Vertaling van "procédure m bruinooge vient juste " (Frans → Engels) :

Conformément au paragraphe 106(1) du Règlement, le rapport du Comité de procédure de la Chambre vient juste d'être déposé et adopté.
Pursuant to Standing Order 106(1), the report of the House procedure committee has just been tabled and adopted.

– (MT) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de signaler à cette Assemblée qu’un vote important a lieu actuellement en commission des affaires économiques et monétaires et qu’il me faut, par conséquent, excuser un grand nombre des députés qui ne seront pas présents ici parce que nous sommes en retard et que la procédure de vote vient juste de commencer.
– (MT) Madam President, first of all, I would like to draw this Chamber’s attention to the fact that an important vote is currently under way within the Committee on Economic and Monetary Affairs, and therefore I have to excuse many of the Members who are not going to be present here as we are running late and the voting process has only just begun.

Je veux parler encore de procédure. M. Bruinooge vient juste d'admettre qu'il a dit non lorsqu'on a demandé le consentement unanime.
Mr. Bruinooge just admitted that he said no to unanimous consent.

Monsieur le Président, vous me corrigerez si je ne respecte pas la procédure, mais on vient tout juste de me remettre une note me rappelant que je dois partager mon temps de parole avec le député d'Outremont.
Mr. Speaker, please correct me if I am wrong procedurally, but I have just been handed a note about splitting my time with the member for Outremont.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, l'autorisation est octroyée pour une durée limitée appropriée et ne doit pas faire l'objet d'une procédure de renouvellement automatique, ni prévoir tout autre avantage en faveur du prestataire dont l'autorisation vient juste d'expirer ou des personnes ayant des liens particuliers avec ledit prestataire.
2. In the cases referred to in paragraph 1, authorisation shall be granted for an appropriate limited period and may not be open to automatic renewal nor confer any other advantage on the provider whose authorisation has just expired or on any person having any particular links with that provider.

Une telle procédure devrait respecter les garanties de transparence et d'impartialité, et l'autorisation ainsi octroyée ne devrait pas avoir une durée excessive, ne devrait pas être renouvelée automatiquement et ne devrait prévoir aucun avantage pour le prestataire dont l'autorisation vient juste d'expirer.
Such a procedure should provide guarantees of transparency and impartiality and the authorisation thus granted should not have an excessive duration, be subject to automatic renewal or confer any advantage on the provider whose authorisation has just expired.

Cette position trouve appui dans des sources documentaires récentes, notamment le Beauchesne, et est confirmée à la page 641 du manuel de procédure parlementaire qui vient tout juste de paraître et qui s'intitule La procédure et les usages de la Chambre des communes:
This position is supported by recent Canadian authorities, including Beauchesne, and is confirmed in the latest Canadian parliamentary manual, House of Commons Procedure and Practice, at page 641 as follows:

Cette position trouve appui dans des sources documentaires récentes, notamment le Beauchesne, et est confirmée dans le manuel de procédure parlementaire qui vient tout juste de paraître et qui s'intitule La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 641 : « Les motions d'instruction relatives aux projets de loi ne sont pas impératives mais facultatives».
This position is supported by recent Canadian authorities including Beauchesne's and is confirmed in the latest Canadian parliamentary manual House of Commons Procedure and Practice at page 641: " Motions of instruction respecting bills are permissive rather than mandatory" .