Traduction de «procédure de compilation des réponses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de recueil des réponses [ procédure de compilation des réponses ]
answer compilation procedure

Sondage des athlètes : compilation des réponses
Athlete Survey: Compilation of Responses

L'examen de la LCPE : Compilation des commentaires sur la réponse du gouvernement. Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée
CEPA Review: Compilation of Comments on the Government Response. Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA

code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs
Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure

CASRES | réponse juridique de l'administration dans le cadre de procédures civiles
CASRES | legal administration response in civil proceedings message

procédure d'élimination des fausses réponses
degarbling procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quatre sociétés ont coopéré à la procédure en soumettant leurs réponses au questionnaire.
Four companies cooperated in the proceedings by submitting questionnaire replies.

À la fin de la procédure d'examen, en réponse à une demande de renseignements de la Commission, l'Italie — pour le compte de la RAS — a déclaré que So.Ge.A.AL exécuterait en réalité des SIEG qui lui auraient été confiés:
Late in the investigation procedure, in reply to a request for information from the Commission, Italy — on behalf of RAS — stated that So.Ge.A.AL would in fact provide SGEIs which would have been entrusted to it:

En conséquence, les informations établies par une autorité de concurrence au cours de la procédure engagée en vue de l'application du droit national de la concurrence ou de celui de l'Union et adressées aux parties (par exemple une communication des griefs) ou établies par une partie à cette procédure (par exemple une réponse à une demande d'informations de l'autorité de concurrence ou des déclarations de témoins ) ne devraient pouvoir être divulguées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts qu'une fois que l'autorité de concurrence a clos sa procédure, en adoptant par exemple une décision au titre de l'article 5 du règlement (CE) n° 1/2003 ou du chapitre III de ce même règlement, à l'exception de décisions sur des mesures provisoires.
Information that was prepared by a competition authority in the course of its proceedings for the enforcement of national or Union competition law and sent to the parties (such as a Statement of Objections) or prepared by a party to those proceedings (such as replies to requests for information of the competition authority, witness statements ) should therefore be disclosable in actions for damages only after the competition authority has closed its proceedings, for instance by adopting a decision under Article 5 of Regulation No 1/2003 or under Chapter III of the same Regulation, with the exception of decisions on interim measures .

Compilation des réponses à l'enquête du secrétariat de l'OMC sur les PME
Compilation of SME Survey by the WTO Secretariat

18. rappelle que le Parlement attend toujours la réponse du Conseil concernant les actions et la demande de documents qu'évoque sa résolution du 10 mai 2012 ; demande au Secrétaire général du Conseil de fournir à la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge des réponses écrites détaillées à ces questions;
18. Reiterates that Parliament is still waiting for the reply of the Council on the actions and request for documents set out in its resolution of 10 May 2012 ; calls on the Secretary-General of the Council to provide Parliament's committee responsible for the discharge procedure with comprehensive written answers to these questions;

18. rappelle que le Parlement attend toujours la réponse du Conseil concernant les actions et la demande de documents qu'évoque sa résolution du 10 mai 2012; demande au Secrétaire général du Conseil de fournir à la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge des réponses écrites détaillées à ces questions;
18. Reiterates that Parliament is still waiting for the reply of the Council on the actions and request for documents set out in its resolution of 10 May 2012; calls on the Secretary-General of the Council to provide Parliament's committee responsible for the discharge procedure with comprehensive written answers to these questions;

14. rappelle que le Parlement attend toujours la réponse du Conseil concernant les actions et la demande de documents qu'évoquent les deux résolutions susvisées; demande au secrétaire général du Conseil de fournir à la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge des réponses écrites détaillées aux questions suivantes:
14. Reiterates that the Parliament is still waiting for the reply of the Council on the actions and request for documents set out in the two above mentioned resolutions; calls on the Secretary-General of the Council to provide Parliament's committee responsible for the discharge procedure with comprehensive written answers to the following questions:

Après réception des réponses, le secrétariat en établira une compilation et distribuera aux parties les réponses et la compilation.
Upon receipt of the responses, the Secretariat shall prepare a compilation of the responses and circulate the responses and the compilation to the Parties.

Dans le domaine du transport routier, trois règlements sur le contrôle technique des véhicules, deux règlements sur les permis de conduire et l'immatriculation et le marquage des véhicules et enfin, un règlement sur la procédure de compilation des données sur le réseau routier public ont été adoptés.
In the field of road transport, three regulations on roadworthiness tests, two regulations on driving licences and the registration and marking of vehicles, and finally a regulation on the procedure of drawing up of data on the public roads network were adopted.