Traduction de «comité de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de procédure de trafic passagers
Passenger Traffic Procedures Committee

Comité des procédures du commerce
Danish Committee on Trade Procedures | DANPRO [Abbr.]

Comité des procédures d'inspection
Inspection Procedures Committee

Sous-comité des procédures douanières du CTI
CTI Sub-Committee on Customs Procedures

GAH Procédure de consultation du Comité | Groupe ad hoc Procédure de consultation du Comité
Ad hoc Group on Committee Consultation Procedures | AHG Committee Consultation Procedures

comitologie [ procédure de comité ]
comitology [ committee procedures ]

Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes
Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de recours à la procédure écrite dans d'autres cas, lorsque le projet de mesures a été examiné au sein du comité, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.
Where recourse is made to the written procedure in other instances where there has been a discussion of the draft measure in the Committee, that procedure shall be terminated without result where, within the time-limit set down by the chair, the chair so decides or a simple majority of committee members so request.

En cas de recours à la procédure écrite dans d'autres cas, lorsque le projet de mesures n'a pas été examiné au sein du comité, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide ou au moins un quart des membres du comité le demande.
Where recourse is made to the written procedure in other instances where there has not been a discussion of the draft measure in the Committee, that procedure shall be terminated without result where, within the time-limit set down by the chair, the chair so decides or at least a quarter of committee members so request.

Toutefois, ce que je vous recommande, si vous voulez porter l'affaire à l'attention du comité de la procédure, c'est de donner avis de discussion au comité de procédure et de le laisser avoir ce débat.
But what I would recommend you do, if you want to bring this subject up at the procedure committee, is give a notice of discussion at the procedure committee and have it discussed there.

La Constitution investit donc le Parlement du Canada de la compétence voulue non seulement pour réglementer ses délibérations internes et établir ses règles de procédure, mais également pour adopter un grand nombre de dispositions législatives importantes du point de vue de la procédure, dont beaucoup se trouvent dans la Loi sur le Parlement du Canada , entre autres : le pouvoir de la Chambre et de ses comités de faire prêter serment à des témoins qui comparaissent soit à la barre de la Chambre soit devant un comité ; les procédures à suivre lorsque des députés démissionnent ou lorsque des sièges deviennent vacants pour d’autres raisons ; les règles sur les conflits d’intérêts applicables aux députés ; la suppléance du Président lorsque celui-ci doit s’absenter ; la nomination et la rémunération des secrétaires parlementaires ; la rémunération des parlementaires ; l’existence et la gestion de la Bibliothèque du Parlement ; et la constitution du Bureau de régie interne chargé de régler toutes les questions financières et administratives concernant la Chambre .
The Parliament of Canada has therefore the constitutional authority not only to regulate its internal proceedings and establish rules of procedure, but also to enact a large number of procedurally important statutory provisions, many of which are found in the Parliament of Canada Act. Of procedural significance for the House, this Act, for instance, provides for: the power of the House and its committees to administer oaths to witnesses appearing either at the Bar of the House or before a committee; procedures to be followed when Members resign or when seats are otherwise vacated; conflict of interest rules applicable to Members; a Deputy Speaker’s ability to act in the Speaker’s absence; the existence and remuneration of parliamentary secretaries; the remuneration of Members of Parliament; the existence and management of the Library of Parliament; and the establishment of the Board of Internal Economy to act on all financial and administrative matters respecting the House.

À ce titre, j'ai assisté à presque toutes les réunions des comités de procédure, j'ai fait parti du comité des élections et aussi de toute une gamme de comités chargés de questions qui intéressaient ma circonscription, notamment les affaires indiennes et le transport.
I sat on basically all procedure committees, I sat on the elections committee, and I also sat on a whole range of committees of interest to my constituency—Indian affairs, transportation and what not.

28. est gravement préoccupé par l'échec de l'Agence et de son conseil d'administration à répondre efficacement à la question des conflits d'intérêts; prend acte du fait que, en avril 2012, l'Agence a adopté une politique révisée sur la gestion des conflits d'intérêts relatifs aux membres des comités scientifiques et aux experts ainsi qu'une procédure en cas d'abus de confiance pour les membres des comités scientifiques et les experts; souligne que la mise en œuvre de ces décisions et des résultats concrets constituent les seuls éléments à même de prouver l'efficacité de la politique et de la procédure nouvellement adoptées; estime que l'Agence devrait vérifier, dans le cours de l'année 2012, toutes les déclarations d'intérêts soumises par les experts et les membres des comités scientifiques; invite dès lors l'Agence à fournir des données – chiffres et noms y compris – dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure; attend également de l'Agence qu'elle ait vérifié au moins 75 % des déclarations d'intérêts des experts et au moins 75 % de celles des membres des comités scientifiques et l'invite à transmettre à l'autorité de décharge les résultats de ces vérifications ainsi qu'un plan d'action assorti d'un calendrier en ce qui concerne le reste du processus de vérification des déclarations d'intérêts d'ici la fin du mois d'août 2012;
28. Is seriously concerned by the failure of the Agency and its Management Board to effectively address the matter of conflict of interests; takes note that in April 2012 the Agency adopted a revised policy on the handling of conflicts of interests of Scientific Committee members and experts, as well as a breach of trust procedure for Committee members and experts; insists that implementation and concrete results are the only elements to prove the efficiency of the new policy and procedure; believes that the Agency should verify, during 2012, all declarations of interest of experts and Scientific Committee members; therefore, calls on the Agency to provide data - figures and names included - following the enforcement of this procedure; calls also on the Agency to have verified at least 75 % of the experts' declarations of interest and at least 75 % of the Scientific Committee members' declarations of interest and to provide the discharge authority with the verification results and with an Action Plan with a calendar concerning the rest of the verification process for declarations of interest by the end of August 2012;

3. Lorsque les mesures envisagées par la Commission sont conformes à l’avis du comité, la procédure suivante s’applique :
3. If the measures envisaged by the Commission are in accordance with the opinion of the Committee, the following procedure shall apply:

Il y a probablement bien d'autres questions qui pourraient être soulevées, mais la troisième dont j'aimerais parler, en guise d'introduction à la réunion de ce matin, touche au processus d'enquête, soit les articles 27 et 29 du Code. Comme je m'y étais engagé auprès de l'ancien comité des procédures, je vous ai remis une ébauche détaillée des directives de procédures et un graphique d'un processus concernant le déroulement des enquêtes conformément à l'article 27 du Code des députés.
Following an undertaking with the previous Parliament's procedure committee, I provided you with a detailed draft of a set of procedural guidelines and a summary process chart in support of the conduct of inquiries pursuant to section 27 of the members' code.

Je me dois de souligner la différence constitutionnelle fondamentale entre le Conseil en tant qu'institution et un comité de procédure de comité, qui est constitué de représentants des États membres eux-mêmes et pas du Conseil.
I must emphasise the basic constitutional difference between the Council as an institution and a committee for comitology, which comprises representatives of the Member States themselves, and not of the Council.

d) dans la version anglaise, le Comité « Rules, Procedures and the Rights of Parliament » devienne « Rules, Procedure and the Rights of Parliament »;
(d) " Rules, Procedures and the Rights of Parliament'' be replaced with " Rules, Procedure and the Rights of Parliament'. '