Traduction de «procédure de résolution étaient réunies » (Français → Anglais) :

–la légalité de la décision visée au paragraphe 1, sur la base notamment d'une vérification visant à déterminer si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution étaient réunies,
–to the legality of the decision referred to in paragraph 1, including a review of whether the conditions for resolution were met,

– la légalité de la décision visée au paragraphe 1, sur la base notamment d'une vérification visant à déterminer si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution étaient réunies,
- to the legality of the decision referred to in paragraph 1, including a review of whether the conditions for resolution were met,

(b) si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont réunies, fournir des éléments à prendre en considération afin de décider des mesures de résolution qu'il convient de prendre à l'égard de l'entité visée à l'article 2.
(b) if the conditions for resolution are met, to be taken into account for the decision on the appropriate resolution action to be taken in respect of the entity referred to in Article 2.

si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont réunies, fournir les éléments permettant de décider des mesures de résolution appropriées qu'il convient de prendre à l'égard d'une entité visée à l'article 2.
if the conditions for resolution are met, to inform the decision on the appropriate resolution action to be taken in respect of an entity referred to in Article 2.

b)si les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont réunies, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur les mesures de résolution appropriées qu’il convient de prendre en ce qui concerne l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d).
(b)if the conditions for resolution are met, to inform the decision on the appropriate resolution action to be taken in respect of the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1).

si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont réunies, fournir des éléments permettant de décider des mesures de résolution qu'il convient de prendre à l'égard de l'entité visée à l'article 2;
if the conditions for resolution are met, to inform the decision on the appropriate resolution action to be taken in respect of the entity referred to in Article 2;

si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont réunies, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur les mesures de résolution appropriées qu'il convient de prendre en ce qui concerne l'établissement ou l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d);
if the conditions for resolution are met, to inform the decision on the appropriate resolution action to be taken in respect of the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1);

8. S'il constate qu'une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 1 du présent article sont réunies, mais que les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution prévues à l'article 18, paragraphe 1, du présent règlement, ne le sont pas, le CRU, agissant selon la procédure définie à l'article 18 du présent règlement, donne, sans retard, instruction aux autorités de résolution nationales d'exercer les pouvoirs de dépréciation ou de conversion conformément aux articles 59 et 60 de la directive 2014/59/UE.
8. Where the Board, acting under the procedure laid down in Article 18 of this Regulation, determines that one or more of the conditions referred to in paragraph 1 of this Article are met, but the conditions for resolution in accordance with Article 18(1) of this Regulation are not met, it shall instruct, without delay, the national resolution authorities to exercise the write-down or conversion powers in accordance with Articles 59 and 60 of Directive 2014/59/EU.

Je salue toutefois le consensus qui s’est dégagé à présent sur ce point dans le rapport. Il est important de se rappeler que la résolution des Nations unies qui demandait la tenue d’un plébiscite disait clairement qu’il ne devrait avoir lieu que si les conditions étaient réunies.
However, I welcome the consensus that has now developed on this issue in the report, and it is important to remember that the UN resolution that called for a plebiscite to be held clearly stated that it should happen only when the conditions have been met.

La Commission entendait également refuser de renouveler les contrats signés avec les BAT, tout en ouvrant une enquête pour établir les responsabilités et examiner si les conditions étaient réunies pour engager une procédure pénale (voir point 57 du rapport de la Cour des comptes et réponses de la Commission aux points 3, 5, 6, 129, 130 et 131).
The Commission likewise has no intention of renewing the contracts concluded with the TAOs and will open an inquiry to ascertain where the blame lies and whether there are grounds for bringing a criminal prosecution (See point 57 of the Court's report and the Commission replies to points 3, 5, 6, 129, 130, and 131).