Traduction de «procédure de privatisaiton avait fait » (Français → Anglais) :

Par note du 4 décembre 1998, les autorités françaises ont fait savoir que la décision avait fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre, en date du 26 juillet 1996, relative à la procédure mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté [2].
In their note of 4 December 1998, the French authorities stated that the Decision had been the subject of a circular from the Prime Minister, dated 26 July 1996, relating to the reciprocal procedure on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community [2].

16. Afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à une procédure de résolution avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité, le CRU veille à ce qu'une valorisation soit réalisée par une personne indépendante visée au paragraphe 1 aussitôt que la ou les mesures de résolution ont été exécutées.
16. For the purposes of assessing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings, the Board shall ensure that a valuation is carried out by an independent person as referred to in paragraph 1 as soon as possible after the resolution action or actions have been effected.

16. Une fois la mesure de résolution exécutée, afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité, le CRU veille à ce qu'une valorisation soit réalisée par une personne indépendante.
16. After the resolution action has been effected, for the purposes of assessing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings, the Board shall ensure that a valuation is carried out by an independent person.

16. Afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité, le CRU veille à ce qu'une valorisation soit réalisée par une personne indépendante dès que la mesure ou les mesures de résolution ont été exécutées.
16. For the purposes of assessing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings, the Board shall ensure that a valuation is carried out by an independent person as soon as possible after the resolution action or actions have been effected.

16. Une fois la mesure de résolution exécutée, afin de déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité, le CRU veille à ce qu'une valorisation soit réalisée conformément à l'article 66 de la directive [BRRD] et soit distincte de celle réalisée au titre du paragraphe 1.
16. After the resolution action has been effected, for the purposes of assessing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings, the Board shall ensure that a valuation is carried out in accordance with Article 66 of Directive [BRRD], distinct from the valuation carried out under paragraph 1 █.

(a) le traitement que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité visée à l'article 2 soumise à une procédure de résolution pour laquelle le transfert partiel, la dépréciation ou la conversion a été effectuée avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité immédiatement avant l'exécution du transfert, de la dépréciation ou de la conversion.
(a) the treatment that shareholders and creditors would have received if the entity referred to in Article 2 under resolution in connection to which the partial transfer, write down or conversion has been made, had entered normal insolvency proceedings immediately before the transfer, write down or conversion was effected.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les décisions de condamnation prononcées par un autre État membre peuvent également ne pas être prises en compte lorsque le fait d'avoir fait l'objet d'une condamnation dans un autre État membre a pour conséquence, à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale pour des faits différents, un traitement plus défavorable pour la personne que si la condamnation avait été prononcée par une juridiction nationale.
2. Without prejudice to paragraph 1, convictions handed down in another Member State may also be disregarded where the consequence of having been convicted in another Member State on the occasion of new criminal proceedings for different facts is that the person concerned is treated more unfavourably than if the conviction had been handed down by a national court.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les décisions de condamnation prononcées par un autre État membre peuvent également ne pas être prises en compte lorsque le fait d’avoir fait l’objet d’une condamnation dans un autre État membre a pour conséquence, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale pour des faits différents, un traitement plus défavorable pour la personne que si la condamnation avait été prononcée par une juridiction nationale.
2. Without prejudice to paragraph 1, convictions handed down in another Member State may also be disregarded where the consequence of having been convicted in another Member State on the occasion of new criminal proceedings for different facts is that the person concerned is treated more unfavourably than if the conviction had been handed down by a national court.

S'agissant du cas particulier de la fille de la plaignante, l'école européenne Bruxelles II avait conclu qu'elle ne pouvait pas satisfaire à ses besoins et la Commission a estimé que la politique de l'école, qui avait fait tout ce qu'elle pouvait conformément aux procédures existantes, n'était pas discriminatoire.
As regards the particular case of the complainant's daughter, the European School Brussels II had concluded that it could not satisfy her needs, and the Commission considered that the policy of the School, having done everything it could in accordance with existing procedures, was not discriminatory.