Traduction de «procédure de liquidation soit inscrite » (Français → Anglais) :

si l’organisation entame la procédure de liquidation ou de dissolution ou si elle est dissoute et que l’existence de la créance est établie dans les six mois suivant soit le début de la liquidation ou de la dissolution, soit la date de dissolution;
the corporation has started the process of liquidating or dissolving or has been dissolved, and the claim has been proven within six months of the commencement of liquidation or dissolution or the date of dissolution; or

Procédure de désaveu: Le comité entreprend de discuter de procédures de désaveu et après débat, il est convenu Que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la première séance du comité en mai 1999.
Disallowance procedure: The committee undertook a discussion of disallowance procedures and after debate, it was agreed, That the issue be put on the agenda of the committee for it's first meeting in the month of May 1999.

En ce qui concerne le règlement des différends dans le contexte de l'investissement—et nous sommes à la rubrique des hypothèses, pour le cas où l'investissement serait inscrit au programme de la prochaine ronde; je ne suis pas convaincu qu'il faille en saisir l'OMC, mais je n'ignore pas que le secrétariat de l'OMC voudrait que l'investissement soit inscrit au programme—il me semble que la transparence doit être un élément essentiel de la procédure de règlement des différends en matière d'investissement, conformément au modèle que propose le chapitre 11 de l'ALENA.
In terms of the dispute resolution in the investment context—and this is under the rubric of “if” investment is included in the next round; I'm not convinced it ought to be in the WTO, although I know the WTO secretariat would dearly love it to be there—it seems to me that transparency has to be a critical issue in looking at the particular dispute resolution process that goes with investment issues, the model of which we'll draw from chapter 11 of NAFTA.

Afin de protéger les actionnaires et les créanciers restants lors de la liquidation de l'établissement, il convient de leur reconnaître le droit, dans le cadre de la procédure de liquidation, à un remboursement ou à une indemnisation de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l'estimation de ce qu'ils auraient récupéré si l'ensemble de l'établissement avait été liquidé dans le cadre de la procédure normale d'insolvabilité.
In order to protect shareholders and creditors who are left in the winding up proceedings of the institution, they should be entitled to receive in payment of, or compensation for, their claims in the winding up proceedings not less than what it is estimated they would have recovered if the whole institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Afin de protéger les actionnaires et les créanciers restants lors de la liquidation de l'établissement, ils convient de leur reconnaître le droit, dans le cadre de la procédure de liquidation, à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l'estimation de ce qu'ils auraient récupéré si l'ensemble de l'établissement avait été liquidé dans le cadre de la procédure normale d'insolvabilité.
In order to protect shareholders and creditors who are left in the winding up proceedings of the institution, they should be entitled to receive in payment of their claims in the winding up proceedings not less than what it is estimated they would have recovered if the whole institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Afin de protéger les actionnaires existants et les créanciers de l'entité lors de la procédure de liquidation, il conviendrait de leur reconnaître le droit à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l'estimation de ce qu'ils auraient récupéré si l'ensemble de l'entité avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.
In order to protect shareholders and creditors of the entity during the winding up proceedings, they should be entitled to receive in payment of their claims not less than what it is estimated they would have recovered if the whole entity had been wound up under normal insolvency proceedings.

5. juge la procédure de désignation des membres du Parquet européen, telle qu'elle est prévue dans la proposition de la Commission, non démocratique et opaque; tient à ce que le Parlement se voie reconnaître un plus grand poids dans la procédure de désignation et, en particulier, qu'il ait le droit de nommer la moitié des membres du jury chargé d'établir la liste des candidats présélectionnés; est d'avis que le souci de l'indépendance du procureur général commande de désigner celui-ci d'un commun accord entre le Parlement et le Conseil; suggère que soit inscrite dans le règlement portant création du Parquet européen une procédure formelle relative à la révocation des membres du Parquet européen; considère, à cet égard, que les dispositions figurant actuellement à l'article 8 de la proposition de la Commission sont insuffisantes;
5. Considers the procedure for appointing the EPPO, as set out in the Commission proposal, to be undemocratic and opaque; demands that Parliament be given a more central role in the appointment procedure and, in particular, that it be given the right to appoint half the members of the selection panel responsible for drawing up the shortlist of candidates; points out that, in order to ensure his or her independence, the chief prosecutor should be appointed by common accord between Parliament and the Council; suggests that a formal procedure for the dismissal of the EPPO be included in the EPPO regulation; considers, in this regard, the provisions currently set out in Article 8 of the Commission proposal to be insufficient;

Afin de protéger les actionnaires existants et les créanciers de l'établissement lors de la procédure de liquidation, il conviendrait de leur reconnaître le droit à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l'estimation de ce qu'ils auraient récupéré si l'ensemble de l'établissement avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité.
In order to protect existing shareholders and creditors of the institution during the winding up proceedings, they should be entitled to receive in payment of their claims not less than what it is estimated they would have recovered if the whole institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Dans 13 autres affaires, le bénéficiaire a soit restitué le montant de l'aide sur un compte bloqué dans l'attente d'une décision des juridictions sur les procédures en cours, soit est devenu insolvable, auquel cas l'État membre a dûment inscrit les créances dans la masse d'insolvabilité.
In another 13 cases, either the beneficiary repaid the aid on a blocked account pending Court procedures, or the beneficiary is insolvent and the Member State properly registered its claims in the insolvency mass.The remainder are mostly recent cases and are being followed up or they involve companies that have become insolvent (5 cases).

l'existence de la créance est établie dans les six mois soit du début des procédures de liquidation ou de dissolution de la société soit de sa dissolution;
the corporation has commenced liquidation and dissolution proceedings or has been dissolved and a claim for the debt has been proved within six months after the proceedings were commenced; or