Vertaling van "procédure de décharge reste inchangée " (Frans → Engels) :

Enfin , votre rapporteur tient à souligner que cette entreprise commune sera mise en œuvre en conformité avec les règles de participation d'Horizon 2020 sans aucune dérogation; la procédure de décharge reste inchangée sur la base de l'article 208 du règlement financier et le budget a été adapté aux résultats du CFP pour Horizon 2020.
Finally, your Rapporteur would like to mention that this Joint Undertaking will be implemented in line with the Rules for Participation of Horizon 2020 without any derogation; the discharge procedure remains unchanged based on Article 208 of the Financial regulation and the budget has been adapted to the MFF outcome for Horizon 2020.

Comme le prouvent les nombreuses procédures d’infraction engagées, l’état de mise en œuvre pratique reste critique en ce qui concerne la directive-cadre relative aux déchets, la directive concernant la mise en décharge et le règlement sur le transfert des déchets, pour lesquels des efforts coordonnés sont nécessaires afin de parvenir à une situation en conformité avec la législation.
As demonstrated by a large number of infringement cases, the state of practical implementation remains critical in respect of the Waste Framework Directive, the Landfill Directive, and the Waste Shipment Regulation where coordinated efforts are required to bring the situation in line with the legislation.

Dans l'autres cas (article 69, paragraphe 2), cela concerne la possibilité d'appliquer une procédure d'urgence, qui reste inchangée.
In the other case (Article 69(2)), this concerns the possibility of applying an urgency procedure, which remains unchanged.

90. rappelle à nouveau l'importance des priorités budgétaires pour la procédure de décharge; reste convaincu, dans le même temps, que les résultats de la procédure de décharge ont une valeur inestimable pour la procédure budgétaire; se réjouit, par conséquent, du fait qu'une coopération étroite entre la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire gagnerait en importance sous le traité de Lisbonne;
90. Draws attention once again to the importance of budget priorities to the discharge procedure and continues to believe, at the same time, that the outcome of the discharge procedure is of vital importance to the budgetary procedure; accordingly, welcomes the fact that close cooperation between the Committee on Budgets and the Committee on Budgetary Control would gain further importance under the Treaty of Lisbon;

La procédure normale veut ainsi qu’un navire qui décharge une cargaison en provenance d’un État membre dans un autre État membre reste soumis aux mêmes formalités administratives complexes que les navires en provenance de ports d’outre-mer.
As a result, under normal procedures, ships delivering cargo from one Member State to another must still go through the same complex administrative formalities as ships arriving from overseas ports.

La procédure de décharge établie par la Convention Europol reste applicable dans la mesure nécessaire à cette fin;
The discharge procedures established by the Europol Convention shall apply to the extent required for this purpose;

La procédure de décharge établie par la Convention Europol reste applicable dans la mesure nécessaire à cette fin.
The discharge procedures established by the Europol Convention shall apply to the extent required for this purpose.

89. rappelle à nouveau l'importance des priorités budgétaires pour la procédure de décharge; dans le même temps, reste convaincu que les résultats de la procédure de décharge ont une valeur inestimable pour la procédure budgétaire; se réjouit, par conséquent, du fait qu'une coopération étroite entre la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire gagnerait en importance sous le traité de Lisbonne;
89. Draws attention once again to the importance of budget priorities to the discharge procedure and continues to believe, at the same time, that the outcome of the discharge procedure is of vital importance to the budgetary procedure; accordingly, welcomes the fact that close cooperation between the Committee on Budgets and the Committee on Budgetary Control would gain further importance under the Treaty of Lisbon;

L'élucidation complète de cette affaire, dans laquelle il n'était pas uniquement question de gaspillage d'argent mais également d'un risque pour la santé publique, reste malgré tout une affaire qui nous occupera encore lors de la procédure de décharge pour l'exercice 2000.
However, I have no doubt that the spineless investigation into the Flechard case – which concerns not only wasted money but also the risk these products posed to health – is an issue which will give us plenty to talk about during the 2000 discharge procedure.

Même si la France a fait des efforts dans le passé pour se conformer aux exigences du droit communautaire en prenant des décisions individuelles en application de la jurisprudence précitée, la législation mise en cause par la procédure d'infraction reste inchangée. La Commission estime que la France doit adopter les amendements pertinents à sa législation, notamment pour des raisons de sécurité juridique.
Even though France has in the past endeavoured to comply with the requirements of Community law by taking decisions in individual cases that are in line with these Court judgments, the legislation which is the subject of the infringement proceedings remains unchanged and the Commission considers that it must be amended accordingly, among other things to secure legal certainty.