Vertaling van "procédure et elle perdra donc " (Frans → Engels) :

La Commission estime que les indicateurs de performance sont d'une importance majeure, et elle a donc lancé, dans le cadre de sa procédure de programmation, des travaux conjoints avec les États membres et d'autres donateurs afin de développer une approche commune de l'utilisation d'indicateurs pour contrôler les performances des différents pays.
The Commission considers of major importance indicators of results, and therefore, in the framework of its programming process, has launched joint work with Member States and other donors in order to move towards a common approach on the use of result indicators to monitor country performance.

Elle reste donc convaincue que l'admission de migrants à des fins économiques doit se faire, dans la mesure du possible, en partenariat avec les pays d'origine et dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, de manière transparente et cohérente, sur la base des procédures définies dans les propositions de législation communautaire sur l'admission de ressortissants de pays tiers à des fins professionnelles [13].
For these reasons it is convinced that the admission of migrants for economic purposes should, as far as possible, be done in partnership with the countries of origin and within the framework of the European employment strategy and in a transparent and coherent way based on the procedures set out in the proposed Community legislation on the admission of third country nationals for the purpose of taking up employment [13].

Elle a donc lancé, en 2004, des procédures d'infraction contre dix États membres pour ne pas avoir transmis de plans ou programmes dans les délais, ou pour avoir transmis des plans incomplets.
Therefore, in 2004 it started infringement procedures against ten Member States for not submitting plans or programmes on time, or because the plans submitted were incomplete.

Elle entame donc des procédures d’infraction pour défaut partiel de communication des mesures de transposition et vérifie actuellement si les mesures notifiées sont conformes, sur le fond, à la directive CSC.
It therefore pursues infringement cases for partial non-communication of transposing measures and it is checking whether the notified measures conform in substance to the CCS Directive.

La Commission maintient la position qu’elle a adoptée dans la décision d’ouverture de la procédure, à savoir qu’aucune de ces trois mesures financières n’aurait été prise par un investisseur en économie de marché et qu’elles constituent donc toutes des aides d’État.
The Commission maintains the opinion put forward in the opening decision that none of the three financial interventions would have been provided by a market-economy investor, and thus all measures constitute State aid.

L'entreprise apporte une coopération véritable (5), totale, permanente et rapide dès le dépôt de sa demande et tout au long de la procédure administrative; elle doit donc:
The undertaking cooperates genuinely (5), fully, on a continuous basis and expeditiously from the time it submits its application throughout the Commission's administrative procedure. This includes:

Elle a donc engagé la procédure dans la présente affaire conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations et a décidé de traiter elle-même les aspects signalés par le Bundeskartellamt, en vertu de l'article 9, paragraphe 3, point a), dudit règlement.
The Commission accordingly initiated proceedings in this case pursuant to Article 6(1)(c) of the Merger Regulation and decided that it should, by virtue of Article 9(3)(a) of the Merger Regulation, itself deal with the aspects raised by the German competition authority.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission avait estimé qu'elle ne pouvait apprécier comme il le fallait l'effet global de ces mesures, dont la description était parfois très vague, et de leur montant faute de données détaillées; elle avait donc demandé un complément d'informations.
In its decision to initiate the procedure, the Commission pointed out that, for want of sufficiently detailed information, it could not make a proper assessment of the overall effect of these measures, which were in part described only in vague terms, and of their contribution and asked for further information.

(20) La Commission a en outre constaté dans la décision d'ouverture de la procédure qu'elle ne disposait pas de renseignements suffisants pour écarter l'éventualité que l'abandon de créance de 5,3 millions d'euros accordé à LTS en 1997 dût être considéré comme une aide à la restructuration en cours et elle a donc estimé qu'il faisait partie du financement de la restructuration.
(20) In the initiation decision the Commission also noted that it did not have enough information to conclude that the EUR 5,3 million waiver granted to LTS in 1997 was not aid for current restructuring.

Elle a donc adopté en mai 1993 le contrat-cadre de partenariat (CCP) afin d'accélérer les procédures et de simplifier le processus de décision.
Hence, the Commission adopted in May 1993 the model Framework Partnership Agreement (FPA) aimed at speeding up procedures and simplifying decision-making.