Vertaling van "législative ordinaire était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire
Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures

procédure législative ordinaire
ordinary legislative procedure | OLP [Abbr.]

procédure législative ordinaire
ordinary legislative procedure

statuant conformément à la procédure législative ordinaire
acting in accordance with the ordinary legislative procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La suggestion qui avait été avancée et qui, je pense, était intéressante, était que c'était faisable par voie législative ordinaire.
The suggestion which was advanced, which I think is an interesting one, was that it could be achieved by ordinary legislation.

Si la décision d'apporter une telle aide était adoptée par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), selon la procédure législative ordinaire, il ne serait pas possible de procéder rapidement au versement à l'Ukraine de l'assistance macrofinancière de l'Union (ci-après dénommée «assistance macrofinancière de l'Union») au premier semestre de 2014 et, partant, de répondre aux besoins financiers urgents de l'Ukraine.
If the decision to provide such financial assistance was to be adopted by the European Parliament and by the Council in accordance with Article 212 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) under the ordinary legislative procedure, the rapid disbursement of the Union's macro-financial assistance to Ukraine (‘the Union's macro-financial assistance’) in the first half of 2014 would not be possible, and would thus not address the urgent financial needs of Ukraine.

À ce que je vois, cela signifierait que, dans le cheminement d'une proposition législative, c'est le député qui la parraine qui lui donnerait le coup d'envoi—si c'est le mot juste—à la Chambre des communes, de la même façon qu'il l'aurait fait un peu plus tôt dans le processus s'il s'était agi d'un projet de loi ordinaire.
The point is it means, as I see it, the member, in the legislative proposal route, gets the hit, if that's the right word, in the House of Commons in the same way as he or she would have earlier in the process, if it were a regular bill.

La lettre soulignait que la Commission s'était appuyée sur une base juridique dérivée qui, en substance, semble illicite au regard de la jurisprudence établie par la Cour de justice (notamment dans l'arrêt rendu le 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06, et constatait par ailleurs que, en vertu du traité de Lisbonne, la fonction législative est désormais partagée entre le Parlement et le Conseil et que, dans la mesure où l'article 202 du traité CE a été abrogé, le Conseil ne dispose plus de compétences législatives autonomes. C'est la procédure législative ordinaire qui, aux termes de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, s'applique à l'adoption des actes législatifs visant le domaine de l'agriculture.
The letter stressed that the Commission had used a secondary legal basis, which ‘(...) seems to be illegal in the light of the case law of the Court of Justice (in particular its judgment of 6 May 2008 in case C-133/06)’ and further stated that ‘(...) under the Treaty of Lisbon, the legislative function is now shared between Parliament and the Council and, as Article 202 EC has been repealed, the Council no longer has an autonomous legislative power. With regard to legislative acts in the field of agriculture under Article 43(2) TFEU, it is the ordinary legislative procedure which applies to their adoption’.

Dans d’autres domaines, l’objectif était également de respecter l’équilibre des pouvoirs découlant du traité de Lisbonne et de respecter le principe de la séparation des pouvoirs afin de permettre au Parlement de mieux exercer son contrôle politique en dehors des questions budgétaires et législatives ordinaires.
In relation to other matters, the aim was also to respect the balance of power arising from the Treaty of Lisbon and to respect the principle of separation of powers so as to allow Parliament to better exert its political control outside budgetary and ordinary legislative matters.

5. se félicite de l'introduction par le traité de Lisbonne de la procédure de codécision en tant que procédure législative ordinaire dans les domaines de l'ELSJ où elle n'était pas d'application jusqu'ici, ce qui garantira un contrôle parlementaire sur les différents aspects et mesures relevant de la politique européenne en matière de justice et d'affaires intérieures; considère que l'association du Parlement européen à la ratification des accords internationaux n'est que le complément nécessaire des compétences qui lui seront reconnues sur le plan interne, notamment dans les matières couvertes par l'actuel troisième pilier;
5. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon provides for the codecision procedure to be the ordinary legislative procedure for aspects of the AFSJ where it has not been applied to date, thus ensuring that the various facets of European justice and home affairs policy, and measures taken in pursuit of it, will come under parliamentary supervision; considers that involving the European Parliament in the ratification of international agreements is no more than the necessary complement to the powers and responsibilities that will be conferred on it at an internal level, particularly as regards matters covered by the current third pillar;

5. se félicite de l'introduction par le traité de Lisbonne de la procédure de codécision en tant que procédure législative ordinaire dans les domaines de l'ELSJ, où elle n'était pas d'application jusqu'ici, ce qui garantira un contrôle parlementaire sur les différents aspects et mesures relevant de la politique européenne en matière de justice et d'affaires intérieures; considère que l'association du Parlement européen à la ratification des accords internationaux n'est que le complément nécessaire des compétences qui lui seront reconnues sur le plan interne, notamment dans les matières couvertes par l'actuel troisième pilier;
5. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon provides for the codecision procedure to be the ordinary legislative procedure for aspects of the AFSJ where it has not been applied to date, thus ensuring that the various facets of European justice and home affairs policy, and measures taken in pursuit of it, will come under parliamentary supervision; considers that involving the European Parliament in the ratification of international agreements is no more than the necessary complement to the powers and responsibilities that will be conferred on it at an internal level, particularly as regards matters covered by the current third pillar;

Il n'était pas rare que, dans cet État, plusieurs référendums aient lieu en même temps. On peut en tirer des enseignements utiles, mais, à mon avis, les meilleurs exemples seraient l'Australie, où la constitution ne peut être modifiée que par référendum — la Loi référendaire s'appliquant d'ailleurs aux seules modifications constitutionnelles et non aux modifications législatives ordinaires — et la Nouvelle-Zélande.
But the best examples, I would think, would be in Australia, particularly since in Australia their referenda are mandatory for constitutional amendment the Referendum Act is assumed to apply to constitutional amendments, as opposed to ordinary legislation and New Zealand.

Nous nous étions vu dire à l’époque que la procédure législative ordinaire était trop lente si nous voulions suivre la cadence imprimée par les marchés financiers.
We were told at that point that the ordinary legislative procedure was too slow to keep up to date with the speed of the financial markets.

permettre aux représentants des collectivités locales et régionales d'avoir leur mot à dire dans l'élaboration des lois communautaires (les trois quarts de la législation communautaire sont mis en oeuvre au niveau local ou régional); répondre à la crainte selon laquelle le processus décisionnel à Bruxelles était trop éloigné du citoyen ordinaire; le CdR reflète la démocratie de base et représente le niveau de gouvernement le plus proche du citoyen.
To give local and regional politicians a proper say in shaping EU laws (three quarters of EU legislation is implemented at local or regional level). To address concerns that the decision-making process in Brussels was too far removed from the ordinary citizen. The CoR is the voice of grassroots democracy, representing the level of government closest to the citizen.