Traduction de «effectuée avait fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

reprises effectuées sur un autre assureur [ reprises faites sur un autre assureur ]
transfers from another insurer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) le traitement que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité visée à l'article 2 soumise à une procédure de résolution pour laquelle le transfert partiel, la dépréciation ou la conversion a été effectuée avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité immédiatement avant l'exécution du transfert, de la dépréciation ou de la conversion.
(a) the treatment that shareholders and creditors would have received if the entity referred to in Article 2 under resolution in connection to which the partial transfer, write down or conversion has been made, had entered normal insolvency proceedings immediately before the transfer, write down or conversion was effected.

(a) le traitement que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité visée à l'article 2 soumise à une procédure de résolution pour laquelle le transfert partiel, la dépréciation ou la conversion a été effectuée avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité immédiatement avant l'exécution du transfert, de la dépréciation ou de la conversion;
(a) the treatment that shareholders and creditors would have received if the entity referred to in Article 2 under resolution in connection to which the partial transfer, write down or conversion has been made, had entered normal insolvency proceedings immediately before the transfer, write down or conversion was effected;

toute plantation illégale effectuée après le 31 août 1998 constatée entre cette date et la fin de la campagne viticole 2007/2008 et qui n’avait toujours pas fait l’objet d’un arrachage au 31 juillet 2008, si ces données sont disponibles.
any unlawful planting planted after 31 August 1998 detected since that date until the end of the 2007/2008 wine year and still not grubbed up by 31 July 2008, if such data are available.

Le réseau de la Commission européenne sur l'accueil des enfants avait fait savoir, en 1996, que les pays européens devraient investir au moins 1 % de leur PIB dans l'EAJE; or, selon une étude effectuée par l'OCDE en 2004, seuls cinq pays sur les vingt pays passés en revue avaient atteint ce niveau d'investissement.
The European Commission Network on Childcare advised in 1996 that European countries should invest at least 1% GDP in ECEC; yet according to an OECD survey made in 2004, only five countries out of the twenty reviewed had achieved this investment level.

Le réseau de la Commission européenne sur l’accueil des enfants avait fait savoir, en 1996, que les pays européens devraient investir au moins 1% de leur PIB dans l’EAJE; or, selon une étude effectuée par l’OCDE en 2004, seuls cinq pays sur les vingt pays passés en revue avaient atteint ce niveau d’investissement.
The European Commission Network on Childcare advised in 1996 that European countries should invest at least 1% GDP in ECEC; yet according to an OECD survey made in 2004, only five countries out of the twenty reviewed had achieved this investment level.

Un producteur-exportateur dont le volume total des ventes intérieures a été jugé non représentatif (considérant 60 du règlement provisoire) a fait valoir que la Commission avait déterminé la représentativité en se fondant à tort sur les ventes effectuées individuellement par les sociétés liées au lieu de considérer les ventes globales de toutes les sociétés du groupe.
One exporting producer, which was found not to have representative domestic sales (recital 60 of the provisional Regulation) claimed that the Commission had erroneously made the representativity test on the basis of sales by related companies individually instead of the global sales of all companies within the group.

Elle a relevé, en outre, que l’analyse avait été effectuée au regard des trois mêmes contrats de concession tant en ce qui concerne le terminal pour le vrac sec qu’en ce qui concerne le quai no 12, prévu pour le fret général et en vrac, en dépit du fait que lesdits terminaux présentent des caractéristiques sensiblement différentes.
In addition, the Commission noted that the analysis has been carried out in respect to the same three concession agreements for both the dry bulk terminal and berth No 12 for general and bulk cargo, despite the fact that those terminals appear to differ substantially in their nature.

Des dépositions effectuées auprès de la commission d’enquête parlementaire ont fait apparaître que la société Ericsson, qui avait fourni à Vodafone son logiciel de fonctionnement, avait installé avec celui-ci un logiciel d’écoute «non activé» au moyen duquel, après activation, ont été effectuées des interceptions.
It has emerged from testimony given to the parliamentary committee of inquiry that Ericsson, the company which supplied Vodafone with its operating software, had also installed 'non-activated' eavesdropping software which, once activated, was used to intercept conversations.

Un grand nombre de ces opérations de concentration avaient des effets transfrontaliers au-delà des pays où la notification avait été effectuée, comme le confirme le fait qu'elles portaient souvent sur des activités se déroulant dans plusieurs États membres où elles n'étaient pas notifiées.
The fact that many of these concentrations involved cross-border interests beyond the countries where notification took place is also supported by the fact that many of these cases involved business activities in several Member States where the concentration was not notified.

(76) Quant au fait que ces mêmes aides aient déjà été considérées comme compatibles dans deux régions du Mezzogiorno auxquelles s'applique la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c)(27), la Commission a expliqué, dans sa décision 95/455/CE, que cette appréciation avait été effectuée dans le cadre des mesures d'accompagnement à caractère temporaire en faveur des entreprises implantées dans des régions qui ne sont plus admises à bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. Ces mesures d'accompagnement comprennent notamment certaines aides au fonctionnement.
(76) As regards the fact that the same aid was already deemed compatible in two regions of the Mezzogiorno eligible for exemption under Article 87(3)(c)(27) the Commission explained in Decision 95/455/EC that that assessment had been made in relation to temporary support measures for firms located in regions that had ceased to be eligible for exemption under Article 87(3)(a) of the Treaty. Those support measures consisted, inter alia, of certain forms of operating aid.