Traduction de «ouvre la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission ouvre sans délai la procédure
the Commission shall without delay initiate the procedure

la procédure de révision s'ouvre par un arrêt
the revision shall be opened by a judgment

ouvre-boîtes à main [ ouvre-boîte à main | ouvre-boîtes manuel | ouvre-boîte manuel ]
manual can opener

demi-produit | produit mi-ouvré | produit semi-fini | produit semi-ouvré | semi-produit
half-finished product | semi-finished product | semi-manufacture

plateau pour bois ouvré | carrosserie-plateau pour bois ouvré | carrosserie-plateau pour transport de bois ouvré
lumber body

plateau pour bois ouvré [ carrosserie-plateau pour bois ouvré | carrosserie-plateau pour transport de bois ouvré ]
lumber body

produits manufacturés [ marchandises fabriquées | marchandises ouvrées | articles manufacturés | marchandises manufacturées | biens manufacturés | articles fabriqués | produits fabriqués | biens fabriqués | articles ouvrés | produits ouvrés | biens ouvrés ]
manufactured goods [ manufactured products | manufactures ]

accident causé par un ouvre-boîte manuel
Accident caused by manual can opener

ouvre-porte automatique | ouvre-porte
power door operator

ouvre-boîte
can-opener | tin-opener

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Marchés publics de la défense: la Commission ouvre des procédures d'infraction à l'encontre de 5 États membres // Bruxelles, le 25 janvier 2018
Defence procurement: Commission opens infringement procedures against 5 Member States // Brussels, 25 January 2018

Qualifications professionnelles: la Commission saisit la Cour de justice de recours contre la Belgique, la France et l'Allemagne et ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de Chypre // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Professional qualifications: Commission refers Belgium, France and Germany to Court and opens infringement against Cyprus // Brussels, 7 December 2017

Émissions des véhicules automobiles: La Commission ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour violation des règles de l'UE en matière d'homologation // Bruxelles, le 17 mai 2017
Car emissions: Commission opens infringement procedure against Italy for breach of EU rules on car type approval // Brussels, 17 May 2017

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen sur les pratiques tarifaires d'Aspen Pharma concernant des médicaments contre le cancer // Bruxelles, le 15 mai 2017
Antitrust: Commission opens formal investigation into Aspen Pharma's pricing practices for cancer medicines // Brussels, 15 May 2017

La Commission ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de la Slovénie // Bruxelles, le 5 mai 2017
Commission opens infringement procedure against Slovenia // Brussels, 5 May 2017

C'est pourquoi la juridiction qui ouvre une procédure secondaire devrait être en mesure, à la demande du représentant de l'insolvabilité, de reporter ou de refuser l'ouverture si ladite procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux.
Therefore, the court opening secondary proceedings should be able, on request of the insolvency representative, to postpone or refuse the opening if these proceedings are not necessary to protect the interests of local creditors.

C'est pourquoi la juridiction qui ouvre une procédure secondaire devrait être en mesure, à la demande du syndic , de reporter ou de refuser l'ouverture si ladite procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux.
Therefore, the court opening secondary proceedings should be able, on request of the liquidator , to postpone or refuse the opening if these proceedings are not necessary to protect the interests of local creditors.

C'est pourquoi la juridiction qui ouvre une procédure secondaire devrait être en mesure, à la demande du syndic, de reporter ou de refuser l'ouverture si ladite procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux.
Therefore, the court opening secondary proceedings should be able, on request of the liquidator, to postpone or refuse the opening if these proceedings are not necessary to protect the interests of local creditors.

C'est pourquoi la juridiction qui ouvre une procédure secondaire devrait être en mesure, à la demande du représentant de l'insolvabilité , de reporter ou de refuser l'ouverture si ladite procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux.
Therefore, the court opening secondary proceedings should be able, on request of the insolvency representative , to postpone or refuse the opening if these proceedings are not necessary to protect the interests of local creditors.

3. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission, suivant la procédure visée à l'article 15 , paragraphe 2, ouvre cette procédure dans les 45 jours suivant le dépôt de la plainte et publie un avis au Journal officiel des Communautés européennes.
3. When it is apparent that there is sufficient evidence to justify initiating a proceeding, the Commission shall, acting in accordance with the procedure laid down in Article 15(2) , initiate the proceeding within 45 days of the lodging of the complaint and shall publish a notice in the Official Journal of the European Communities.