Vertaling van "procédure de recueil des réponses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de recueil des réponses [ procédure de compilation des réponses ]
answer compilation procedure

CASRES | réponse juridique de l'administration dans le cadre de procédures civiles
CASRES | legal administration response in civil proceedings message

décision de statuer par voie d'ordonnance motivée | procédure simplifiée | réponse par ordonnance motivée
decision by reasoned order | reply by reasoned order | simplified procedure

procédure d'élimination des fausses réponses
degarbling procedure

Recueil des procédures opérationnelles des services de paiement et de vérification
Payment Services and Verification Operating Manual

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu la réponse de l'OLAF au rapport du comité de surveillance pour 2014 et le recueil des réponses de l'OLAF aux avis et aux autres documents inclus dans le rapport d'activités du comité de surveillance pour 2014,
– having regard to OLAF’s response to the SC Report 2014, the compendium of OLAF’s replies to the opinions and other documents included in the SC’s 2014 Activity Report,

Le 27 avril 2010, elle a lancé une consultation publique en vue d’obtenir des informations sur des cas réels de double imposition auprès de particuliers, d’entreprises et de conseillers fiscaux et, en fonction des réponses et des autres éléments d’information qu’elle recueille sur ces problèmes, elle pourrait envisager une communication ou une autre initiative en 2011.
It launched a public consultation to obtain information from individuals, companies and tax advisers on real cases of double taxation on 27 April 2010 and, on the basis of the replies and further evidence that it is collecting of double taxation problems, may consider launching a Communication or other initiative in 2011.

18. rappelle que le Parlement attend toujours la réponse du Conseil concernant les actions et la demande de documents qu'évoque sa résolution du 10 mai 2012 ; demande au Secrétaire général du Conseil de fournir à la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge des réponses écrites détaillées à ces questions;
18. Reiterates that Parliament is still waiting for the reply of the Council on the actions and request for documents set out in its resolution of 10 May 2012 ; calls on the Secretary-General of the Council to provide Parliament's committee responsible for the discharge procedure with comprehensive written answers to these questions;

18. rappelle que le Parlement attend toujours la réponse du Conseil concernant les actions et la demande de documents qu'évoque sa résolution du 10 mai 2012; demande au Secrétaire général du Conseil de fournir à la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge des réponses écrites détaillées à ces questions;
18. Reiterates that Parliament is still waiting for the reply of the Council on the actions and request for documents set out in its resolution of 10 May 2012; calls on the Secretary-General of the Council to provide Parliament's committee responsible for the discharge procedure with comprehensive written answers to these questions;

14. rappelle que le Parlement attend toujours la réponse du Conseil concernant les actions et la demande de documents qu'évoquent les deux résolutions susvisées; demande au secrétaire général du Conseil de fournir à la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge des réponses écrites détaillées aux questions suivantes:
14. Reiterates that the Parliament is still waiting for the reply of the Council on the actions and request for documents set out in the two above mentioned resolutions; calls on the Secretary-General of the Council to provide Parliament's committee responsible for the discharge procedure with comprehensive written answers to the following questions:

Pour un aperçu des circonstances ayant conduit à l'accueil ou au rejet des demandes de procédure accélérée introduites sur le fondement de l'article 104 bis du règlement de procédure de la Cour du 19 juin 1991, tel que modifié, voir les ordonnances adoptées par le Président de la Cour, disponibles sur le site www.curia.europa.eu (ces ordonnances sont accessibles sous la rubrique "Jurisprudence", en sélectionnant, dans le formulaire de recherche, successivement les mentions suivantes: Documents – Documents non publiés au Recueil – Ordonnances – Procédure accélérée).
For an insight into circumstances that have resulted in the approval or refusal of requests for the application of the accelerated procedure, made on the basis of Article 104a of the Rules of Procedure of the Court of Justice of 19 June 1991, as amended, see the orders made by the President of the Court of Justice, available at www.curia.europa.eu (the orders can be found under ‘Case-law’, by selecting each of the following in turn in the search form: Documents – Documents not published in the ECR – Orders – Expedited procedure).

3. Trois ans après le début de l’activité du VIS et ensuite tous les quatre ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre des articles 13 et 17, et des articles 40 à 44 du présent règlement, y compris le recueil et l’utilisation des identifiants biométriques, le caractère approprié de la norme OACI retenue, le respect des règles en matière de protection des données, l’expérience de la coopération avec des prestataires de services extérieurs en ce qui concerne spécifiquement le recueil des données biométriques, la mise en œuvre de la règle des cinquante-neuf mois pour le relevé des empreintes et l’organisation des procédures ayant trait aux demandes.
3. The Commission shall present, three years after the VIS is brought into operation and every four years thereafter, a report to the European Parliament and to the Council on the implementation of Articles 13, 17, 40 to 44 of this Regulation, including the implementation of the collection and use of biometric identifiers, the suitability of the ICAO standard chosen, compliance with data protection rules, experience with external service providers with specific reference to the collection of biometric data, the implementation of the 59-month rule for the copying of fingerprints and the organisation of the procedures relating to applications.

3. Trois ans après le début de l’activité du VIS et ensuite tous les quatre ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre des articles 13 12, 1715, 38 et des articles 40 à 44 42 du présent règlement, y compris le recueil et l’utilisation des identifiants biométriques, le caractère approprié de la norme OACI retenue, le respect des règles en matière de protection des données, l’expérience de la coopération avec des prestataires de services extérieurs en ce qui concerne spécifiquement le recueil des données biométriques, la mise en œuvre de la règle des cinquante-neuf mois pour le relevé des empreintes et l’organisation des procédures ayant trait aux demandes.
3. The Commission shall present, three years after the VIS is brought into operation and every four years thereafter, a report to the European Parliament and to the Council on the implementation of Articles 13 12, 17 15, 38, 40 to 44 42 of this Regulation, including the implementation of the collection and use of biometric identifiers, the suitability of the ICAO standard chosen, compliance with data protection rules, experience with external service providers with specific reference to the collection of biometric data, the implementation of the 59-month rule for the copying of fingerprints and the organisation of the procedures relating to applications.