Traduction de «procédure de sélection comparative devrait viser » (Français → Anglais) :

La procédure de sélection comparative devrait viser à mettre les systèmes mobiles par satellite opérant dans la bande de fréquences de 2 GHz en activité sans retard excessif, tout en tenant compte du droit des candidats à une participation équitable et non discriminatoire.
The comparative selection procedure should aim to bring mobile satellite systems in the 2 GHz frequency band into use without undue delay, while taking into account the right of applicants to fair and non-discriminatory participation.

Bruxelles, le 22 mars 2012 - La Commission estime que la Bulgarie n’a pas satisfait aux exigences de la directive «concurrence» lorsqu'elle a attribué, en 2009, les cinq lots du spectre disponibles en matière de radiodiffusion numérique terrestre par l'intermédiaire de deux procédures de sélection comparatives, limitant sans justification le nombre d'entreprises susceptibles d’entrer sur le marché en cause.
Brussels, 22 March 2012 - The Commission considers that Bulgaria did not comply with the requirements of the Competition Directive when it assigned in 2009 the five spectrum lots available for digital terrestrial broadcasting via two contest procedures, limiting without justification the number of undertakings that could enter the market concerned.

Je ne suis certainement pas expert sur le plan de la procédure parlementaire, mais il me semble que si on veut proposer une modification, elle devrait viser la loi-cadre.
I am certainly not an expert in parliamentary procedure, but it seems to me that if you want to move an amendment, it should target the parent act.

Si, en revanche, il résulte de l’examen réalisé par la juridiction nationale des fonctions accomplies par M. Rosado Santana en tant que fonctionnaire intérimaire, que ce dernier se trouvait dans une situation comparable à celle d’un fonctionnaire statutaire relevant du grade requis par l’avis de concours, la juridiction espagnole devrait, dans un deuxième temps, vérifier s’il existe une raison objective justifiant l’absence de prise en compte, dans le cadre de la procédure de sélection en cause, de ces périodes de service.
If, on the other hand, it emerges from the national court’s consideration of the duties performed by Mr Rosado Santana as an interim civil servant that his situation was comparable with that of a career civil servant in the grade required by the competition notice, the Spanish Court would then, as a second step, have to be ascertain whether there was an objective ground justifying the failure to take account, in the context of the selection procedure at issue, of those periods of service.

1. Pour la sélection des opérateurs de systèmes mobiles par satellite, la Commission organise une procédure de sélection comparative.
1. A comparative selection procedure shall be organised by the Commission for the selection of operators of mobile satellite systems.

2. Les candidats ont la possibilité de participer à la procédure de sélection comparative, qui est transparente, dans des conditions équitables et non discriminatoires.
2. Applicants shall be given a fair and non-discriminatory opportunity to participate in the comparative selection procedure, which shall be transparent.

les candidats sélectionnés respectent tous les engagements qu’ils prennent dans leur candidature ou au cours de la procédure de sélection comparative, que la demande cumulée de spectre radioélectrique dépasse ou non la quantité disponible;
selected applicants shall honour any commitments they give in their applications or during the comparative selection procedure, irrespective of whether the combined demand for radio spectrum exceeds the amount available;

3. L’accès aux documents relatifs à la procédure de sélection comparative, y compris les candidatures, est accordé conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (11).
3. Access to documents relating to the comparative selection procedure, including applications, shall be granted in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (11).

La gestion des stocks naturels devrait viser surtout à maintenir et même à augmenter le flux génétique entre les populations pour qu'une sélection naturelle puisse se faire.
Management of wild stocks should focus on maintaining and even increasing gene flow between populations to allow natural selection to work.

La Commission espère, au moyen de cet appel d'informations, obtenir des renseignements détaillés sur toutes les questions connexes, ce qui devrait l'aider à définir le champ d'application et les modalités d'une procédure de sélection et d'autorisation, et notamment les critères à retenir pour la sélection et les conditions d'autorisation.
Through this Call-for-Information, the Commission seeks detailed information of all relevant matters which may assist the definition of the scope and modalities of a selection and authorisation process, including suitable criteria for selection and conditions for authorisation.