Traduction de «procédure judiciaire varie considérablement » (Français → Anglais) :

La longueur des procédures judiciaires varie considérablement d’un État membre à l’autre: dans un tiers des États membres, les procédures sont au moins deux fois plus longues que dans la majorité d’entre eux.
The length of judicial proceedings varies considerably between EU Member States, with one third of Member States having a length of proceedings at least two times greater than the majority of Member States.

La longueur des procédures judiciaires varie considérablement d'un État membre à l'autre. Dans un tiers des États membres, elles durent au moins deux fois plus longtemps que dans la majorité d’entre eux.
The length of judicial proceedings varies considerably between EU Member States with one third of Member States having a length of proceedings at least two times greater than the majority of Member States.

(vii) considérant que l'actuel cadre juridique de l'Union relatif à la protection des lanceurs d'alerte est insuffisant et que le niveau de protection de ces personnes varie considérablement d'un État membre à l'autre; qu'en l'absence d'une telle protection, les employés qui détiennent des informations essentielles seront, à juste titre, peu enclins à se faire connaître et que ces informations ne seront, par conséquent, pas communiquées; qu'étant donné que les lanceurs d'alerte ont contribué à sensibiliser les citoyens à la question de la fiscalité inéquitable, les États membres devraient envisager des mesures permettant de protéger cette démarche; qu'il conviendrait donc d'offrir une protection à l'échelle de l'Union aux lanceurs d'alerte qui révèlent leurs soupçons en matière d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale aux autorités nationales ou européennes ou, en cas d'inconduite, de méfait, de fraude ou d'activité illégale persistante susceptible de porter atteinte à l'intérêt public, à l'ensemble de la population; que cette protection devrait être cohérente avec l'ensemble du système juridique; qu'une telle protection devrait être efficace contre les poursuites judiciaires injustifiées, les sanctions économiques et les discriminations;
(vii) whereas the current Union-wide legal framework to protect whistleblowers is insufficient, and there exists significant variation between the ways in which different Member States provide protection for whistleblowers; whereas in the absence of such protection, those employees who hold vital information will understandably be reluctant to come forward and therefore that information will not be made available; whereas since whistleblowers helped to mobilise public attention on the issue of unfair taxation, Member States should consider measures that will protect such activity; whereas it would therefore be appropriate to offer Union-wide protection for whistleblowers who report suspected misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity to national or European authorities or, in cases of persistently unaddressed misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activity that could affect the public interest, to the public as a whole; whereas such protection should be coherent with the overall legal system; whereas this protection should be effective against unjustified legal prosecutions, economic sanctions and discriminations;

75. se dit préoccupé par le fait que le nombre d'assistants locaux employés par chaque député varie considérablement, allant de 0 à 43 en 2013; demande qu'en cas d'un nombre élevé d'assistants locaux, une enquête soit menée pour déterminer si les procédures de recrutement ont été suivies, et pour éclaircir les raisons de ce nombre élevé; demande que les procédures de recrutement des assistants locaux soient évaluées et que des propositions de rationalisation soient formulées en vue d'éviter un nombre excessif d'assistants locaux par député; réclame une transparence accrue en ce qui concerne l'emploi des assistants locaux et le recours aux prestataires de services; demande la publication sur l'internet des noms de tous les prestataires de services employés par les députés;
75. Expresses concern that the number of local assistants employed per Member varied greatly between zero and 43 in 2013; asks for an investigation to assess whether the recruitment procedures have been followed in cases with high numbers of local assistants and assess the reasons for such high numbers; requests an evaluation of recruitment procedures of local assistants and proposals to streamline this in order to avoid excessive numbers of local assistants per Member; calls for increased transparency with regard to the employment of local assistants and service providers; calls for a list of the names of all service providers employed by Members to be published on the internet;

Lorsque des comités ont décidé de se doter d’un sous-comité du programme et de la procédure (comité de direction), la composition du sous-comité a varié considérablement selon les besoins propres aux comités.
Where committees have agreed to establish sub-committees on agenda and procedure (steering committees), their memberships have varied considerably to suit the needs of individual committees.

14. souligne que le taux de condamnation dans les affaires impliquant des infractions préjudiciables au budget de l'Union varie considérablement d'un État membre à l'autre, allant de 14 % à 80 %; souligne que l'harmonisation du droit pénal des États membres reste limitée et que la coopération judiciaire doit être renforcée; demande l'adoption d'une législation européenne ambitieuse ainsi qu'une meilleure coopération et une meilleure coordination entre tous les États membres afin d'infliger des sanctions sévères aux fraudeurs et d'empêcher les comportements frauduleux;
14. Points out that the conviction rate in cases involving offences against the Union’s budget varies considerably across the European Union from one Member State to another, ranging from 14 % to 80 %; underlines that harmonisation of the Member States’ criminal law systems remains limited, while judicial cooperation needs reinforcement; calls for ambitious European legislation and improved cooperation and coordination between all Member States in order to ensure that severe sanctions are imposed on fraudsters and to deter fraudulent behaviour;

Lorsque des comités ont décidé de se doter d'un sous-comité du programme et de la procédure (comité de direction), la composition du sous-comité a varié considérablement selon les besoins propres au comité.
Where committees have agreed to establish sub-committees on agenda and procedure (steering committees), their memberships have varied considerably to suit the needs of individual committees.

Le niveau de compétence accordé aux organismes de promotion de l'égalité varie considérablement d'un État membre à l'autre et va de la simple assistance extrajudiciaire au pouvoir de médiation, en passant par le droit de réaliser des enquêtes d'office ainsi que d'intervenir dans les affaires judiciaires.
The degree of competences vested on the equality bodies varies greatly among Member States encompassing the mere extra-judicial assistance, the power of mediation, the right to investigate ex-officio and the power of intervening in judicial matters.

Je cite le sénateur Rivest dans le texte du rapport du fascicule no 18 du 21 juin 1994, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le sénateur Rivest disait: «Par contre, dans la Constitution canadienne, le régime constitutionnel imposé aux différentes provinces varie considérablement de l'une à l'autre.
In the June 21, 1994 issue, No. 18, of the Minutes of Proceedings of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, Senator Rivest is quoted as saying: ``However, the constitutional system that the Canadian constitution imposes on the various provinces varies considerably from province to province.