Traduction de «nationales la procédure doit permettre » (Français → Anglais) :

La procédure de certification de la conformité des documents conservés sur des supports de données généralement acceptés avec les originaux est définie par les autorités nationales. La procédure doit permettre de garantir que les versions détenues sont conformes aux dispositions légales nationales et fiables à des fins d'audit.
The procedure for certification of conformity of documents held on commonly accepted data carriers with the original document shall be laid down by the national authorities and shall ensure that the versions held comply with national legal requirements and can be relied on for audit purposes.

Cette accélération de la procédure doit permettre à la Commission de décider la saisine de la Cour de Justice dans un délai de six mois à compter de la mise en demeure des Etats membre concernés.
This faster procedure should enable the Commission to decide whether to take the case to the Court of Justice within six months of the letter giving the Member State formal notice to act.

406.41 L’unité de formation au pilotage qui utilise un avion ou un hélicoptère doit établir des politiques et des procédures qui sont conformes aux normes de délivrance des licences du personnel, et doit se conformer à ces politiques et à ces procédures, pour permettre :
406.41 A flight training unit that operates an aeroplane or a helicopter shall establish and comply with policies and procedures that meet the personnel licensing standards for

La consultation aidera la Commission à déterminer la meilleure façon de mettre à jour les règles existantes afin de diminuer le prix des produits pharmaceutiques, de garantir des procédures nationales transparentes et de permettre un accès plus large et en temps utile aux médicaments.
The consultation will help the Commission determine how to best update the existing rules to reduce pharmaceutical prices, guarantee transparent national procedures and facilitate a broader and timely access to medicines.

En conséquence, pour permettre aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro d’étendre le champ d’application du présent règlement aux paiements transfrontaliers effectués dans leur monnaie nationale, une procédure de notification devrait être établie.
Therefore, in order to allow Member States which do not have the euro as currency to extend the application of this Regulation to cross-border payments made in their national currency, a notification procedure should be set.

En conséquence, pour permettre aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro d’étendre l’application du présent règlement aux paiements transfrontaliers libellés dans leur monnaie nationale, une procédure de notification devrait être prévue.
In order to allow Member States which do not have the euro as their currency to extend the application of this Regulation to cross-border payments denominated in their national currency, a notification procedure should therefore be established.

Le gouvernement fédéral doit augmenter la prestation nationale pour enfants pour permettre aux familles de franchir le mur de l'assistanat.
The federal government needs to increase the national child benefit to ensure that families are able to break through the welfare wall.

(6) Cette procédure doit permettre à chaque État membre de constater que chaque type de véhicule a été soumis aux vérifications prévues par les directives particulières et relevées sur un certificat de réception.
(6) The Community approval procedure is intended to enable each Member State to confirm that each type of vehicle has undergone the checks provided for in the separate directives and has been issued with a type-approval certificate.

Selon cette procédure, instaurée par la directive 98/34/CE, chaque Etat membre doit notifier tout nouveau projet de règle nationale dans ces domaines, afin de permettre à la Commission et aux autres Etats membres de s'assurer que le projet ne présente pas d'obstacles au Marché intérieur.
Under this procedure, set up by Directive 98/34/EC, each Member State has to notify all new drafts of national regulations in these fields, so as to allow the Commission and the other Member States to check that the proposal does not present any obstacles to the single market.

Ce projet de loi doit apporter des modifications raisonnables et logiques à la Loi sur la statistique et à la Loi sur les Archives nationales du Canada pour permettre le transfert des données des recensements de Statistique Canada aux Archives nationales du Canada, où elles pourraient être divulguées au public sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
This bill is intended to make reasonable and workable amendments to both the Statistics Act and the National Archives of Canada Act, to allow for the transfer of census records from Statistics Canada to the National Archives of Canada, where the records will be released to the public, subject to the Privacy Act.