Vertaling van "procédure de détermination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de détermination des objectifs [ procédure de fixation des objectifs | procédure d'établissement des objectifs ]
goal setting procedure

procédure de détermination du lieu d'arbitrage
proceeding for the fixing of the place of arbitration

procédure de détermination de la propriété foncière
survey of title

Recommandation concernant les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
Recommendation concerning Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
Convention concerning Protection of the Right to Organize and Procedures for Determining Conditions for Employment in the Public Service

Procédure pour déterminer le degré d'interchangeabilité des munitions OTAN de tir indirect
Procedure to determine the degree of interchangeability of NATO indirect fire ammunition

procédure visant à déterminer le for
procedure for establishing jurisdiction

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

détermination rationnelle des prix de l'énergie
economic pricing of energy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, il convient de définir, par la présente décision, la méthodologie et les procédures de détermination et de collecte des données relatives aux facteurs de redevance, y compris dans les cas où le débiteur de redevance ne les fournit pas, ainsi que les procédures de soumission des facteurs de redevance par les ACN à la BCE.
Accordingly, this Decision should lay down the methodology and procedures for the determination and collection of data regarding the fee factors and the calculation of fee factors, including in cases where the fee debtor fails to provide them, as well as procedures for the submission of fee factors by NCAs to the ECB.

Le lien entre la procédure d'extradition et la procédure de détermination du statut de réfugié est le suivant: lorsque le tribunal reçoit un avis qu'un autre pays demande l'extradition, notre processus de détermination du statut de réfugié est suspendu jusqu'à ce qu'une décision ait été prise au sujet de la procédure d'extradition.
The issue of the connection between the extradition procedure and the refugee procedure is as follows: when the tribunal receives a notice that extradition is being sought by another country, then our refugee processes are suspended until that extradition procedure is determined.

Or, on a conclu qu'il n'était dans l'intérêt ni de la procédure d'extradition, ni de la procédure de détermination du statut de réfugié que de permettre qu'on demande le statut de réfugié, alors que, dans presque tous les cas—mais je précise que ce n'est pas dans tous les cas—on demande le statut de réfugié uniquement pour prolonger et contrecarrer la procédure d'extradition.
The conclusion about the present system is that it is not in the interests of the extradition process or of the refugee process to allow the refugee process to be used by people who fundamentally, in almost all cases—and I acknowledge immediately that it's not in all cases—are using the refugee process not for the purpose for which it was designed, but for the purposes of delaying, prolonging, and frustrating the extradition process.

Et on a préféré que cela se fasse dans le cadre de la procédure d'extradition plutôt que de la procédure de détermination du statut de réfugié, qui est administrative.
And the decision was made that it should be the extradition process rather than the refugee process, which is administrative.

J'ai été informée des questions qui ont été soulevées lors du débat en deuxième lecture et devant ce comité, tant par les membres de l'opposition que par les membres du gouvernement, notamment: sur la manière dont le projet de loi accélère les procédures d'extradition; sur l'importance des rôles respectifs du ministre de la Justice et de la magistrature; sur la manière dont les nouvelles règles de preuve non seulement aident l'État étranger dans la présentation de sa requête mais fournissent à la personne recherchée davantage d'information lui permettant de se faire une idée plus juste de la preuve disponible contre elle dans le pays requérant; ainsi que sur les droits et garanties prévus dans le projet de loi et les relations avec la procédure de détermination du statut de réfugié.
I have been informed of the issues raised in the second reading debate and before this committee, both by the Opposition and Government members namely, concerning the way in which the bill accelerates extradition procedures; the importance of the roles played by the Justice Minister and the judiciary; on the way in which the new rules of evidence help the foreign State in presenting its request and supplying to the person being sought more information enabling him or her to gain a better idea of the evidence available in the requesting country; and of the rights and guarantees set out in the bill as well as the relationship with the procedure for determining refugee status.

Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États membres dans le seul but de prolonger son séjour dans ces derniers.
In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States with the sole aim of extending his/her stay in the Member States.

Je suis d'accord avec le président de la commission qui a dit que la nouvelle procédure d'appel, lorsqu'elle sera en place et qu'elle fonctionnera, sera en fait plus rapide et atteindra deux de nos objectifs: premièrement, accélérer la procédure de détermination du statut de réfugié; et deuxièmement, mettre en place un système intègre qui permettra d'éviter d'avoir recours aux tribunaux fédéraux de manière non seulement à prendre des décisions plus rapidement mais également à renvoyer les gens qui ne.
I agree with the chair of the board who said that the new appeal procedure, when in place and functioning, will indeed be faster and achieve our goal of two things: first, have a fast determination procedure; and second, give us a system with integrity that will stay out of the federal courts so that we can not only have a fast decision but remove people who do not The Speaker: The hon. member for Yorkton Melville.

2. Dans les cas où ne sont exigées que des mesures discontinues ou d'autres procédures de détermination appropriées, les valeurs limites d'émission fixées aux annexes III à VII sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou des autres procédures, définis et déterminés selon les modalités arrêtées par les autorités compétentes, ne dépassent pas la valeur limite d'émission.
2. In cases where only discontinuous measurements or other appropriate procedures for determination are required, the emission limit values set out in Annexes III to VII shall be regarded as having been complied with if the results of each of the series of measurements or of the other procedures defined and determined according to the rules laid down by the competent authorities do not exceed the emission limit values.

2 . Dans les cas où ne sont exigées que des mesures discontinues ou d'autres procédures de détermination appropriées, les valeurs limites d'émission fixées aux annexes III à VII sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou de ces autres procédures, définis et déterminés selon les modalités arrêtées par les autorités compétentes, ne dépassent pas la valeur limite d'émission .
2. In cases where only discontinuous measurements or other appropriate procedures for determination are required, the emission limit values set out in Annexes III to VII shall be regarded as having been complied with if the results of each of the series of measurements or of the other procedures defined and determined according to the rules laid down by the competent authorities do not exceed the emission limit values.

Toutefois, la surveillance du SO2 et des poussières peut être limitée à des mesures discontinues ou à d'autres procédures de détermination appropriées dans le cas où ces mesures ou ces procédures, qui doivent être vérifiées et reconnues par les autorités compétentes, peuvent être utilisées pour déterminer la concentration .
However, monitoring of SO2 and dust may be confined to discontinuous measurements or other appropriate determination procedures in cases where such measurements or procedures, which must be verified and approved by the competent authorities, may be used to obtain concentration.