Traduction de «procédure de soumission était trop » (Français → Anglais) :

5. invite la Commission à améliorer les méthodes et pratiques visant à évaluer si un partenaire potentiel remplit ou non les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat-cadre de partenariat; rappelle qu'à la lumière de l'expérience acquise préalablement à la signature du contrat-cadre de partenariat de 2008, la première évaluation selon laquelle différents partenaires ont été soumis au mécanisme de contrôle P, sur la base de la fiabilité de leurs systèmes de contrôle interne et de leur solidité financière, était trop optimiste; fait observer qu'après avoir obtenu ce statut au terme de la première évaluation, les partenaires soumis au mécanisme de contrôle P sont contrôlés moins fréquemment en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle interne et sont autorisés à suivre leurs propres procédures de marchés publics tandis que leurs actions ne sont pas soumises aux limites contractuelles sur le financement; rappelle qu'à la suite de l'évaluation réalisée concernant le contrat-cadre de partenariat de 2008, bon nombre de partenaires ont été reclassés en tant que partenaires relevant du mécanisme de contrôle A;
5. Calls on the Commission to improve the methods for and practice of assessing whether a potential partner qualifies for the FPA or not; recalls that the experience gained prior to the signing of the 2008 FPA indicates that the initial assessment in favour of the partners under P-control mechanism, based on the reliability of their internal control systems and financial solidity, was too optimistic; notes that, once they have been granted this status on the basis of an initial assessment, partners under P-control mechanism are audited less frequently on their internal control systems and are allowed to use their own procurement procedures, and their actions are not subject to contractual limits on funding; recalls that, as a result of the assessment under the 2008 FPA, many of them had to be downgraded to A-partner status, i.e. brought under the A-control mechanism;

En conséquence, l’interprétation de cette définition par les directeurs d’institutions était trop limitée puisqu’ils n’associaient l’audit interne qu’aux questions relatives à la gestion financière voire aux procédures comptables.
For this reason, heads of unit often understood this definition in a restricted manner and saw the internal audit as relating only to the financial situation or even restricted it further to bookkeeping issues.

Aux termes des conditions de la procédure, la soumission d’une offre d’achat à un prix négatif était parfaitement possible.
Under the process conditions, submission of an offer with a negative purchase price was possible at all times.

Un nombre significatif de juges (36 %) a estimé que la procédure dans son ensemble était trop longue, un juge du Royaume-Uni ayant déclaré que cette situation pouvait s’expliquer par le fait que la CJE était surchargée de travail.
A substantial number of judges (36%) considered that the procedure as a whole was too lengthy, one judge from the United Kingdom stating that this could be explained by the fact that the ECJ was overworked.

Nous nous étions vu dire à l’époque que la procédure législative ordinaire était trop lente si nous voulions suivre la cadence imprimée par les marchés financiers.
We were told at that point that the ordinary legislative procedure was too slow to keep up to date with the speed of the financial markets.

La procédure «article 37» était très importante lorsque l’énergie nucléaire se développait rapidement, avec la soumission de «données générales» pour tous les nouveaux réacteurs nucléaires, usines de retraitement ou autres installations nucléaires.
The Article 37 procedure was very important at the time of rapid development of nuclear energy, with “general data” submissions for each new nuclear power reactor, reprocessing plant, or other nuclear installation.

Ryanair estime que la procédure qui a abouti à la sélection de Lufthansa pour le rachat, n’était pas une procédure concurrentielle, le délai de soumission des offres était extrêmement serré (du 13 au 24 août 2008), et Lufthansa avait un avantage sur les autres acheteurs potentiels du fait de sa connaissance préalable des affaires d’Austrian Airlines dans le cadre de leur participation à Star Alliance et à leur coentreprise.
In the opinion of Ryanair, the process that led to the selection of Lufthansa as the buyer was not competitive, the deadline for the submission of bids was extremely short (from 13 to 24 August 2008) and Lufthansa, which had prior knowledge of Austrian Airlines’ operations through its participation in the Star Alliance and in joint ventures, had an advantage over other possible buyers.

Sous sa forme actuelle, elle ne permet pas la mise en œuvre de procédures de soumission et de gestion simples et efficaces . Les procédures, les manuels et les systèmes informatiques semblent à de nombreux égards bureaucratiques à l'excès et trop lourds, et ils témoignent d'un faible degré de confiance à l'égard des systèmes nationaux".
Decentralisation in its present form does not allow for simple and efficient application and administration procedures .The procedures, handbooks and IT-systems in many respects seem unnecessarily bureaucratic, too cumbersome and based on a low level of trust in the national systems'.

Les différents fournisseurs étaient initialement tenus de lui indiquer chaque mois, en détail, leur chiffre d'affaires, la valeur des commandes fournies et les offres présentées pour des projets individuels, y compris ceux pour lesquels la procédure de soumission n'était pas encore close.
The various suppliers were originally required to provide him every month with details of their turnover figures, the value of orders supplied and their offers for individual projects including those in which the bidding had not closed.

(75) Au cours des rencontres régulières du groupe de contact, chaque projet était étudié et la progression de la procédure de soumission, ainsi que les offres de chaque producteur, étaient examinées de près afin de veiller au respect du barème.
(75) During the regular meetings of the contact group, individual projects were monitored and the progress of the bidding procedure and the offers of each producer scrutinised so as to ensure compliance.