Traduction de «procédure de détermination des saillies décrite ci-dessus » (Français → Anglais) :

Lorsque les panneaux, éléments, etc. sont recouverts de matériaux de dureté inférieure à 50 Shore A, la procédure de détermination des saillies décrite ci-dessus ne doit être appliquée qu’une fois enlevés lesdits matériaux.
If the panels and components, etc., are covered with materials softer than 50 Shore A hardness, the procedure for the measuring of projections described above shall apply only after the removal of such materials.

En cas de désaccord, les États membres peuvent entamer une procédure de conciliation (telle que décrite ci-dessus).
In the event of disagreement, the Member States may institute a conciliation procedure (as described above).

(2) Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.
(2) Such protective measures should, as appropriate, include effective procedures for the establishment of social programmes to provide necessary support for the child and for those who have the care of the child, as well as for other forms of prevention and for identification, reporting, referral, investigation, treatment and follow-up of instances of child maltreatment described heretofore, and, as appropriate, for judicial involvement.

Cependant, dans ce contexte, nous pouvons vous informer que la vérification des antécédents de M. Bernier a été effectuée avant sa nomination au Cabinet en février 2006 et, conformément à la consigne de mise à jour biennale, en avril 2008, selon les procédures de sécurité décrites ci-dessus.
However, consistent with that, we would note that background checks were completed on Mr. Bernier prior to his appointment to cabinet in February 2006 and, pursuant to the two-year updating of background checks, in April 2008, in accordance with the standard security procedures outlined above.

2. Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.
2. Such protective measures should, as appropriate, include effective procedures for the establishment of social programmes to provide necessary support for the child and for those who have the care of the child, as well as for other forms of prevention and for identification, reporting, referral, investigation, treatment and follow-up of instances of child maltreatment described heretofore, and, as appropriate, for judicial involvement.

Il faudra déterminer l’importance des pouvoirs à conférer à chacun des trois organismes décrits ci-dessus.
The extent of the authority devolved to each of the three organizations described above would have to be specified.

Lorsque les panneaux, éléments, etc., sont recouverts de matériaux de dureté inférieure à 50 shore A, la procédure de détermination des saillies décrite ci-dessus ne doit être appliquée qu'après suppression desdits matériaux.
If the panels and components, etc., are covered with materials softer than 50 Shore A hardness, the procedure for the measuring of projections described above shall apply only after the removal of such materials.

Lorsque les panneaux, éléments, etc., sont recouverts de matériaux de dureté inférieure à 50 shore A, la procédure de détermination des formes et des saillies décrite ci-dessus ne doit être appliquée qu'après suppression desdits matériaux.
If the panels and components, etc., are covered with materials softer than 50 shore A hardness, the procedure for the measuring of forms and projections described above shall apply only after removal of such materials.

Le paragraphe 146(8), comme le paragraphe 56(5.1) de la LJC, vise à empêcher qu’un adolescent tire profit du non-respect des procédures spéciales décrites ci-dessus lorsqu’il a été incité à enfreindre la loi en se faisant passer pour un adulte.
Clause 146(8) would, like YOA section 56(5.1), prevent a young person from benefiting from a violation of the special procedures described above where the young person had induced the violation by misrepresenting himself or herself to be an adult.