Traduction de «procédure en réponse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de statuer par voie d'ordonnance motivée | procédure simplifiée | réponse par ordonnance motivée
decision by reasoned order | reply by reasoned order | simplified procedure

procédure de recueil des réponses [ procédure de compilation des réponses ]
answer compilation procedure

CASRES | réponse juridique de l'administration dans le cadre de procédures civiles
CASRES | legal administration response in civil proceedings message

procédure d'élimination des fausses réponses
degarbling procedure

séparation des réponses utiles | séparation des réponses | démêlage des réponses | sélection des réponses utiles | sélection des réponses
degarbling

réponse audiofréquence [ réponse de basse fréquence | réponse basse fréquence | réponse en basses fréquences | réponse en fréquences audio ]
audio response [ audio-frequency response | audio frequency response ]

réponse immunitaire à médiation cellulaire | réponse immunitaire cellulaire | réponse immune à médiation cellulaire | réponse thymodépendante | réponse immune cellulaire
cell-mediated immune response | cell-mediated response | cellular immune response | thymus dependant response

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]
Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

réponse immunitaire à médiation humorale | réponse immunitaire humorale | réponse immune à médiation humorale | réponse immune humorale
humoral immune response | humoral-mediated immune response | bone-marrow immune response

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a dès lors eu recours aux sources d'information suivantes: les données communiquées par certains producteurs américains de biodiesel au stade de l'ouverture de la procédure en réponse au questionnaire destiné à l'échantillonnage, Eurostat, la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, les observations ultérieures du requérant, le National Biodiesel Board (NBB) américain, les sites internet de la Energy Information Administration (EIA) américaine et du Department of Energy des États-Unis, ainsi que la United States International Trade Commission.
The Commission therefore made use of the following sources of information: the data provided by some US biodiesel producers at initiation stage in reply to the questionnaire for the purpose of the sampling, Eurostat, the request for an expiry review, subsequent submissions from the applicant, the US National Biodiesel Board (NBB), the websites of the US Energy Information Administration (EIA) and the US Department of Energy, and the US International Trade Commission.

La Commission a dès lors eu recours aux sources d'information suivantes: les données communiquées par certains producteurs américains de biodiesel au stade de l'ouverture de la procédure en réponse au questionnaire destiné à l'échantillonnage, Eurostat, la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, les observations ultérieures du requérant, le National Biodiesel Board américain, les sites internet de la Energy Information Administration américaine et du Department of Energy des États-Unis, ainsi que la United States International Trade Commission (ITC).
The Commission therefore made use of the following sources of information: the data provided by some US biodiesel producers at initiation stage in reply to the questionnaires for the purpose of the sampling, Eurostat, the request for an expiry review, subsequent submissions from the applicant, the US National Biodiesel Board, the websites of the US Energy Information Administration and the US Department of Energy, and the US International Trade Commission.

Pourcentage de consommateurs qui lancent une procédure en réponse à un problème rencontré dans les douze derniers mois
% of consumers who took action in response to a problem encountered in the past 12 months

En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours d'une procédure d'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union (par exemple, une communication des griefs) ou par une partie à cette procédure (une réponse à une demande de renseignements de l'autorité de concurrence) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu’une fois que l'autorité de concurrence a constaté une infraction aux règles de concurrence nationales ou de l'Union ou qu'elle a clos sa procédure.
Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of national or Union competition law (such as a Statement of Objections) or by a party to those proceedings (such as replies to requests for information of the competition authority) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has found an infringement of the national or Union competition rules or has otherwise closed its proceedings.

«Fonction publique — Agent temporaire — Procédure de sélection — Décision de rejet, au stade de la présélection, de la candidature après examen par un comité de sélection — Absence de réclamation introduite dans le délai statutaire contre la décision de rejet de la candidature — Demande de renseignements — Réponse de l’AHCC sans réexamen de la décision de rejet de la candidature — Réclamation introduite contre cette réponse — Non-respect de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste — Article 81 du règlement de procédure»
‛Civil service — Temporary staff member — Selection procedure — Decision rejecting an application, during the pre-selection stage, following examination by a selection board — No complaint lodged within the time-limit laid down in the Staff Regulations against the decision rejecting the application — Request for information — Reply from the authority authorised to conclude employment contracts not including a review of the decision rejecting the application — Complaint lodged against that reply — Failure to comply with the pre-litigation procedure — Manifest inadmissibility — Article 81 of the Rules of Procedure’

Fonction publique - Agent temporaire - Procédure de sélection - Décision de rejet, au stade de la présélection, de la candidature après examen par un comité de sélection - Absence de réclamation introduite dans le délai statutaire contre la décision de rejet de la candidature - Demande de renseignements - Réponse de l’AHCC sans réexamen de la décision de rejet de la candidature - Réclamation introduite contre cette réponse - Non-respect de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité manifeste - Article 81 du règlement de procédure.
Civil service - Temporary staff member - Selection procedure - Decision rejecting an application, during the pre-selection stage, following examination by a selection board - No complaint lodged within the time-limit laid down in the Staff Regulations against the decision rejecting the application - Request for information - Reply from the authority authorised to conclude employment contracts not including a review of the decision rejecting the application - Complaint lodged against that reply - Failure to comply with the pre-litigation procedure - Manifest inadmissibility - Article 81 of the Rules of Procedure.

Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde d'enfants en bas âge, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l'Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of EU law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal may, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person's legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of young children, where the identity of the court having jurisdiction under EU law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

L’enquête indique que le recours à la passation électronique de marchés publics a accru la participation des entreprises étrangères (22 % des réponses) et des PME (30 % des réponses), ainsi que le nombre d’offres par procédure (74 % des réponses); elle a par ailleurs abaissé les prix (70 % des réponses) et, pour 73 % des répondants, a réduit de plus de 10 % le temps passé sur chaque appel d’offres.
The survey indicates that the use of e-procurement: increased participation by foreign firms (22% of respondents) and by SMEs (30% of respondents), resulted in a larger number of bids per tender (74% of respondents), reduced purchase costs (70% of respondents) and reduced the time spent on each tender by more than 10% (73% of participants).

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.