Vertaling van "procédure interne appropriée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure interne
domestic procedure

procédure de divulgation interne [ procédure interne en matière de divulgation ]
internal disclosure procedure

procédure interne de gestion des risques
internal risk management process

procédure domestique [ procédure interne ]
housekeeping procedure

Circulaire sur la politique et les procédures internes
Internal Policy and Procedures Circular

les soumettre à des procédures appropriées d'évaluation de la conformité incluant l'intervention d'un tiers pour certains appareillages
subject them to appropriate conformity assessment procedures including a third party intervention for certain devices

contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne
control | control procedure | internal control

test des contrôles | test des contrôles internes | test de procédures de contrôle | test de procédures | test de conformité
test of controls | compliance test

règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne
internal control

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Afin de garantir le respect des exigences énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3, les entreprises d’assurance et de réassurance approuvent, mettent en œuvre et révisent régulièrement leurs politiques internes et leurs procédures internes appropriées.
8. To ensure compliance with the requirements in paragraphs 1, 2 and 3, insurance and reinsurance undertakings shall approve, implement and regularly review their internal policies and appropriate internal procedures.

2. Les prestataires de services de paiement mettent en place, en coopération avec les autorités compétentes, des procédures internes appropriées permettant à leurs employés ou aux personnes ayant un statut comparable de signaler en interne les infractions par une voie sécurisée, indépendante, spécifique et anonyme, proportionnée à la nature et à la taille du prestataire de services de paiement concerné.
2. Payment service providers, in cooperation with the competent authorities, shall establish appropriate internal procedures for their employees, or persons in a comparable position, to report breaches internally through a secure, independent, specific and anonymous channel, proportionate to the nature and size of the payment service provider concerned.

En vertu des dispositions relatives à la TVA et aux droits d’accise ainsi qu’à la passation de marchés contenues dans le règlement ERIC, plusieurs ministères au sein des États membres, pays associés et pays tiers impliqués, dont ceux des finances et des affaires étrangères, devaient être associés à la préparation et à l’approbation des demandes d’ERIC, ce qui ajoutait à la complexité de la tâche et nécessitait l’instauration de procédures internes appropriées afin de faciliter le processus d’approbation.
The provisions related to VAT and excise duties and to Procurement as laid down in the ERIC Regulation meant that within Member States, associated countries and third countries involved, several ministries including finance and foreign affairs had to be included in the preparation and approval of the ERIC applications which added some additional complexity and required appropriate internal procedures to be set up for facilitating the approval process.

Les entreprises doivent mettre en oeuvre des politiques et des procédures internes appropriées consignées par écrit, permettant le classement des clients.
Firms must implement appropriate written internal policies and procedures to categorise clients.

Dans toute entreprise d'assurance soumise à la surveillance complémentaire, il doit exister des procédures internes appropriées pour la production des informations.
Adequate internal mechanisms must exist for the production of relevant information in each insurance undertaking subject to supplementary supervision.

les responsables compétents observent les normes professionnelles et soient soumis à des procédures internes appropriées qui garantissent, notamment, la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel, une procédure équitable ainsi que le respect des dispositions de confidentialité et de secret professionnel (comme prévu à l’article 18 de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne).
competent officials shall observe professional standards and be subject to appropriate internal procedures that ensure, in particular, the protection of individuals with regard to the processing of personal data, procedural fairness and the proper observance of the confidentiality and professional secrecy provisions (as provided for in Article 18 of the EIO initiative).

les responsables compétents observent les normes professionnelles et soient soumis à des procédures internes appropriées qui garantissent, notamment, la protection des personnes physiques dans le cadre du traitement de données à caractère personnel, une procédure équitable ainsi que le respect des dispositions de confidentialité et de secret professionnel;
competent officials shall observe professional standards and be subject to appropriate internal procedures that ensure, in particular, the protection of individuals with regard to the processing of personal data, procedural fairness and the proper observance of the confidentiality and professional secrecy provisions,

La Communauté et ses États membres qui ont accompli les procédures internes appropriées notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies leur intention d'appliquer l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute, en tant que membres importateurs, dès son entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article 40 paragraphe 3.
The Community and its Member States, after completion of the necessary internal procedures, shall, notify the Secretary-General of the United Nations Organization that they will apply the International Agreement on Jute and Jute Products (1989), as importing members, when it enters into force in accordance with Article 40 (3).