Traduction de «procédure de codécision soient elles-mêmes soumises » (Français → Anglais) :

Ces différences ne posent pas de problèmes en elles-mêmes, à condition que les DPI applicables à la norme soient pris suffisamment en considération dans les procédures et les politiques et que les règles de la concurrence soient respectées.
These differences do not in themselves pose a problem, provided that IPR relevant to the standard are given proper consideration in the process and policies comply with competition rules.

(29)Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, à ce que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction soit remplacée, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de l'établissement insolvable qui sont de la même catégorie soient traités de la même manière. Lorsque l'utilisation des instruments de résolution implique l'octroi d'aides d'État, les interventions devraient être évaluées conformément aux dispositions pertinentes en matière d'aides d'État.
(29)When applying resolutions tools and exercising resolution powers, resolution authorities should make sure that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the managers are replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised, and that all creditors of an insolvent institution that are of the same class are treated in a similar mannerWhen the use of the resolution tools involves the granting of State aid, interventions should have to be assessed in accordance with the relevant State aid provisions.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

Je suis heureuse qu'un accord ait été atteint sur ce point car il est essentiel que des décisions relatives à un rapport qui a été adopté par la procédure de codécision soient elles-mêmes soumises à la codécision lorsqu'elles sont amendées ou revues.
I am pleased that agreement was reached on this point, as it is of paramount importance that decisions relating to a report which has been adopted under the codecision procedure should themselves be subject to codecision when being amended or reviewed.

[2] La communication de la Commission intitulée «Vers un espace de liberté, de sécurité et de justice» dispose ce qui suit: les «procédures devraient offrir pratiquement les mêmes garanties, de façon que les traitements ne soient pas inégaux d'une juridiction à l'autre» et «les règles peuvent être différentes sous réserve qu’elles soient équivalentes».
[2] Commission Communication, Towards an Area of Freedom, Security and Justice: “procedural rules should respond to broadly the same guarantees, ensuring that people will not be treated unevenly according to the jurisdiction dealing with their case” and “the rules may be different provided that they are equivalent”.

De même, nous pensons que les propositions concernant les garanties en matière de procédures, aussi généreuses soient-elles, ne doivent pas faire l’objet de cette directive.
Similarly, we believe that the proposals on procedural guarantees, as generous as they are, should not be included in this directive.

m) demander aux États membres, conformément à l'esprit du traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'article 42 du traité sur l'Union européenne, d'adopter une décision afin que les actions visées à l'article 29 du traité UE concernant la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale soient incorporées au titre IV du traité CE et relèvent de la procédure de codécision avec le PE, du système de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et soient soumises au contrôle juridictionnel de la Cour de justice;
(m) that, in compliance with the spirit of the Treaty establishing a Constitution for Europe and with Article 42 of the EU Treaty, the Member States be urged to adopt a decision to ensure that acts under Article 29 of the EU Treaty to combat terrorism and crossborder crime be included in Title IV of the Treaty establishing the European Community and be subject to codecision with the European Parliament and qualified majority voting in Council, under the jurisdiction of the Court of Justice;

demander aux États membres, conformément à l'esprit du traité établissant une Constitution pour l'Europe et à l'article 42 du traité sur l'Union européenne, d'adopter une décision afin que les actions visées à l'article 29 du traité sur l'Union européenne concernant la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale soient incorporées au titre IV du traité CE et relèvent de la procédure de codécision avec le Parlement européen, du système de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et soient soumises au contrôle juridictionnel de la Cour de justice;
urge the Member States, in compliance with the spirit of the Treaty establishing a Constitution for Europe and with Article 42 of the EU Treaty, to adopt a decision to ensure that acts under Article 29 of the EU Treaty to combat terrorism and crossborder crime be included in Title IV of the Treaty establishing the European Community and be subject to codecision with the European Parliament and qualified majority voting in Council, under the jurisdiction of the Court of Justice;

les propositions législatives rédigées sur la base des stratégies thématiques dans le cadre du programme seront adoptées en application de la procédure de codécision et la même procédure sera appliquée, si besoin est, à l'adoption des stratégies soumises par la Commission au Parlement et au Conseil au cours des trois années qui suivront l'adoption du programme; la Commission s'engage à soumettre chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de ces stratégies;
the regulatory proposals to be drawn up on the basis of the point-by-point strategies relating to the programme will be adopted under codecision, and the same procedure will, if necessary, also apply to the adoption of the strategies which the Commission is to submit to Parliament and the Council within three years of the adoption of the programme; the Commission undertakes to report annually to Parliament and the Council on the implementation of the strategies;

Ces personnes, qu’elles soient ou non soumises à l’obligation de visa, souhaitent séjourner dans l’espace Schengen pendant une période supérieure à 90 jours sans avoir l’intention de demeurer sur le territoire d'un même État membre pendant plus de 90 jours.
Such persons, whether or not subject to the visa requirement, wish to stay in the Schengen area for a period exceeding 90 days without intending to stay in any one Member State for more than 90 days.