Vertaling van "procédure de réglementation expliquée ci-dessus " (Frans → Engels) :

la mention «Il est certifié que les végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés décrits ci-dessus ont été inspectés et/ou analysés suivant des procédures officielles appropriées et estimés exempts d'organismes de quarantaine comme spécifié par la partie contractante importatrice; et qu'ils sont jugés conformes aux exigences phytosanitaires en vigueur de la partie contractante importatrice, y compris à celles concernant les organismes réglementés non de quarantaine».
the words ‘This is to certify that the plants, plant products or other regulated articles described herein have been inspected and/or tested according to appropriate official procedures and are considered to be free from the quarantine pests specified by the importing contracting party and to conform with the current phytosanitary requirements of the importing contracting party, including those for regulated non-quarantine pests’.

Il est certifié que les végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés décrits ci-dessus ont été inspectés et/ou testés suivant des procédures officielles appropriées et estimés exempts d’organismes de quarantaine comme spécifié par la partie contractante importatrice; et qu’ils sont jugés conformes aux exigences phytosanitaires en vigueur de la partie contractante importatrice, y compris à celles concernant les organismes réglementés non de quarantaine.
This is to certify that the plants, plant products or other regulated articles described herein have been inspected and/or tested according to appropriate official procedures and are considered to be free from the quarantine pests specified by the importing contracting party and to conform with the current phytosanitary requirements of the importing contracting party, including those for regulated non-quarantine pests.

10. Il est certifié que les végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés décrits ci-dessus ont été inspectés et/ou testés suivant des procédures officielles appropriées et estimés exempts d’organismes de quarantaine comme spécifié par la partie contractante importatrice; et qu’ils sont jugés conformes aux exigences phytosanitaires en vigueur de la partie contractante importatrice, y compris à celles concernant les organismes réglementés non de quarantaine.
10. This is to certify that the plants, plant products or other regulated articles described herein have been inspected and/or tested according to appropriate official procedures and are considered to be free from the quarantine pests specified by the importing contracting party and to conform with the current phytosanitary requirements of the importing contracting party, including those for regulated non-quarantine pests.

Un grand nombre des autres amendements proposés par le rapporteur résultent de la nécessité, déjà expliquée ci-dessus, d'inclure certaines des formulations du Protocole de Nagoya dans le futur règlement, en apportant davantage de contexte.
Many of the rapporteur's other proposed amendments result from the need, already explained above, to insert some of the language of the NP into the future regulation, providing more context.

Aussi rapidement que possible et dans un délai maximum de dix jours ouvrables, les mesures adoptées sont confirmées, modifiées, abrogées ou prorogées conformément à la procédure de réglementation expliquée ci-dessus et les raisons motivant la décision de la Commission sont rendues publiques sans délai.
As soon as possible, and at most within ten working days, the measures taken are confirmed, amended, revoked or extended in accordance with the regulatory procedure explained above, and the reasons for the Commission's decision are made public without delay.

Les mesures qui ne relèvent pas de la catégorie décrite ci-dessus doivent être soumises à la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.
Measures not falling under the above category should be subject to the regulatory procedure provided in Article 5 of that Decision.

- le recours à la procédure de réglementation avec contrôle pour actualiser les définitions et les annexes: le Parlement n'a introduit, en première lecture, la procédure de réglementation avec contrôle que pour définir une méthodologie commune (voir ci-dessus); le Conseil étend son champ d'application à l'actualisation des définitions et des annexes;
- Regulatory procedure with scrutiny for updating definitions and annexes: Parliament in first reading introduced the regulatory procedure with scrutiny only for defining a joint methodology (see above). The Council extends its field of application to the updating of definitions and annexes.

Comme indiqué ci-dessus, les subsides ne sont pas des sanctions au sens de la procédure de règlement des différends, mais des mesures d'orientation autorisées. De ce fait, le recours au règlement des litiges ne peut en aucun cas être perçu comme une limitation des droits et des obligations normales des membres dans le cadre de l'accord de l'OMC.
As stated above subsidies are not sanctions in the sense of the Dispute settlement procedure, but permitted policy measures and therefore the recourse to Dispute Settlement can in no way be seen as limiting the normal rights and obligations of Members under the WTO agreement.

A. considérant que le Parlement a adopté à la quasi-unanimité, le 6 mai 1999, dans le cadre de la procédure d'avis conforme, la recommandation relative au règlement mentionné ci-dessus, approuvant sans réserve la proposition du Conseil dans la mesure où elle tient compte des demandes formulées par le Parlement au sujet de l'additionnalité,
A. whereas Parliament voted almost unanimously on 6 May 1999 under the assent procedure to adopt the Recommendation on the abovementioned Regulation in which Parliament expressed its unambiguous support for the Council proposal, considering that it reproduced the demands made by Parliament concerning additionality,