Traduction de «article 37 était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts au titre de l'article 37
Article 37 Group of Experts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 37 était autrefois un tout petit article de la Loi sur la preuve au Canada.
Section 37 used to be a very small section in the Canada Evidence Act.

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (1) (qui était applicable jusqu’au 29 décembre 2009) dispose que les États membres prennent toutes les mesures utiles pour que les machines auxquelles s’applique la directive ne puissent être mises sur le marché et mises en service que si elles ne compromettent pas la sécurité et la santé des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.
Article 2(1) of Directive 98/37/EC of the European Parliament and of the Council (1) on the approximation of the laws of the Member States relating to machinery (that was applicable until 29 December 2009) states that Member States shall take all appropriate measures to ensure that machinery covered by the Directive may be placed on the market and put into service only if it does not endanger the health and safety of persons and, where appropriate, domestic animals or property, when properly installed and maintained and used for its intended purpose.

Dans de telles circonstances, et conformément à la jurisprudence (37), la Commission a conclu que l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité 87 n’était pas applicable.
In such circumstances and in accordance with the case law (37), the Commission concluded that Article 87(3)(b) of the Treaty was not applicable.

La procédure «article 37» était très importante lorsque l’énergie nucléaire se développait rapidement, avec la soumission de «données générales» pour tous les nouveaux réacteurs nucléaires, usines de retraitement ou autres installations nucléaires.
The Article 37 procedure was very important at the time of rapid development of nuclear energy, with “general data” submissions for each new nuclear power reactor, reprocessing plant, or other nuclear installation.

Fondée sur l'article 37 en liaison avec l'article 300 du traité, l'avis du Parlement européen n'était pas requis.
Based on Article 37 in conjunction with Article 300 of the Treaty, the Opinion of the European Parliament was not required.

En janvier 2002, la Commission a été informée que l'Environment Agency était sur le point de délivrer une nouvelle autorisation d'évacuation de déchets radioactifs, sans tenir compte de l'article 37 du traité Euratom ni du principe de justification.
In January 2002, the Commission was informed that the Environment Agency was about to grant a new authorisation for the disposal of radioactive waste, without taking account of Article 37 of the Euratom Treaty provisions nor of the justification principle.

La part des œuvres européennes réalisées par des producteurs indépendants dans l’UE à quinze était de 37,75% en 2001 et de 34,03% en 2002, c'est-à-dire que la proportion d’œuvres réalisées par des producteurs indépendants s’est stabilisée aux alentours d’un tiers du temps total de diffusion pris en compte, soit, approximativement, 50% de toutes les œuvres européennes, c'est-à-dire bien au-delà de l’objectif de 10% fixé à l’article 5 de la directive.
The share of European works by independent producers within the EU-15 was 37.75% in 2001 and 34.03% in 2002, i.e. works by independent producers stabilised at around one third of all qualifying transmission time, or roughly 50% of all European works. This is well above the 10% target set in Article 5 of the Directive.

Le premier résultat de l'évaluation des rapports des États membres du point de vue de la proportion minimale de 10% requise par l'article 5 concerne, selon le choix opéré par l'État membre lors de la transposition de la directive, le temps moyen de diffusion ou le budget moyen de programmation [23] réservé aux oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants [24]: la proportion moyenne d'oeuvres de producteurs indépendants diffusées par toutes les chaînes européennes, tous États membres confondus, était de 37,75% en 2001 et de 34,03% en 2002, soit une baisse de 3,72 points sur la période de référence.
The first outcome of the assessment of the Member States' reports in relation to the required minimum proportion of 10% under Article 5 concerns the average transmission time or, depending on the choice made by the Member State when transposing the Directive, the average programming budget [23] reserved for European works by independent [24] producers: the average proportion of works by independent producers broadcast by all European channels in all Member States was 37.75% in 2001 and 34.03% in 2002, representing a 3.72 point decrease over the reference period.

[Français] Nous aborderons maintenant le débat sur les motions du groupe no 9. M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ) propose: Motion no 27 Que le projet de loi C-66, à l'article 37, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 29, de ce qui suit: «(9) Rien dans le présent article n'a pour effet d'autoriser un employeur à recourir aux services d'une personne qui n'était pas membre de l'unité de négociations au début d'une grève ou d'un lock-out pour exécuter tout ou partie des tâches d'un membre de l'unité de négociation qui est en grève ou en lock-out».
[Translation] We will now proceed to debate on motions in Group No. 9. Mr. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ) moved: Motion No. 27 That Bill C-66, in Clause 37, be amended by adding after line 9 on page 29 the following: ``(9) Nothing in this section authorizes an employer to use the services of a person who was not an employee in the bargaining unit at the commencement of the strike or lock- out to perform all or part of the duties of an employee in the bargaining unit on strike or locked out'.

La délégation des Etats de l'AELE participant à l'EEE était conduite par M. ASGRIMSSON, ministre islandais des Affaires étrangères. 2. Le Conseil de l'EEE a pris acte du rapport d'activité présenté par le président du Comité mixte de l'EEE. 3. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global et l'évolution à ce jour de l'accord sur l'EEE et : - a pris acte des progrès que continue à réaliser le Comité mixte en ce qui concerne l'intégration dans l'accord sur l'EEE de la législation communautaire pertinente, ainsi que de la nécessité de continuer à le soutenir dans sa tâche, pour assurer la réalisation de l'objectif qui consiste à aligner complètement la législation de l'EEE sur celle de la Communauté ; - a reconnu l'importance cruciale d'une mise en oeuvre uniforme de la législation pour le succès du marché intérieur étendu à l'EEE et s'est félicité des progrès de l'intégration de la législation de l'EEE au Liechtenstein, depuis la participation à part entière de ce pays le 1er mai 1995 ; - a constaté que les dispositions de l'accord visant au développement de la coopération avaient conduit à inclure de nouveaux domaines sur le plan des programmes et de la législation ; en ce qui concerne les comités qui gèrent des programmes auxquels les pays de l'AELE/EEE participent, au titre des articles 81 et 82 de l'accord, le Conseil de l'EEE a souligné la nécessité de garantir la participation des pays AELE/EEE dès que l'engagement de l'AELE sera acquis ; - a noté avec satisfaction que les Etats de l'AELE continuaient à participer, par le biais des procédures de consultation et d'information, à l'élaboration des actes de l'UE qui ont une incidence pour l'EEE et a relevé l'intérêt des Etats AELE/EEE pour la participation à certains comités ayant des caractéristiques similaires à celles des comités énumérés dans le protocole 37 ; - s'est félicité de la reprise des réunions formelles du Comité consultatif de l'EEE et du maintien d'une coopération et de contacts étroit ...
The delegation of the EFTA States participating in the EEA was headed by Mr ASGRIMSSON, Minister for Foreign Affairs of Iceland. 2. The EEA Council noted the progress report presented by the Chairman of the EEA Joint Committee. 3. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement and: - noted the continued progress of the Joint Committee in incorporating relevant Community legislation into the EEA Agreement and the need for continued support of its work if the objective of complete alignment of EEA and Community legislation were to be fully achieved; - recognized the crucial role of uniform implementation of legislation for the success of the internal market extended to the EEA and welcomed the good progress in integrating EEA legislation in Liechtenstein following its full participation from 1 May 1995; - noted that the provisions of the Agreement for development of cooperation had led to inclusion of new areas in the fields of both programmes and legislation; with regard to committees managing programmes in which the EFTA/EEA countries participate under Articles 81 and 82 of the Agreement, the EEA Council underlined the need to ensure the participation of the EFTA/EEA countries as soon as EFTA commitment has been assured; - welcomed the continuing participation of the EFTA States, through the consultation and information procedures, in the shaping of EEA-relevant legislation in preparation in the EU and noted the EFTA/EEA States' interest in participating in certain committees of similar characteristics to those listed in Protocol 37; - welcomed the resumption of formal meetings of the EEA Consultative Committee and the continued close contacts and cooperation at informal level; - noted the continuing difference of view between the EU and its EFTA partners on the EU's use of Articles 112 and 113 of the EEA Agreement in relation to fish.