Traduction de «procédure de consultation normale décrite ci-dessus » (Français → Anglais) :

Pour la mise en œuvre des procédures de diligence raisonnable décrites ci-dessus, les règles supplémentaires suivantes s'appliquent:
The following additional rules apply in implementing the due diligence procedures described above:

Chaque fois que des ICUE sortent du SIC, la procédure d'enregistrement décrite ci-dessus s'applique.
Whenever EUCI leaves the perimeter of the CIS, the registration procedure described above shall apply.

Le 11 juillet 2012, la Commission a en outre divulgué la reclassification de la valeur normale telle que décrite ci-dessus ainsi que sa proposition de recalcul des marges de dumping sur la base expliquée ci-dessus et a sollicité des observations.
On 11 July 2012 the Commission further disclosed the reclassification of the normal value as described above and its proposed recalculation of the dumping margins on the basis explained above and requested comments.

154. Si l'ARN souhaite rendre permanentes ces mesures provisoires, ou prolonger leur durée d'application, elle doit passer par la procédure de consultation normale décrite ci-dessus.
154. If the NRA wishes to make the provisional measures permanent, or extends the time for which it is applicable, the NRA must go through the normal consultation procedure set out above.

Les conclusions de l'analyse de chacun des marchés pertinents, accompagnées des mesures réglementaires proposées, doivent être publiées et soumises à la procédure de consultation publique décrite à la section 6.
The conclusions of the analysis of each of the relevant markets, together with the proposed regulatory action, must be published and a public consultation must be conducted, as described in Section 6.

12. À l'issue de la procédure en deux étapes décrite ci-dessus, la Commission prévoit de mettre en oeuvre une série d'actions prioritaires pour les différents groupes de substances recensées.
12. As a result of the two-step process described above, the Commission intends to implement a priority list of actions relating to specific groupings of candidate substances.

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, évoqués antérieurement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre pour l'information et la consultation des travailleurs adapté au nouveau contexte européen décrit ci-dessus et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of the proposed action, as outlined above, cannot be adequately achieved by the Member States, in that the object is to establish a framework for employee information and consultation appropriate for the new European context described above, and can therefore, in view of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(17) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, évoqués antérieurement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre pour l'information et la consultation des travailleurs adapté au nouveau contexte européen décrit ci-dessus et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(17) Since the objectives of the proposed action, as outlined above, cannot be adequately achieved by the Member States, in that the object is to establish a framework for employee information and consultation appropriate for the new European context described above, and can therefore, in view of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.