Vertaling van "procédure de consultation formelle excessivement " (Frans → Engels) :

des informations sur la procédure de consultation formelle des utilisateurs et des parties prenantes,
information about the formal consultation process with the users and stakeholders,

Il publie les conditions d’accès à ses services et met en place une procédure de consultation formelle et régulière des utilisateurs sur les services de navigation aérienne qu’il fournit; ces consultations sont réalisées individuellement ou collectivement et se font au moins une fois par an.
They shall publish the conditions of access to their services and establish a formal consultation process with the users of air navigation services on a regular basis, either individually or collectively, and at least once a year.

des informations sur la procédure de consultation formelle des utilisateurs des services.
information about the formal consultation process with the users of its services.

des informations sur la procédure de consultation formelle des utilisateurs des services,
information about the formal consultation process with the users of its services,

Le Canada, ainsi que la Norvège, a contesté formellement le règlement de l'UE en engageant une procédure de consultations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La consultation est la première étape de la procédure de règlements des différends de l'OMC.
Canada, along with Norway, has taken formal action against the EU ban by requesting consultations in the World Trade Organization (WTO), the first stage in the WTO dispute settlement procedures.

Les ministres se sont accordés sur la nécessité d'organiser les rapports entre les institutions sans mettre en place une procédure de consultation formelle excessivement lourde.
Ministers agreed that the appropriate articulation between the institutions should be established without setting up an over-burdensome formal consultation procedure.

Il publie les conditions d’accès à ses services et met en place une procédure de consultation formelle et régulière des utilisateurs de ses services; ces consultations sont réalisées individuellement ou collectivement et se font au moins une fois par an.
It shall publish the conditions of access to its services and establish a formal consultation process with the users of its services on a regular basis, either individually or collectively, and at least once a year.

Le 7 mars, l'UE a pris la première mesure prévue par la procédure de plainte en demandant des consultations formelles avec les États-Unis.
On 7 March the EU took the first step in a complaint procedure by requesting formal consultations with the USA.

d) pour la définition des arrangements permanents: définir les principaux paramètres d'un accord UE-OTAN qui donnerait un caractère formel aux structures et aux procédures de consultation entre les deux organisations en temps de crise et en temps normal.
(d) for the definition of permanent arrangements: defining the main parameters of an EU/NATO agreement which would formalise structures and procedures for consultation between the two organisations in times of crisis and non-crisis.

La Commission a donc l'intention d'engager des consultations formelles et envisage de recourir à la procédure de règlement des différends prévue à l'article 26 de l'accord intérimaire conclu avec l'Ukraine.
The Commission will thus start formal consultations with a view to using the dispute settlement procedure provided by art 26 of the Interim Trade Agreement with Ukraine.