Traduction de «consultation publique décrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

consultante en santé publique | consultant en santé publique/consultante en santé publique | consultant en santé publique
healthcare management consultant | retirement healthcare advisor | healthcare advisor | healthcare consultant

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

Commission consultative des bibliothèques publiques
National Advisory Committee for Public Libraries

consultation publique
public consultation

Consultation interrégionale sur le rôle des femmes dans la vie publique
Interregional Consultation on Women in Public Life

audition publique [ consultation extraparlementaire ]
public hearing [ extra-parliamentary consultation ]

relationniste | conseiller en relations publiques | conseillère en relations publiques | consultant en relations publiques | consultante en relations publiques | agent de relations publiques | agente de relations publiques | responsable des relations publiques
public relations officer | PRO | public relations consultant | public relations manager

Conseil des Arts du Canada: cahier de préparation aux consultations, 1994 document de travail des consultations publiques des communautés artistiques de tout le Canada
The Canada Council Consultation Workbook, 1994: a Workbook for Public Consultation With Arts Communities Across Canada

consultations publiques pancanadiennes
cross-Canada public consultations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur des propositions visant à améliorer le contrôle des concentrations au niveau de l’UE, telles que décrites dans un Livre blanc.
The European Commission has launched a public consultation on proposals to improve merger control at EU level outlined in a White Paper.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

O. considérant que, le 16 janvier 2007, la Commission a lancé une "approche en trois étapes", comprenant un document de travail des services de la Commission sur le pluralisme des médias, une étude indépendante sur le pluralisme des médias dans les États membres de l'Union européenne, avec des indicateurs afin d'évaluer le pluralisme des médias et de recenser les risques encourus dans les États membres (qui devait être publiée en 2007) et une communication de la Commission sur les indicateurs du pluralisme des médias dans les États membres (qui devait être publiée en 2008), suivie d'une consultation publique; considérant que l'outil relatif au pluralisme des médias, décrit dans le cadre de l'étude indépendante, n'a pas encore été mis en œuvre;
O. whereas on 16 January 2007 the Commission launched a ‘three-step approach’, consisting of: a Commission Staff Working Paper on Media Pluralism; an independent study on media pluralism in EU Member States, with indicators for assessing media pluralism and identifying potential risks in the Member States (to appear in 2007); and a Commission communication on the indicators for media pluralism in the Member States (to appear in 2008), to be followed by a public consultation; whereas the media pluralism tool described in the independent study has yet to be implemented;

Le processus actuel de consultation publique est même décrit dans les lignes directrices de la CCN; prière de consulter l'Annexe B. Par conséquent, on peut supposer que la modification législative ne fera qu'officialiser une pratique existante.
The current public consultation process is even described in the NCC's guidelines; have a look at Appendix B. Therefore, we can assume that the legislative amendment will simply formalize an existing practice.

90. demande à la Banque européenne d'investissement (BEI) en tant qu'une des agences de mise en œuvre des politiques de développement de l'Union européenne, via ses prêts et en tant que première institution financière publique au monde, d'incorporer entièrement les préoccupations relatives aux droits de l'homme dans toutes ses évaluations de projets et de veiller à ce que ses ressources internes soient suffisantes pour tenir compte des droits de l'homme dans ses activités; demande en particulier l'établissement de procédures de sauvegarde bien définies, fondées sur les normes internationales, afin d'évaluer et de tempérer les conséquences de ses projets en ce qui concerne les droits de l'homme; demande que les mesures de sauvegarde concernant des aspects qui ne relèvent pas de la législation européenne soient au moins égales à celles qui sont décrites dans les principes de l'Équateur; demande à tout le moins à la BEI de consulter le Parlement européen à ce sujet;
90. Calls on the European Investment Bank (EIB), as one of the agencies implementing EU development policies through lending and the biggest public financial institution in the world, fully to incorporate human rights concerns in all its project evaluations and to ensure adequate internal capacity to mainstream human rights in its operations; calls in particular for the introduction of clear safeguard procedures, based on international standards, to assess and mitigate the human rights-related impact of its projects; calls for safeguard policies on issues not covered by EU legislation to equal those described in the Equator Principles, as a minimum; calls on the EIB to consult with the Parliament on the matter;

89. demande à la Banque européenne d'investissement en tant qu'une des agences de mise en œuvre des politiques de développement de l'UE par des prêts et que première institution financière publique au monde d'incorporer entièrement les préoccupations relatives aux droits de la personne dans toutes ses évaluations de projets et de veiller à ce que ses ressources internes soient suffisantes pour tenir compte des droits de l'homme dans ses activités; demande en particulier l'établissement de procédures de sauvegarde bien définies, fondées sur les normes internationales, afin d'évaluer et de tempérer les conséquences de ses projets en ce qui concerne les droits de l'homme; demande que les mesures de sauvegarde concernant des aspects qui ne relèvent pas de la législation européenne soient au moins égales à celles qui sont décrites dans les principes de l'Equateur; demande à tout le moins à la Banque de consulter le Parlement européen à ce sujet;
89. Calls on the European Investment Bank as one of the agencies implementing EU development policies through lending and the biggest public financial institution in the world, to incorporate fully human rights concerns in all its project evaluations and to ensure adequate internal capacity to mainstream human rights in its operations; calls in particular for the introduction of clear safeguard procedures, based on international standards, to assess and mitigate the human rights-related impact of its projects; calls for safeguard policies on issues not covered by EU legislation to equal those described in the Equator Principles, as a minimum; calls on the Bank to consult with the European Parliament on the matter;

Les conclusions de l'analyse de chacun des marchés pertinents, accompagnées des mesures réglementaires proposées, doivent être publiées et soumises à la procédure de consultation publique décrite à la section 6.
The conclusions of the analysis of each of the relevant markets, together with the proposed regulatory action, must be published and a public consultation must be conducted, as described in Section 6.

La Commission a lancé une consultation publique en février 2000, un rapport sur cette consultation a été publié en juillet 2000 et en octobre 2000, l'Internet EC-Panel of Participants a publié un rapport consultatif qui décrit des scénarios alternatifs pour la mise en œuvre de la proposition de registre .
In February 2000 the Commission launched a public consultation , in July 2000 a report on the public consultation was published and in October 2000, the Internet EC-Panel of Participants published an advisory report that sets out alternative scenarios for the implementation of the Registry proposal .

En 2012, la proposition de limite est subitement passée à l'option 3 des consultations publiques, qui étaient décrites, dans les propres documents de consultation publique du gouvernement, comme la « protection minimale des valeurs de conservation importantes ».
In 2012, the boundary proposal suddenly changed to Option 3 of the public consultations, which was described in the government's own public consultation documents as " minimal protection to important conservation values" .