le cas échéant, des procédures existantes.
There is a need for suitable and effective complaint and redress procedures in the Member States in order to settle disputes between insurance intermediaries and customers, using, where appropriate, existing procedures.

e)les procédures visées à l'article 10 permettant aux clients et aux autres intéressés de déposer plainte contre des intermédiaires d'assurance et, le cas échéant, les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours visées à l'article 11.
(e)the procedures referred to in Article 10 allowing customers and other interested parties to register complaints about insurance and reinsurance intermediaries and, if appropriate, about the out-of-court complaint and redress procedures referred to in Article 11.

La procédure de contrôle de la conformité, y compris, le cas échéant, les procédures prévues à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, est achevée au moins un mois avant l'expiration de la période fixée au niveau international pour l'acceptation tacite de la modification en question ou la date prévue pour l'entrée en vigueur de celle-ci.
The conformity checking procedure, including, if applicable, the procedures set up in Article 5(6) of Decision 1999/468/EC, shall be completed at least one month before the expiration of the period established internationally for the tacit acceptance of the amendment concerned or the envisaged date for the entry into force of said amendment.

(27) Il convient, afin de protéger les consommateurs, de prévoir des procédures appropriées et efficaces de réclamation et de recours dans les États membres en vue du règlement d'éventuels litiges entre fournisseurs et consommateurs, en utilisant, le cas échéant, les procédures existantes.
(27) With a view to protecting consumers, there is a need for suitable and effective complaint and redress procedures in the Member States with a view to settling potential disputes between suppliers and consumers, by using, where appropriate, existing procedures.

Il convient, afin de protéger les consommateurs, de prévoir des procédures appropriées et efficaces de réclamation et de recours dans les États membres en vue du règlement d'éventuels litiges entre fournisseurs et consommateurs, en utilisant, le cas échéant, les procédures existantes.
With a view to protecting consumers, there is a need for suitable and effective complaint and redress procedures in the Member States with a view to settling potential disputes between suppliers and consumers, by using, where appropriate, existing procedures.